fourniture par le titulaire d'accès à des bases de données économiques, démographiques et financières pour les services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers

Quantité ou étendue

les besoins représentant l'offre minimale portent sur le socle minimum à couverture. La demande minimale est décrite dans l'annexe 1 au CCP nº 09 du 12.5.2014.Les prestations supplémentaires éventuelles sont en rapport avec la demande minimale. Elles sont décrites dans l'annexe 2 du CCP nº 09 du 12.5.2014.180 000380 000

Informations complémentaires

les offres sont présentées selon les modalités précitées dans le règlement de consultation (Rc).La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. L'Obtention du dossier de consultation des entreprises (Dce) s'effectue sur la plate-forme des achats de l'État. Les modalités d'accès direct à la présente consultation sont les suivantes : http://www.marchés-publics.gouv.fr, référence publique : BDD-MACRO. En cas de difficultés pour accéder à la plateforme contactez le pôle Marchés et achat. Tél : +33 0153187139. Courriel : myriam.toussies@finances.gouv.fr.

Le présent marché a pour objet la fourniture par le titulaire d'accès à des bases de données économiques, démographiques et financières pour les services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers dans le cadre d'une coordination de commande conformément à l'article 7 du Code des marchés publics. La procédure de consultation utilisée est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33 (3ème alinéa) et 57 à 59 du code des marchés publics. Le marché s'exécute par bons de commande sans minimum, ni maximum en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le Secrétaire Général des ministères économiques et financiers, Pouvoir Adjudicateur, (ou son représentant) est chargé de signer Le présent marché prend effet à partir du 1.1.2015 et s'exécute pendant un an.il peut être reconduit tacitement pour trois périodes complémentaires d'une année chacune.par dérogation à l'article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux fournitures courantes et services (Ccag/Fcs), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d'effet.le marché n'est pas alloti.les variantes ne sont pas admises.l'exécution des prestations doit répondre aux modalités suivantes : les banques de données sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, la fourniture de la totalité des séries et des données répertoriées est nécessaire; les séries étant en général soumises à révision, chaque mise à disposition de données doit se comprendre y compris séries longues sur le passé. Si les séries demandées comprennent des prévisions, celles-ci doivent faire partie intégrante de la mise à disposition.si un accord de diffusion de certaines données est nécessaire pour la consultation de celles-ci par l'utilisateur, les autorisations de diffusion doivent être obligatoirement jointes au dossier de candidature. Les données transmises doivent pouvoir être téléchargées sous forme de fichiers compatibles avec les principaux tableurs existants (Excel notamment) et logiciels tels que Word, Powerpoint... Elles doivent pouvoir être actualisées directement dans Excel, Word, Powerpoint et éventuellement recherchées depuis ces outils; la fréquence des mises à jour doit correspondre à celle des données suivies : quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle et annuelle. Les données doivent être mises à disposition par le titulaire dans les 2 heures qui suivent leur publication; la consultation des caractéristiques techniques de chaque série doit être simple et non restrictive (périodicité, nature des traitements statistiques, définition précise, source et service producteur, dernière date de mise à jour, date de prochaine mise à jour) ; le titulaire s'engage à reprendre les données historisées et téléchargées dans des tableaux construits en aval des bases de données utilisées avant le démarrage de la prestation autres que celles du titulaire et les rendre compatibles avec ses outils dans un délai maximum de vingt jours ouvrés à partir de la commande.

Les prix s'entendent hors TVA. L'unité monétaire du marché est l'euro. Des prestations supplémentaires éventuelles,obligatoirement chiffrées sont susceptibles d'être retenues. Leur prix est indiqué dans l'annexe de chaque acte d'engagement. Le marché est conclu à prix forfaitaire pour l'abonnement et l'accès aux bases de données (nombre de séries - nombre d'accès) Il est conclu à prix unitaire pour des prestations et/ou accès supplémentaires. Si la commande d'un accès supplémentaire fait passer dans une tranche supérieure du nombre d'accès, le coût de l'accès sera égal au prix de cette tranche forfaitaire ramené au nombre d'accès commandé. Les prix sont ajustables à chaque début de période (1.1.2016, 1.1.2017 et 1.1.2018) en fonction de l'évolution du tarif que le titulaire pratique vis-à-vis de l'ensemble de sa clientèle. L'attribution du marché est effectuée selon les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur choisit de retenir ou non ces Prestations supplémentaires éventuelles (Pse). S'il décide de retenir les PSE, il attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte à la fois de l'offre minimale et des PSE. S'il décide de ne pas les retenir, il attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre minimale économiquement la plus avantageuse. Le classement sera fonction de l'offre globale. Les offres des sociétés dont la candidature est retenue sont sélectionnée au regard des critères suivants et en fonction des éléments demandés à l'article 10.2 du présent règlement de la consultation : critère 1 : le coût de la prestation (40 %). Critère 2 : la couverture des séries complémentaires par rapport à l'offre minimale (20 %) .critere 3 : la capacité, les délais de réponse a des besoins supplémentaires (5 %). Critère 4 : les délais de réponse sur mise a disposition des données actualisées (10 %). Critère 5 : les moyens informatiques mis a disposition (15 %) : - qualité et ergonomie des logiciels : ce critère présentant un degré de complexité suffisant nécessite la mise à disposition par la voie dématérialisée : - d'un minimum de 5 adresses différentes de connexion librement accessible ; - et d'un minimum de 5 codes d'accès différents ;

Les connexions devront être accessibles du 5.9.2014 au 30.9.2014, 24h sur 24h. Ce lien de connexion servira de période de test au pouvoir adjudicateur afin d'apprécier la qualité de ce critère ; critère 6 : les moyens humains et matériels mis a disposition (10 %) : assistance sur site et à distance ; délai de réponse en terme d'assistance sur site et à distance ; formation (cursus à préciser, nombre de formations et durée) ; documentation (exemple à fournir).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.