Location et maintenance de machines à voter et système d'exploitation associé pour les opérations électorales

Quantité ou étendue

Le marché est un marché à prix forfaitaires divisé en quatre phases:— la phase nº 1: 1er tour des élections départementales, débute dès la notification du marché et prend fin au terme des délais de recours applicables pour les élections départementales en cas d'élection acquise au 1er tour,— la phase nº 2: 2nd tour des élections départementales, débute le lendemain du 1er tour et prend fin à l'issue des délais de recours applicables,— la phase nº 3: 1er tour des élections régionales, débute à l'issue des délais de recours des élections départementales et prend fin au terme des délais de recours applicables pour les élections régionales en cas d'élection acquise au 1er tour,— la phase nº 4: 2nd tour des élections régionales, débute le lendemain du 1er tour et prend fin à l'issue des délais de recours applicables.Le marché prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2014.

Informations complémentaires

Retrait du DCE :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la ville http://www.issy.com/marches, soit directement par le site d'achat public, https://www.achatpublic.com. Préalablement au téléchargement du DCE, il vous sera demandé si vous souhaitez vous identifier. Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.

Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest,

Direction de la commande publique,

9 route de Vaugirard, CS 90008, 92197 Meudon Cedex,

téléphone:+33 146296972 télécopie: +33 146295510.

Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure mentionnées au présent avis.

Justifications à produire quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé) : le dossier remis par les candidats comprendra les pièces relatives à la candidature:

1) lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:

— objet de la consultation,

— présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement).

En cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire. Conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

a) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435- 10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant, celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant, celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

2) Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration.

Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement,

En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:

— si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années,

— la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années avec répartition du personnel par qualifications ou spécialisations,

— présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé; les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché,

— certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché,

— pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Conditions d'envoi ou de remise de l'offre:

La consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par http://www.issy.com/marches ou directement via http://www.achatpublic.com en application de l'article 56-II du code des marchés publics.

Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les formats de signature de référence acceptés sont PADES, cades et XADES. Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puissent être considérées.

Attention : la signature d'un fichier «zip» ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier «zip».

En cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, ce document sera détruit et sera réputé n'avoir jamais été reçu.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante « copie de sauvegarde – “ILM – location et maintenance de machines à voter et système d'exploitation associé pour les opérations électorales” – nom du candidat – ne pas ouvrir».

La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante : CA Grand-Paris-Seine-Ouest, 9 route de Vaugirard, CS 90008, 2197 Meudon Cedex. La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la communauté d'agglomération avant les date et heure limites indiquées au présent avis.

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:

Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années).

Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années.

Adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Conformément aux dispositions des articles 53 et 59 du code des marchés publics, la Commission d'appel d'offres établira un classement des offres et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d'analyse indiqués ci-dessous, pondérés de la façon suivante:

— valeur technique: 40 %, décomposée en 4 sous-critères :

— fonctionnalité du modèle de machine proposé et du système associé: 38 %,

— organisation des formations: 25 %,

— paramétrage: 25 %,

— accessibilité: 12 %,

— prix: 35 %,

— délais de livraison et de maintenance (intervention sur site): 25 %.

Recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551- 1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles l. 551-13 à l.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article l.521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.10.2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

À l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants: imprimé DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour, documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, imprimé DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 5 dernières années avec répartition du personnel par qualifications ou spécialisations notamment concernant l'harmonie; présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 5 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé; déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché; certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalent.