Jb-34-2014-Sauvegarde

Ministère de l'économie

Administration de la plateforme de sauvegarde des données serveurs du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Osiatis

Qui ?

• Ministère de l'économie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-11-14	Avis de marché
2015-03-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Quantité ou étendue:

Le présent marché a pour objet l'assistance à l'administration de la plateforme de sauvegarde des données serveurs du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il comprend 2 volets:— volet 1: assistance à l'administration de la plateforme de sauvegarde;— volet 2: prestations ponctuelles.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'économie
Adresse postale: Secrétariat général – SEP 1a – 18 avenue Léon Gaumont
Code postal: 75977
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: jessica.baudin@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 157532358 📞
Fax: +33 157532396 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-14 📅
Date limite de soumission: 2015-01-09 📅
Date de publication: 2014-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 222-392576
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

Voie dematerialisee obligatoire: conformément à l'article 56-II du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. signature electronique obligatoire: conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise sont signés électroniquement. Certificat de signature: le soumissionnaire peut utiliser le certificat de signature de son choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Rgs) ou à un niveau de sécurité équivalent. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures. Les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance: — française: sur le portail de la direction générale de la modernisation de l'état à l'adresse http://references.modernisation.gouv.fr/fr (onglet RGS et Référencement/Lien interne en bas de page vers la liste des offres référencées); — d'un autre État membre de l'union européenne: sur le site de la commission européenne à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml (au format XML) — https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf (au format Pdf) Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature. Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'administration. Ces éléments doivent être fournis en langue française. Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification, etc. Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique. Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte. outil de signature: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix. Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. S'Il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettregratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deux obligations suivantes: 1) Produire des formats de signature Pkcs7, Xades, Cades ou Pades; 2) Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique notamment: — le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est requise; — le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur. A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée. La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants: — la signature est absente; — le certificat a été révoqué avant la date de signature du document; — le certificat expire avant la date de signature du document; — le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société. Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique, n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document que contient le zip. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour ce motif. l'adhesion A L'Acte SIGNE: le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'Est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente. Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires. La garantie de l'integrite de l'acte auquel elle s'applique: toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière. Copie de sauvegarde: le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie ou lorsque les candidatures ou offres, transmises par voie électronique, ne sont pas parvenues dans les délais ou n'ont pu être ouvertes, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais impartis. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante: Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi Secrétariat général Bureau de la gouvernance informatique centrale immeuble Valmy 18 avenue Léon Gaumont 75977 Paris Cedex 20 porter la mention: " copie de Sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. A l'attention de Mme Jessica Baudin. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2014.

Informations complémentaires

Voie dematerialisee obligatoire: conformément à l'article 56-II du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

signature electronique obligatoire: conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise sont signés électroniquement.

Certificat de signature: le soumissionnaire peut utiliser le certificat de signature de son choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Rgs) ou à un niveau de sécurité équivalent.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures.

Les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance:

— française: sur le portail de la direction générale de la modernisation de l'état à l'adresse http://references.modernisation.gouv.fr/fr (onglet RGS et Référencement/Lien interne en bas de page vers la liste des offres référencées);

— d'un autre État membre de l'union européenne: sur le site de la commission européenne à l'adresse suivante:

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml (au format XML)

— https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf (au format Pdf)

Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.

Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'administration. Ces éléments doivent être fournis en langue française.

Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification, etc.

Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique.

Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte.

outil de signature: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.

Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. S'Il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettregratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deux obligations suivantes:

1) Produire des formats de signature Pkcs7, Xades, Cades ou Pades;

2) Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique notamment:

— le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est requise;

— le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur.

A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée.

La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:

— la signature est absente;

— le certificat a été révoqué avant la date de signature du document;

— le certificat expire avant la date de signature du document;

— le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société.

Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique, n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document que contient le zip. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé.

L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour ce motif.

l'adhesion A L'Acte SIGNE: le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'Est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente.

Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.

La garantie de l'integrite de l'acte auquel elle s'applique: toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.

Copie de sauvegarde: le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie ou lorsque les candidatures ou offres, transmises par voie électronique, ne sont pas parvenues dans les délais ou n'ont pu être ouvertes, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais impartis.

La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique.

En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante:

Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi

Secrétariat général

Bureau de la gouvernance informatique centrale

immeuble Valmy

18 avenue Léon Gaumont

75977 Paris Cedex 20

porter la mention: " copie de Sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché.

A l'attention de Mme Jessica Baudin.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Administration de la plateforme de sauvegarde des données serveurs du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Quantité ou étendue:

— volet 1: assistance à l'administration de la plateforme de sauvegarde;

— volet 2: prestations ponctuelles.

Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: JB-34-2014-Sauvegarde
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ministères économiques et financiers en Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: Chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices clos.
Capacité technique et professionnelle:

Capacités techniques et professionnelles: références dans le domaine de l'exploitation d'infrastructure de sauvegarde de moins de 3 ans.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours. Le point de départ du délai global de paiement de l'avance forfaitaire est la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, la date de notification du marché. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde est la date de réception de la demande de paiement par l'administration ou la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. En cas d'erreur ou d'omission, le délai global de paiement peut être suspendu une fois par l'ordonnateur avant l'ordonnancement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire, par courrier recommandé avec avis de réception, précisant les raisons qui s'opposent au paiement et les pièces à fournir ou à compléter. A compter de la réception de la totalité des justificatifs demandés, le nouveau délai global de paiement est soit de trente jours, soit égal au solde restant à courir à la date de suspension si celui-ci est supérieur à trente jours.

A défaut de paiement dans les trente jours, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera avant la notification du marché sous la forme soit du groupement conjoint, soit d'un groupement conjoint solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.

Autres conditions particulières:

En cours d'exécution du marché, à chaque fois qu'une période supplémentaire de 6 mois se sera écoulée, le titualire du marché devra fournir les documents suivants mentionnés à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail:

— une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF;

— une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit le titulaire à présenter à nouveau une attestation déjà fournie;

— une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-01-10 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 12002001101155
Contact
Point de contact: M. Paul Jolie, sous-directeur de l'informatique des services centraux
Mme Baudin Jessica
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
Nom: Ministère des finances et des comptes publics - ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Adresse postale: 18 avenue Léon Gaumont
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=215083&orgAcronyme=a4n 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: JB-34-2014-Sauvegarde
Informations complémentaires

Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

signature electronique obligatoire: conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise sont signés électroniquement.

Certificat de signature: le soumissionnaire peut utiliser le certificat de signature de son choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Rgs) ou à un niveau de sécurité équivalent.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures.

Les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance:

— française: sur le portail de la direction générale de la modernisation de l'état à l'adresse http://references.modernisation.gouv.fr/fr (onglet RGS et Référencement/Lien interne en bas de page vers la liste des offres référencées);

— d'un autre État membre de l'union européenne: sur le site de la commission européenne à l'adresse suivante:

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml (au format XML)

— https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf (au format Pdf)

Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.

Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'administration. Ces éléments doivent être fournis en langue française.

Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification, etc.

Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique.

Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte.

outil de signature: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.

Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. S'Il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettregratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deux obligations suivantes:

1) Produire des formats de signature Pkcs7, Xades, Cades ou Pades;

2) Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique notamment:

— le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est requise;

— le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur.

A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée.

La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:

— la signature est absente;

— le certificat a été révoqué avant la date de signature du document;

— le certificat expire avant la date de signature du document;

— le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société.

Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique, n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document que contient le zip. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé.

L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour ce motif.

l'adhesion A L'Acte SIGNE: le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'Est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente.

Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.

La garantie de l'integrite de l'acte auquel elle s'applique: toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.

Copie de sauvegarde: le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie ou lorsque les candidatures ou offres, transmises par voie électronique, ne sont pas parvenues dans les délais ou n'ont pu être ouvertes, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais impartis.

La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique.

En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante:

Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi

Secrétariat général

Bureau de la gouvernance informatique centrale

immeuble Valmy

18 avenue Léon Gaumont

75977 Paris Cedex 20

porter la mention: " copie de Sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché.

A l'attention de Mme Jessica Baudin.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Code postal: 75131
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594405 📠
Source: OJS 2014/S 222-392576 (2014-11-14)

Avis d'attribution de marché (2015-03-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Secrétariat général — SEP 1a — 18 avenue Léon Gaumont
Contact
Courrier électronique: francoise.mocquart@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 157532237 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-20 📅
Date de publication: 2015-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 059-104289
Se réfère à l'avis: 2014/S 222-392576
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no: 221 B, annonce no 181 du 18.11.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 271 962 💰
395 900 💰

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'organisation et du dispositif proposés (35)
2. Profils des intervenants pressentis (25)
3. Prix proposés (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-03-16 📅
Nom: Osiatis
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Mocquart Françoise
Source: OJS 2015/S 059-104289 (2015-03-20)

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