Location et maintenance d'un logiciel standard de télétransmission de feuilles de soins électroniques et prestations associées

Informations complémentaires

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:

1 - Le critère du prix, noté sur 30 points, sera jugé au vu du montant total renseigné au détail quantitatif estimatif (DQE) joint au dossier de consultation et complété par le candidat conformément aux prix indiqués par ses soins dans le bordereau de prix unitaires (BPU) et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

L'offre la moins-disante obtiendra la note maximum sur le critère prix. L'affectation des autres points s'effectue par application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant porté au détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail quantitatif estimatif seront également rectifiées, et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera pris en considération.

2 - Le critère de la valeur fonctionnelle de la solution, noté sur 30 points, sera jugé au vu du mémoire fonctionnel et technique du candidat, et décomposé comme suit:

Sous-critère nº 1: périmètre fonctionnel couvert, noté sur 15 points.

Sous-critère nº 2: périmètre de reprise des données, noté sur 5 points.

Sous-critère nº 3: périmètre des interfaces, noté sur 5 points.

Sous-critère nº 4: facilité d'utilisation, ergonomie et adaptabilité de l'outil, noté sur 5 points.

3 - Le critère de la valeur technique, noté sur 30 points,sera jugé au regard du mémoire fonctionnel et technique et du plan de transférabilité, et décomposé comme suit:

Sous-critère nº 1: engagements en termes de sécurité de l'application, noté sur 10 points.

Sous-critère nº 2: engagements de qualité de services, noté sur 10 points.

Sous-critère nº 3: architecture technique de l'application cible, noté sur 5 points.

Sous-critère nº 4: transférabilité des données, noté sur 5 points.

4 - Le critère de la valeur organisationnelle, noté sur 10 points, sera jugé au regard du mémoire fonctionnel et technique, et décomposé comme suit:

Sous-critère nº 1: pertinence de la démarche, méthodologie, documentation, noté sur 8 points.

Sous-critère nº 2: pertinence de la formation, noté sur 2 points.

Conformément à l'article 46-III du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique les documents suivants:

1°) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché;

2°) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-II du code des marchés publics.

Conformément à l'article 56-II-1° du code des marchés publics, dans le cadre de la présente procédure, les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.hauts-de-seine.net

Aucun autre mode de transmission n'est autorisé.

L'offre électronique remise par les candidats doit contenir dans un seul fichier, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Les documents comportant des signatures scannées ne sont pas considérés comme des originaux. Une signature électronique d'un dossier compressé ne vaut pas signature de chacune des pièces: il est nécessaire que chacune d'elles soit signée électroniquement.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le soumissionnaire se reportera à l'article 6 du présent règlement de la consultation, qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

Il est rappelé que la durée du téléchargement de son offre par le soumissionnaire est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il appartient au soumissionnaire d'en tenir compte lors du dépôt de son offre électronique.

Afin de pallier des difficultés éventuelles de configuration informatique ou d'utilisation de la plate-forme, le Conseil général des Hauts-de-Seine incite fortement les entreprises intéressées par une remise de leur pli par voie électronique a engager la procédure de dépôt de leur pli au moins deux heures avant la date limite de remise des offres et en cas de problème contacter au plus vite le numéro: +33 820362011 (hotline ouverte de 9:00 a 19:00 du lundi au vendredi).

Par ailleurs, pour les entreprises qui feraient leur premier essai de remise de pli par voie électronique, le Conseil général vous recommande vivement de faire un test une semaine avant la date limite de remise des offres comme leur propose le site https://marches-publics.hauts-de-seine.net dans la rubrique «Aide», paragraphe «Répondre à une consultation». Cette consultation test a pour but de vous familiariser avec les modalités de dépôt de votre pli électronique, vous pouvez y déposer librement un pli test.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.12.2014.