Fournitures d'articles hôteliers à usage unique et de produits pour lave instruments et lave bassins

CHU Toulouse

Fournitures d'articles hôteliers à usage unique et de produits pour lave instruments et lave bassins.
Le présent appel d'offres comporte 5 lots dont les spécifications techniques figurent à l'état récapitulatif des be-soins.
Les quantités mentionnées ont été calculées en fonction des consommations de l'exercice précédent. Ces quantités sont indiquées à titre estimatif est ne présentent aucun caractère contractuel. Les marchés issus de la présente procédure seront conclus sans minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-27 Avis de marché
Avis de marché (2014-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres est ouvert et il est soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics (CMP). Il a pour objet de conclure avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de jugement des offres définis au présent Règlement de Consultation, un marché public à bons de commandes tel que défini à l'article 77 du CMP.Les quantités mentionnées ont été calculées en fonction des consommations de l'exercice précédent. Ces quantités sont indiquées à titre estimatif est ne présentent aucun caractère contractuel. Les marchés issus de la présente procédure seront conclus sans minimum ni maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CHU Toulouse
Adresse postale: Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie, TSA 80035
Code postal: 31059
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-toulouse.fr 🌏
Courrier électronique: cam@chu-toulouse.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-27 📅
Date limite de soumission: 2014-04-14 📅
Date de publication: 2014-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 044-073203
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires
Le jugement des offres sera effectue, dans les conditions prevues a l'article 53 du code des marches publics. Ce jugement donnera lieu à un classement, qui est fonction de l'offre économiquement la plus avan-tageuse appréciée en fonction des critères pondérés tels qu'indiqués ci-dessous : 1) Qualité des articles et des produits: 40%. a) Pour les lots 1, 2 et 3 : — précisions et clarté des fiches techniques détaillées — qualité des échantillons (pour test/essai le cas échéant) — articles hôteliers jetables (qualité de l'article, résistance et facilité à l'emploi, qualité d'absorption) b) Pour les lots 4 et 5 : — précisions et clarté des fiches techniques détaillées — qualité des échantillons (pour test/essai le cas échéant) — produits de nettoyage instruments et bassins chirurgicaux [Caractéristiques physico-chimiques liées à l'utilisation (composition du produit, ph, % dilution)] ; [Compatibilité avec les matériaux (polysulfones, aluminium)] ; [Compatibilité avec les eaux (brute, adoucie, osmosée) ; [Impact environnemental (produits, emballage et conditionnement) 2) Prix : 60% Évalue en fonction des quantités indicatives annoncées à l'annexe " État des besoins " multipliées par le prix unitaire. Evaluation technique des produits. Pour l'évaluation de leur offre, les candidats doivent pour le lots pour lesquels c'est indiqué à l'état des besoins présenter des échantillons, les échantillons. Les articles fournis à titre d'échantillons ne seront pas facturés par les candidats. Les échantillons et les fiches techniques seront réceptionnés au plus tard le 14 avril 2014 à 12 heures à l'adresse suivante : Logipharma - service de Réception à l'attention Jean Marc Cabos Échantillons AO Articles Hôteliers et produits pour lave instruments et lave bassins Unité achats fournitures générales - 2ème étage 293 chemin de Tucaut 31270 Cugnaux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fournitures d'articles hôteliers à usage unique et de produits pour lave instruments et lave bassins.
Le présent appel d'offres comporte 5 lots dont les spécifications techniques figurent à l'état récapitulatif des be-soins.
Les quantités mentionnées ont été calculées en fonction des consommations de l'exercice précédent. Ces quantités sont indiquées à titre estimatif est ne présentent aucun caractère contractuel. Les marchés issus de la présente procédure seront conclus sans minimum ni maximum.
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Numéro du lot: 1
Brève description:
Fourniture de housses de chariot usage unique pour la blanchisserie et la cuisine.
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture de tapis anti-bactériens à usage unique pelables.
Numéro du lot: 3
Brève description: Fourniture de bobines d'essuyage pour le service.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Fourniture de produits pour les lave instruments de la stérilisation et des services de soins.
Numéro du lot: 5
Brève description: Fourniture de produits pour les lave bassins des services de soins.
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres est ouvert et il est soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics (CMP). Il a pour objet de conclure avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de jugement des offres définis au présent Règlement de Consultation, un marché public à bons de commandes tel que défini à l'article 77 du CMP.
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Les quantités mentionnées ont été calculées en fonction des consommations de l'exercice précédent. Ces quantités sont indiquées à titre estimatif est ne présentent aucun caractère contractuel. Les marchés issus de la présente procédure seront conclus sans minimum ni maximum.
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Description des options:
Conformément à ce qui est prévu aux articles 35 II 4° et 35 II 5°du code des marchés publics, et si les conditions décrites à ces articles sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés négociés complémentaires avec le(s) titulaire(s) de ce marché.
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De même, conformément à ce qui est prévu aux articles 35 II 6° du code des marchés publics, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés négociés de réalisation de prestations similaires.
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Durée de l'accord: 42 mois
Numéro de référence: MAPA_1402_ART_HOTELIERS_ENTRETIE
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: chu de Toulouse, 31000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Ne pas avoir fait l'objet, depuis 5 ans, d'une condamnation pour l'une des infractions prévues aux art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, à l'al 2 de l'art 421-5, à l'art 433-1, à l'al 2 l'art 433-2, à l'al 8 de l'art 434-9, l'al 2 de l'art 434-9-1, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du NCP, à l'art 1741 du CGI et aux art L.2339-2 à L2339-4, L.2339-9, L2339-11-1 à L2339-11-3 du code défense.
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Ne pas être exclu des marchés publics, sur le fondement des art 131-10 ou 131-39 du NCP.
Ne pas avoir fait l'objet, depuis 5 ans, d'une condamnation inscrite au bull 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux art L8221-1 L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail.
Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des art L. 8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.
Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des art L5212-1 à L5212-11 du code du travail.
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire et ne pas être en état de faillite personnelle.
Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.
Avoir au 31 déc de l'année précédant la date de lancement de la consultation, souscrit les déclarations en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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Ces dispositions sont applicables aux personnes membres d'un groupement candidat et sont à entendre en procédures équivalentes en droit étranger.
Situation économique et financière:
Présentation d'une liste des principaux fournitures effectués dans le domaine au cours des trois dernières années. Le candidat devra indiquer le montant, la date et le destina-taire public ou privé. La preuve devra en être apporté par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat lui-même.
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Bilans ou extrait de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques profession-nels.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier sa capacité financière, l'un des documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d'en attester de manière équivalente.
Capacité technique et professionnelle:
Certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compé-tence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures/services par des références à certaines spécifications techniques. Le Pouvoir Adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de ga-rantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
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NOTA : il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justi-fie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les candidats peuvent adresser la Déclaration du candidat individuel ou du membre du grou-pement Dc2 en lieu et place des renseignements relatif à la situation propre des opérateurs économiques, Capacité économique et financière et à la Capacité technique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement pour l exécution du présent marché.
Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.
Le marché étant un marché à bons de commande comportant un montant minimum, l avance sera accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché en application de la formule suivante :
(montant minimum x 12 mois / 60 mois) x 5 %
L'avance sera payée dans un délai maximum de 50 jours à compter de la réception de la garantie à première demande fixée à 5 % du montant initial du marché. Dans ce cas, l'ordre de paiement de l'avance ne pourra être établi avant que le Titulaire ait justifié avoir fourni cette garantie.
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L'avance n'est ni actualisable, ni révisable.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est prévu sur le budget de l'établissement. Le paiement s'effectuera dans les conditions prévues aux articles 92 à 98 du CMP. Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement administratif, paiements par mandats administratifs et virements des comptables assignataires. Le délai global de paiement : 50 jours à compter de la date de réception de la facture par les services du CHU de Toulouse.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme exigée.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Coordination des achats et des marchés
M. le directeur général du CHU de Toulouse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achats-hopitaux.com 🌏
Nom: CHU Toulouse
Adresse postale: Hôtel-Dieu St Jacques
Point de contact: Direction des équipements, hôtellerie et logistique
Mme Arexis Annie
Téléphone: +33 561778441 📞
Courrier électronique: arexis.a@chu-toulouse.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.achats-hopitaux.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Adresse postale: Hôtel-Dieu Saint-Jacques 2 rue Viguerie TSA 80035
Point de contact: Mlle Virginie Djebbi
Nom: CHU Toulouse
Point de contact: Coordination des achats et des marchés bureau 302
M. le directeur général
URL pour la participation: https://www.achats-hopitaux.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.achats-hopitaux.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAPA_1402_ART_HOTELIERS_ENTRETIE
Informations complémentaires
Le jugement des offres sera effectue, dans les conditions prevues a l'article 53 du code des marches publics.
Ce jugement donnera lieu à un classement, qui est fonction de l'offre économiquement la plus avan-tageuse appréciée en fonction des critères pondérés tels qu'indiqués ci-dessous :
1) Qualité des articles et des produits: 40%.
a) Pour les lots 1, 2 et 3 :
— précisions et clarté des fiches techniques détaillées
— qualité des échantillons (pour test/essai le cas échéant)
— articles hôteliers jetables (qualité de l'article, résistance et facilité à l'emploi, qualité d'absorption)
b) Pour les lots 4 et 5 :
— produits de nettoyage instruments et bassins chirurgicaux [Caractéristiques physico-chimiques liées à l'utilisation (composition du produit, ph, % dilution)] ; [Compatibilité avec les matériaux (polysulfones, aluminium)] ; [Compatibilité avec les eaux (brute, adoucie, osmosée) ; [Impact environnemental (produits, emballage et conditionnement)
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2) Prix : 60%
Évalue en fonction des quantités indicatives annoncées à l'annexe " État des besoins " multipliées par le prix unitaire.
Evaluation technique des produits.
Pour l'évaluation de leur offre, les candidats doivent pour le lots pour lesquels c'est indiqué à l'état des besoins présenter des échantillons, les échantillons.
Les articles fournis à titre d'échantillons ne seront pas facturés par les candidats.
Les échantillons et les fiches techniques seront réceptionnés au plus tard le 14 avril 2014 à 12 heures à l'adresse suivante :
Logipharma - service de Réception à l'attention Jean Marc Cabos
Échantillons AO Articles Hôteliers et produits pour lave instruments et lave bassins
Unité achats fournitures générales - 2ème étage
293 chemin de Tucaut
31270 Cugnaux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulouse
Source: OJS 2014/S 044-073203 (2014-02-27)
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