Groupement de commande - marche a bons de commande pour la fourniture et l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) pour l'ensemble des logements du patrimoine de 6 bailleurs sociaux
Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 portant application de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, dite " Loi Morange ", rend obligatoire les détecteurs de fumée chez les particuliers. A compter du 8 mars 2015, tous les logements d'habitation doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée certifié EN14604. L'article R129-12 du Code de la Construction et de l'Habitation définit les fonctions du détecteur de fumée autonome normalisé comme suit : Détecter les fumées émises dès le début d'un incendie emettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a lieu Les évolutions règlementaires obligent désormais le propriétaire à fournir l'équipement ; la responsabilité de l'installation et de l'entretien de l'équipement étant à la charge de l'occupant du logement. Néanmoins, les exigences en matière de caractéristiques techniques et de conditions d'installation conduisent les bailleurs sociaux à proposer sa pose.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2014-10-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-10-07
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Avis de marché
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| 2015-01-29
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Avis d'attribution de marché
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