Fourniture, mise a disposition et entretien de vetements de travail pour les agents de la ville et du CCAS

Ville de Vienne

Fourniture, mise a disposition et entretien de vetements de travail pour les agents de la ville et du ccas

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Vienne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-06-30	Avis de marché
2015-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Quantité ou étendue:

marché séparé à bons de commande avec maximum et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 1.1.2015. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an

Valeur totale du marché: 366 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vienne
Adresse postale: 17 place de l'Hôtel de Ville, BP 126
Code postal: 38209
Commune postale: Vienne Cedex
Contact
Téléphone: +33 474783100 📞
Fax: +33 474536785 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-30 📅
Date limite de soumission: 2014-09-08 📅
Date de publication: 2014-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 125-222134
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires

les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : .doc ; .pdf ; .xls. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons, maquettes ou prototypes selon les dispositions suivantes : les échantillons à fournir gratuitement sont précisés dans le bordereau des prix unitaires de chaque lot. Ces échantillons devront etre remis au Magasin municipal avant le lundi 8.9.2014 à 12:00 à l'adresse suivante : Magasin Municipal, rue de Saint Alban les Vignes, 38200 Vienne. Les horaires d'ouverture sont : Lundi au jeudi : 7:00-11:45 / 13:15-16:00 ; le vendredi : 7:00-12:00. Les colis devront comporter l'intitulé du marché, le numéro de lot et le nom du fournisseur et la mention " ne pas ouvrir ". Un bon de livraison devra préciser le détail des échantillons. En l'absence des échantillons demandés, l'offre sera déclarée irrégulière. Un certain nombre d'échantillons est demandé pour juger de la valeur technique des offres. Les échantillons seront restitués aux candidats, sur demande, dans la limite de 40 jours après la notification de rejet ou d'acceptation de l'offre. L'Acheminement aller et retour des échantillons est à la charge des candidats. Le pouvoir adjudicateur ne saurait etre tenu responsable des détériorations pouvant survenir pendant l'essai des échantillons. Les articles présentés à titre d'échantillon doivent etre strictement conformes aux articles proposés au marché. Chaque article présenté devra etre assorti d'une fiche technique complète, rédigée en français, avec une photographie couleur du produit. Chaque échantillon proposé devra etre clairement identifié et comporter les indications suivantes : " Le nom de l'entreprise ", " Le numéro du lot concerné ", " La référence du produit, indiquée par ailleurs dans le bordereau des prix unitaires ". Le candidat est tenu de fournir tous les échantillons demandés. Le présent marché est passé par le groupement de commandes Ville de Vienne - cCAS de la Ville de Vienne, dans lequel la Ville de Vienne est coordonnateur du groupement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.6.2014.

Informations complémentaires

les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : .doc ; .pdf ; .xls. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons, maquettes ou prototypes selon les dispositions suivantes : les échantillons à fournir gratuitement sont précisés dans le bordereau des prix unitaires de chaque lot. Ces échantillons devront etre remis au Magasin municipal avant le lundi 8.9.2014 à 12:00 à l'adresse suivante : Magasin Municipal, rue de Saint Alban les Vignes, 38200 Vienne. Les horaires d'ouverture sont : Lundi au jeudi : 7:00-11:45 / 13:15-16:00 ; le vendredi : 7:00-12:00. Les colis devront comporter l'intitulé du marché, le numéro de lot et le nom du fournisseur et la mention " ne pas ouvrir ". Un bon de livraison devra préciser le détail des échantillons. En l'absence des échantillons demandés, l'offre sera déclarée irrégulière. Un certain nombre d'échantillons est demandé pour juger de la valeur technique des offres. Les échantillons seront restitués aux candidats, sur demande, dans la limite de 40 jours après la notification de rejet ou d'acceptation de l'offre. L'Acheminement aller et retour des échantillons est à la charge des candidats. Le pouvoir adjudicateur ne saurait etre tenu responsable des détériorations pouvant survenir pendant l'essai des échantillons. Les articles présentés à titre d'échantillon doivent etre strictement conformes aux articles proposés au marché. Chaque article présenté devra etre assorti d'une fiche technique complète, rédigée en français, avec une photographie couleur du produit. Chaque échantillon proposé devra etre clairement identifié et comporter les indications suivantes : " Le nom de l'entreprise ", " Le numéro du lot concerné ", " La référence du produit, indiquée par ailleurs dans le bordereau des prix unitaires ". Le candidat est tenu de fournir tous les échantillons demandés. Le présent marché est passé par le groupement de commandes Ville de Vienne - cCAS de la Ville de Vienne, dans lequel la Ville de Vienne est coordonnateur du groupement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.6.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture, mise a disposition et entretien de vetements de travail pour les agents de la ville et du ccas

Numéro du lot: 1
Brève description: Vetements multi-service
Quantité ou étendue: maximum annuel 45 000.00 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: 2
Brève description: Vetements des métiers de l'entretien et du service en restaurants
Quantité ou étendue: maximum annuel de 6 000.00 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: 3
Brève description: Vetements de cérémonie
Quantité ou étendue: maximum annuel 5 000.00 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: 4
Brève description: Tenue des personnels de la réglementation et de la surveillance
Quantité ou étendue: maximum annuel 30 000.00 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: 5
Brève description: Location, entretien et lavage des vetements de cuisine
Quantité ou étendue: maximum annuel 5 500.00 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro de référence: VETEME14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Vienne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

liste des principales fournitures équivalentes effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision par ajustement. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : ressources propres de la Ville et du CCAS de Vienne

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements

Autres conditions particulières: la durée du contrat précitée est une durée maximum

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Nom: Mairie de Vienne
Adresse postale: Service commande publique - 17 place de l'Hôtel de Ville - BP 126
Point de contact: Mme Vanessa Chabert
Téléphone: +33 474783169 📞
Courrier électronique: commandepublique@mairie-vienne.fr 📧
URL des documents: http://vienne.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://vienne.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: VETEME14
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, etre exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2014/S 125-222134 (2014-06-30)

Avis d'attribution de marché (2015-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-07 📅
Date de publication: 2015-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 005-005237
Se réfère à l'avis: 2014/S 125-222134
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

Le marché est passé en groupement de commande publique entre la Ville et le CCAS de Vienne. Le marché est un marché à bons de commande selon l'article 77 du code des marchés publics français. Pour le lot n° 1, le marché est conclu pour un montant maximum annuel de 45 000 EUR (HT). Pour le lot n° 2, le marché est conclu pour un montant maximum annuel de 6 000 EUR (HT). Pour le lot n° 3, le lot a été déclaré infructueux (aucune offre). Pour le lot n° 4, le marché est conclu pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR (HT). Pour le lot n° 5, le marché est conclu pour un montant maximum annuel de 5 500 EUR (HT). La durée est de 1 an à compter du 1.1.2015, reconductible 3 fois. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 125 B, annonce n° 248 du 2.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Vienne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique jugée au regard des échantillons fournis et du détail technique de l'offre (accompagné des fiches techniques) (70)
2. Prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-26 📅
Nom: L'Équipementier
Adresse postale: 56 rue Chevreul
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Kalystos
Adresse postale: 1-3 boulevard Charles de Gaulle
Commune postale: Colombes
Code postal: 92700

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-24 📅
Nom: GK Professional
Adresse postale: 29-31 rue Étienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020

4️⃣
Nom: MAJ Elis Rhône-Alpes
Adresse postale: ZI de Leveau – 830 rue de la Sévenne
Commune postale: Vienne
Code postal: 38200
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Greffe du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, tél.: +33 476429000, fax: +33 476422269, e-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr

— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché jusqu'à la conclusion du marché et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, assorti le cas échéant d'un référé suspension,

— référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative,

— référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché,

— recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (CE, 16.7.2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de 2 mois, à compter de la parution d'un avis d'attribution simplifié assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— recours gracieux formulé auprès du pouvoir adjudicateur. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Source: OJS 2015/S 005-005237 (2015-01-07)

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