Location d'hélicoptères bombardiers d'eau avec équipages pour la lutte contre les feux de forêts et missions connexes

SDIS des Bouches-du-Rhône

La consultation a pour objet la location de deux à quatre HBE avec équipages, pour des missions de lutte aérienne contre les incendies de forêts (missions de bombardiers d'eau) et missions connexes: interventions au profit du détachement d'intervention héliporté ou autres missions de sécurité civile. Ces missions s'effectuent hors agglomération et exclusivement de jour.
La location des HBE interviendra sur une période de référence allant du 1er juin au 30 septembre de l'année en cours. Pendant cette période, le SDIS 13 louera 2, 3 ou 4 HBE conformément à six forfaits possibles (un seul forfait retenu chaque année).
Des heures de vol et des journées supplémentaires devront pouvoir être effectuées en fonction des besoins du SDIS 13.
Le SDIS 13 se réserve en outre la possibilité, en fonction du besoin, variable selon les saisons feux de forêts, de louer un ou plusieurs HBE supplémentaires, en sus du forfait retenu, dans la limite du montant annuel maximum du marché.
La disponibilité du pilote et de l'appareil est due chaque jour de 10 heures au coucher de soleil aéronautique. A la demande du SDIS 13, elle devra l'être dès le lever du jour aéronautique, et sans surcoût.
Les appareils seront positionnés sur une ou plusieurs des installations du département suivantes: base aérienne militaire de Salon-de-Provence, aérodrome d'Aix-les-Milles, camp militaire de Carpiagne (Marseille). D'autres bases secondaires seront également proposées pour des délocalisations selon les risques feux de forêts.
Le carburant sera fourni par le titulaire.
L'entretien, les réparations, les visites sont à la charge du titulaire, ainsi que les taxes de séjour ou d'atterrissage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-28. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-18 Avis de marché
2015-05-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'hélicoptères avec équipage
Quantité ou étendue:
Forfait 1 (de base): 2 hbe— 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs— 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifsnombre total d'heures: 40 h kit fixe + 40 h seau soupleforfait 2: base + 1 hbe— 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs— 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs+ 1 hbe kit fixe pendant 62 j consécutifsnombre total d'heures: 80 h kit fixe + 40 h seau soupleforfait 3: base + 1 hbe— 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs— 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs+ 1 hbe kit fixe pendant 62 j consécutifsnombre total d'heures: 100 h kit fixe + 40 h seau soupleforfait 4: base + 1 hbe— 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs— 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs+ 1 hbe kit fixe pendant 62 j consécutifsNombre total d'heures: 120 h kit fixe + 40 h seau soupleForfait 5: base + 2 hbe- 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs- 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs+ 2 hbe kit fixe pendant 2 x 62 j consécutifsNombre total d'heures: 140 h kit fixe + 40 h seau soupleForfait 6: base + 2 hbe- 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs- 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs+ 2 hbe kit fixe pendant 2 x 62 j consécutifsNombre total d'heures: 160 h kit fixe + 40 h seau soupleAu sein d'un même forfait, les heures " kit fixe " sont globalisées.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'hélicoptères avec équipage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: 1 avenue de Boisbaudran, CS 70271
Code postal: 13326
Commune postale: Marseille Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis13.fr 🌏
Courrier électronique: marche@sdis13.fr 📧
Téléphone: +33 491284747 📞
Fax: +33 491284794 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-18 📅
Date limite de soumission: 2015-01-28 📅
Date de publication: 2014-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 247-436570
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Critères d'attribution: La valeur technique (60 %) est appréciée au regard des documents techniques demandés et notamment: — machines proposées et leurs équipements, équipements proposés relatifs notamment à la transmission des données, à la géo-localisation des machines... (50 %), — moyens mis en œuvre pour la réalisation des prestations: moyens en personnels et en matériel affectés, moyens logistiques et d'intendance mis en place pour la réalisation des prestations... (35 %), — expérience des personnels navigants et au sol: curriculum-vitae des pilotes et expérience des personnels au sol, qualification du pilote sur le type de matériel proposé... (15 %). Le prix (40 %) est noté en fonction de l'écart qui sépare l'offre à comparer de l'offre la moins-disante, cette dernière obtenant la note maximale, selon les sous-critères suivants: — prix du forfait 1: 14 % — prix du forfait 2: 14 % — prix du forfait 3: 14 % — prix du forfait 4: 14 % — prix du forfait 5: 14 % — prix du forfait 6: 14 % — cumul des prix des jours et des heures (kit fixe + kit mobile) En sus des forfaits pour les HBE déjà loués, pendant la période de référence: 8 %. Pour un HBE supplémentaire, pendant la période de référence: 8 %. Conditions de remise des offres: Les candidats peuvent remettre leur offre: — soit sur support papier, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec AR, ou par dépôt contre récépissé au service courrier les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 (adresse figurant au i.1), — soit par transmission électronique sur le site: http://sdis13.e-marchespublics.com Parralèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir au SDIS 13, dans le même délai imparti, une copie de sauvegarde sur support papier à l'adresse citée au i.1) transmission des plis par télécopie ou sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB...) non autorisée. Dossier de consultation: Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site: http://sdis13.e-marchespublics.com Il peut également, le cas échéant: — soit être transmis par voie électronique au candidat qui en fait la demande à: marche@sdis13.fr ; — soit être retiré sous format papier au bureau du courrier, aux jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 (adresse figurant au I.1). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— montant minimum: 400 000 EUR TTC / an
— montant maximum: 1 400 000 EUR TTC /an.
Brève description:
La consultation a pour objet la location de deux à quatre HBE avec équipages, pour des missions de lutte aérienne contre les incendies de forêts (missions de bombardiers d'eau) et missions connexes: interventions au profit du détachement d'intervention héliporté ou autres missions de sécurité civile. Ces missions s'effectuent hors agglomération et exclusivement de jour.
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La location des HBE interviendra sur une période de référence allant du 1er juin au 30 septembre de l'année en cours. Pendant cette période, le SDIS 13 louera 2, 3 ou 4 HBE conformément à six forfaits possibles (un seul forfait retenu chaque année).
Des heures de vol et des journées supplémentaires devront pouvoir être effectuées en fonction des besoins du SDIS 13.
Le SDIS 13 se réserve en outre la possibilité, en fonction du besoin, variable selon les saisons feux de forêts, de louer un ou plusieurs HBE supplémentaires, en sus du forfait retenu, dans la limite du montant annuel maximum du marché.
La disponibilité du pilote et de l'appareil est due chaque jour de 10 heures au coucher de soleil aéronautique. A la demande du SDIS 13, elle devra l'être dès le lever du jour aéronautique, et sans surcoût.
Les appareils seront positionnés sur une ou plusieurs des installations du département suivantes: base aérienne militaire de Salon-de-Provence, aérodrome d'Aix-les-Milles, camp militaire de Carpiagne (Marseille). D'autres bases secondaires seront également proposées pour des délocalisations selon les risques feux de forêts.
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Le carburant sera fourni par le titulaire.
L'entretien, les réparations, les visites sont à la charge du titulaire, ainsi que les taxes de séjour ou d'atterrissage.
Quantité ou étendue:
Forfait 1 (de base): 2 hbe
— 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs
— 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs
nombre total d'heures: 40 h kit fixe + 40 h seau souple
forfait 2: base + 1 hbe
+ 1 hbe kit fixe pendant 62 j consécutifs
nombre total d'heures: 80 h kit fixe + 40 h seau souple
forfait 3: base + 1 hbe
nombre total d'heures: 100 h kit fixe + 40 h seau souple
forfait 4: base + 1 hbe
Nombre total d'heures: 120 h kit fixe + 40 h seau souple
Forfait 5: base + 2 hbe
- 1 hbe kit fixe pendant 72 j consécutifs
- 1 hbe seau souple pendant 62 j consécutifs
+ 2 hbe kit fixe pendant 2 x 62 j consécutifs
Nombre total d'heures: 140 h kit fixe + 40 h seau souple
Forfait 6: base + 2 hbe
Nombre total d'heures: 160 h kit fixe + 40 h seau souple
Au sein d'un même forfait, les heures " kit fixe " sont globalisées.
Description des options:
Le SDIS 13 pourra, en cas de nécessité, recourir à des marchés complémentaires de services ainsi qu'à des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, conformément aux articles 35.II.5° et 35.II.6° du code des marchés publics.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: A077
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par les co-traitants,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (voir règlement de consultation),
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— pouvoir daté et signé par le représentant légal autorisant le signataire à signer tous les documents relatifs au marché (éventuellement pouvoirs en chaîne).
Le candidat peut s'aider des formulaires nationaux dc1 et dc2 téléchargeables sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationcandidat.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires HT global et le chiffre d'affaires HT concernant les mêmes prestations que celles du présent marché, réalisées au cours des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées),
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Moyens suffisants eu égard à l'objet et au montant du marché.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années (sauf pour les sociétés nouvellement créées),
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations,
— liste des principales prestations de même nature, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le nom du destinataire public ou privé (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Expérience et compétences suffisantes eu égard à l'objet et au montant du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Aucune retenue de garantie.
Avance de 5 % versée au titulaire dans les conditions visées à l'article 87 du code des marchés publics. L'octroi de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds propres et/ou subventions.
Délai global de paiement 30 jours.
Paiement par virement administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent soumissionner en prestataire unique ou en groupement. La forme juridique du groupement exigée lors de l'attribution est le groupement solidaire. Le mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres pour le marché, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil d'administration
Adresse du profil d'acheteur: http://sdis13.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: A077
Informations complémentaires
Critères d'attribution:
La valeur technique (60 %) est appréciée au regard des documents techniques demandés et notamment:
— machines proposées et leurs équipements, équipements proposés relatifs notamment à la transmission des données, à la géo-localisation des machines... (50 %),
— moyens mis en œuvre pour la réalisation des prestations: moyens en personnels et en matériel affectés, moyens logistiques et d'intendance mis en place pour la réalisation des prestations... (35 %),
— expérience des personnels navigants et au sol: curriculum-vitae des pilotes et expérience des personnels au sol, qualification du pilote sur le type de matériel proposé... (15 %).
Le prix (40 %) est noté en fonction de l'écart qui sépare l'offre à comparer de l'offre la moins-disante, cette dernière obtenant la note maximale, selon les sous-critères suivants:
— prix du forfait 1: 14 %
— prix du forfait 2: 14 %
— prix du forfait 3: 14 %
— prix du forfait 4: 14 %
— prix du forfait 5: 14 %
— prix du forfait 6: 14 %
— cumul des prix des jours et des heures (kit fixe + kit mobile)
En sus des forfaits pour les HBE déjà loués, pendant la période de référence: 8 %.
Pour un HBE supplémentaire, pendant la période de référence: 8 %.
Conditions de remise des offres:
Les candidats peuvent remettre leur offre:
— soit sur support papier, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec AR, ou par dépôt contre récépissé au service courrier les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 (adresse figurant au i.1),
— soit par transmission électronique sur le site: http://sdis13.e-marchespublics.com
Parralèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir au SDIS 13, dans le même délai imparti, une copie de sauvegarde sur support papier à l'adresse citée au i.1)
transmission des plis par télécopie ou sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB...) non autorisée.
Dossier de consultation:
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site: http://sdis13.e-marchespublics.com
Il peut également, le cas échéant:
— soit être transmis par voie électronique au candidat qui en fait la demande à: marche@sdis13.fr ;
— soit être retiré sous format papier au bureau du courrier, aux jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 (adresse figurant au I.1).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.ta-marseille.juradm.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
En cas de contestation, les candidats non retenus au titre du présent marché disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre pour former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou introduire un recours prévu par le code de justice administrative auprès du tribunal administratif compétent.
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En outre, le candidat peut, jusqu'à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article l.551-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent.
Enfin, le candidat pourra, selon le cas, après la signature du marché, saisir le tribunal compétent d'un référé contractuel dans les conditions posées aux articles l551-13 à 16 et r551-7 du code de justice administrative.
Les concurrents évincés ainsi que les tiers lésés disposent également d'un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de ce dernier, devant le tribunal administratif compétent.
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Source: OJS 2014/S 247-436570 (2014-12-18)
Avis d'attribution de marché (2015-05-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-21 📅
Date de publication: 2015-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 100-182963
Se réfère à l'avis: 2014/S 247-436570
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires
Date de signature du marché: 31.3.2015. Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est renouvelable 3 fois par périodes successives d'un an, par reconduction expresse. Le marché est consultable dans les locaux du SDIS 13, dans le respect des secrets protégés par la loi. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution nº: 246 B, annonce nº 268 du 23.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2015.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-02-20 📅
Nom: Helicopteres de France
Adresse postale: Aéropole - BP 1
Commune postale: Tallard
Code postal: 05130
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
En cas de contestation, les candidats non retenus au titre du présent marché disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre pour former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou introduire un recours prévu par le code de justice administrative auprès du Tribunal administratif compétent.
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En outre, le candidat peut, jusqu'à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent.
Enfin, le candidat pourra, selon le cas, après la signature du marché, saisir le tribunal compétent d'un référé contractuel dans les conditions posées aux articles L551-13 à 16 et R551-7 du code de justice administrative.
Les concurrents évincés ainsi que les tiers lésés disposent également d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de ce dernier, devant le Tribunal administratif compétent.
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Source: OJS 2015/S 100-182963 (2015-05-21)
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