Fournitures diverses pour les services du Conseil général

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr

Marché à bons de commande

Criteres d'attributions : prix des Prestations:

L'analyse du prix des prestations portera sur la commande type non contractuelle, ainsi que sur le bordereau de prix.

Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du Cmp), l'offre sera notée sur 40 points et décomposée de la façon suivante :

- note sur 15 pour la commande type

- note sur 15 pour le bordereau de prix

- note sur 10 pour le rabais sur catalogue. (rabais uniquement applicable à l'ensemble des prix)

- pour la commande type : l'offre la moins onéreuse aura 15 points et les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante :

offre la moins onéreuse/offre du candidat X 15.

- Pour le bordereau de prix : le classement s'effectuera en fonction du nombre de prix unitaires les plus bas. L'Offre sera notée selon la formule suivante :

nombre de prix unitaires les plus bas/nombre de prix unitaires du lot X 15

les prix unitaires supérieurs à 2% au maximum par rapport au prix le plus bas seront considérés pour la notation, comme identiques.

- Pour le rabais sur catalogue : l'analyse portera sur un échantillonnage de références laissé à la discrétion du pouvoir adjudicateur, une comparaison des prix avec le rabais s'effectuera. L'Offre sera notée selon la formule suivante :

nombre de prix unitaires les plus bas/nombre de référence choisi X 10

qualite environnementale:

- la qualité environnementale sera appréciée au vu d'une notice environnementale (4 pages maximum) précisant selon les lots :

Lot 1: le mode de récupération des emballages et la gestion des déchets d'emballage

le mode de récupération des déchets d'activités pour insertion dans une filière recyclage

lot 2: le mode de récupération des emballages et la gestion des déchets d'emballage

le mode de gestion des déchets autres que " d.e.e.e "

La proportion d'équivalence en LEDS des ampoules listées en annexe jointe au Dce

Lot 3: le mode de récupération des emballages et la gestion des déchets d'emballage

le mode de récupération des déchets d'activités (chauffe-eau, matériels divers...)

lot 4: le mode de conditionnement, de récupération des emballages et la gestion des déchets d'emballage

lot 5: le mode de récupération des emballages et la gestion des déchets d'emballage

le mode de récupération des déchets d'activités

la proportion du nombre de références au catalogue disposant d'une éco-labellisation

unité monétaire utilisée, l'euro.durée du marché :

Les marchés prendront effet à compter du 1.1.2015 ou de leur notification jusqu'au 31.12.2015. Ils seront renouvelables 3 fois, par reconduction expresse 3 mois avant leur date d'échéance, pour un an. La durée des marchés n'excéderont pas 4 ans. Les marchés se termineront au plus tard le 31.12.2018.

En cas de notification postérieure au 1.1.2015, le seuil de l'année 2015 sera fixé au prorata du nombre de mois restant au titre de cette année, le point de départ étant le 1er jour du mois suivant la notification.

Delai de livraison:

Précisé sur le bon de commande, délai de 24 heures maximum y compris pendant le mois d'août.

Pour les lots 2, 3 et 4, considérant la nature des besoins, en cas d'urgence: délai 2 heures.

Date limite d'obtention du dossier:

L'obtention des dossiers pourra s'effectuer jusqu'à la date limite de remise des offres.

Modalites de transmission des offres:

- sur le site http://www.marches-publics.info

OU

Sous enveloppe cachetée portant la mention :

Appel d'offres ouvert

fournitures diverses pour les services du conseil Général

Lot :

" ne pas ouvrir "

À transmettre :

- sous pli recommandé avec accusé de réception à:

Hôtel du Département

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Ou

- soit remises contre récépissé au service de la commande publique

Depot des offres:

Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention indiquée ci-dessus :

Cette enveloppe unique contiendra :

la candidature :

Sont à produire les justificatifs relatifs aux qualités et capacités humaines et techniques du candidat :

Obligatoirement

- la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 obligatoire) disponible à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

- la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (Dc2) et joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

- soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (lecandidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée),

- soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier Payeur Général (Noti2),

- les attestations d'assurances

- tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles du candidat,

- un extrait KBIS

- un Rib/Iban

-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Tout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement).

- Par ailleurs, en cas d'appartenance à un groupe, le candidat est invité à préciser le nom de ce groupe.

La composition du groupement est figée à partir de la remisedes plis jusqu'à la signature du marché en application de l'article 51.5 du C.M.P.

ET L'Offre:

- l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé

- le Cahier des Clauses Administratives Particulières, daté et signé

- le Cahier des Clauses Techniques Particulières, daté et signé

- le bordereau de prix unitaire

- le catalogue

- la commande type

- le mémoire technique

- la notice environnementale et l'annexe "Équivalences en LEDS des ampoules"

-pour le lot 4, l'entreprise devra fournir en 2 exemplaires à titre gratuit les échantillons demandés qui seront soumis à épreuve et donc non restitués.

Cao non publiques.

Accord cadre Directives Européennes.

Voir reglement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2014.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 tours cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation)