Informations complémentaires
retrait du dce : Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la Ville
http://www.issy.com/marches, soit directement par le site d'achat public,
https://www.achatpublic.com. Préalablement au téléchargement du DCE, il vous sera demandé si vous souhaitez vous identifier.
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la
direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, aux plages
horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 /14:00-18:00.
Communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest
Direction de la commande publique,
9 route de Vaugirard 92197 Meudon Cedex,
téléphone:+33 146296972, télécopie: +33 146295510.
Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure mentionnées au présent avis.
Justifications a produire quel que soit le format choisi pour L'Offre (papier ou dématérialisé) : le dossier remis par les candidats comprendra les pièces relatives à la candidature ; 1) Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:
- objet de la consultation,
- objet de la candidature
présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement
solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement);
en cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire. Conformément aux
articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare
sur l'honneur :
1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et450-1 du code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts; ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne.
2° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne.
3° Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
4° Ne pas être admis au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.
5° Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
6° Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
7° Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-
2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article
d. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution).
8° Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du
travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié
à l'étranger (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution).
9° Que les renseignements fournis dans la Déclaration du candidat ou du membre du groupement et ses annexes (ci-dessous précisés) sont exacts.
2) Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration.
Cette déclaration inclut les informations suivantes: -Identification du candidat ou du membre du groupement:
coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement;
en application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:
- si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces trois dernières années,
- la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pour chacune de ces 3 dernières années,
- présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières
années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché;
- certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de
prestations faisant l'objet du marché,
- pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement;
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
conditions D'Envoi ou de remise de L'Offre :
La consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de deux façons,
- sur support papier,
- sur support électronique, via le site de la Ville
http://www.issy.com/marches ou sur le site "www.achatpublic.com".
La consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées sur support papier ou sur support électronique, via le site
www.issy.com/marches ou "www.achatpublic.com ". Les candidats doivent alors choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.
Remise d'une offre papier : l'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes :
Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest
Direction de la commande publique
9 route de Vaugirard - CS 90008
92197 Meudon Cedex
Offre pour : " ilm - location d'autocars avec chauffeurs pour le transport de voyageurs - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis"
l'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à
l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 8:30-12:00 / 14:00-18:00
(sauf jours fériés).
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées au
présent avis ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Remise d'une offre dématérialisée : les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la ville. Les offres peuvent être déposées en passant par
http://www.issy.com/marches ou directement via
http://www.achatpublic.com. Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.
Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puissent être considérées.
Attention : la signature d'un fichier "Zip" ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier "Zip".
En cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, Ce document sera détruit et sera réputé n'avoir jamais été reçu.
Conformément à l'art 56 du CMP et à l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de
passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie
électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de
sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante " copie de sauvegarde - iLM - location d'autocars avec chauffeurs pour le transport de voyageurs "- nom du candidat - ne pas ouvrir ". La copie de
sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante : CA Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard - CS 90008 - 92197 Meudon Cedex.
La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et
heure limites indiquées au présent avis.
Jugement des candidatures et des offres :
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3
dernières années) ;
Adéquation capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières
années ;
Adéquation capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).
Conformément aux dispositions des articles 53 et 59 du Code des marchés publics, la Commission d'appel
d'offres établira un classement des offres et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu
des critères d'analyse indiqués ci-dessous:
- valeur technique - 55 points
o Qualité technique et fonctionnelle des véhicules (modèles, âge moyen du parc, entretien, outils de suivi de l'état du parc) - 20 points
o Moyens humains (nombre de chauffeurs, qualifications, formations) - 10 points
o Organisation mise en place dans le cadre du marché (relations avec la ville et gestion des demandes urgentes) - 10 points
o Politique en matière de sécurité (sensibilisation et formation avec les attestations fournies), en matière de relation avec des publics différents (notamment le jeune public) et en matière de langage et tenue vestimentaire. - 15 points
-prix unitaires - 40 points
-valeur environnementale - 5 points
***Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché
peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à
compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dansun délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.