fourniture, intégration et maintenance d'une solution de GED transversale au sein du département du Morbihan
Conseil général du Morbihan
la présente procédure est un dialogue compétitif dont l'objectif est de doter de Département d'une gestion électronique de document (GED) capable de couvrir, à terme, l'ensemble de ses besoins fonctionnels (par exemple: gestion du courrier, dossiers sociaux, dématérialisation des pièces comptables et financières, pièces justificatives des dossiers de demandes de subventions).
Dans un premier temps, le Département commencera la mise en place de la GED par les domaines suivants:
— maison départementale de l'autonomie: gestion des demandes des personnes en situation de handicap,
— direction générale des interventions sanitaires et sociales : gestion des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et des prestations destinées aux personnes âgées,
— divers services: gestion des aides accessibles via le guichet en ligne des aides départementales (subventions aux étudiants, BAFA, aide aux transports scolaires),
— une direction pilote: gestion des pièces comptables (bons de commande, factures et pièces justificatives).
L'objectif étant bien évidement d'étendre au fur et à mesure le périmètre.
Pour cela, la procédure de consultation vise à sélectionner une solution qui puisse répondre à la quasi-totalité des besoins. Les équipes internes du Département devront pouvoir s'approprier suffisamment cette solution, afin d'être en capacité de la déployer sur de nouveaux domaines en toute autonomie, sans recourir systématiquement à un prestataire.
La complexité du projet est l'une des raisons qui a conduit le Département à retenir une procédure de dialogue compétitif.
En résumé, cette consultation vise à répondre aux questions suivantes:
— unicité de l'outil de GED,
— acquisition de l'autonomie du personnel du Département dans les déploiements,
— évolutivité et interopérabilité de la solution.
Le délai de réception des offres était de 2014-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-07.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-02-07 | Avis de marché |
Avis de marché (2014-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion électronique de données (GED)
Quantité ou étendue:
“le présent marché constitue un accord-cadre au sens de l'article 1er du paragraphe 5 de la directive nº 2004/18 CE du 31 mars 2004 et un marché à bons de...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gestion électronique de données (GED) 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Morbihan
Adresse postale: Hôtel du Département – DGFIM – DCP – service des marchés – secrétariat porte 120 – 2 rue Saint-Tropez – CS 82400
Code postal: 56009
Commune postale: Vannes
Contact
Téléphone: +33 297548135 📞
Fax: +33 297548088 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-07 📅
Date limite de soumission: 2014-03-18 📅
Date de publication: 2014-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 030-048473
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires
“Un projet partiellement défini est téléchargeable sur le profil acheteur mentionné au I.1 ci-dessus. Les candidats retenus à l'issue de la phase de...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente procédure est un dialogue compétitif dont l'objectif est de doter de Département d'une gestion électronique de document (GED) capable de...”
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“Dans un premier temps, le Département commencera la mise en place de la GED par les domaines suivants:”
“— maison départementale de l'autonomie: gestion des demandes des personnes en situation de handicap,”
“— direction générale des interventions sanitaires et sociales : gestion des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et des prestations...”
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“— divers services: gestion des aides accessibles via le guichet en ligne des aides départementales (subventions aux étudiants, BAFA, aide aux transports scolaires),”
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“— une direction pilote: gestion des pièces comptables (bons de commande, factures et pièces justificatives).”
“L'objectif étant bien évidement d'étendre au fur et à mesure le périmètre.”
“Pour cela, la procédure de consultation vise à sélectionner une solution qui puisse répondre à la quasi-totalité des besoins. Les équipes internes du...”
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“La complexité du projet est l'une des raisons qui a conduit le Département à retenir une procédure de dialogue compétitif.”
“En résumé, cette consultation vise à répondre aux questions suivantes:”
“— unicité de l'outil de GED,”
“— acquisition de l'autonomie du personnel du Département dans les déploiements,”
“— évolutivité et interopérabilité de la solution.”
Description des options:
“le marché peut faire l'objet d'avenants.”
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: jclpged2014
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— en cas de groupement, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants,”
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,”
“— déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44 et 45 du CMP, de l'article 29 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 8 et...”
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“— les moyens de l'entreprise.”
Situation économique et financière:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
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Capacité technique et professionnelle:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (précisant: la date, le montant, le client, l'objet précis, l'organisation et...”
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“— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et particulièrement des responsables de...”
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“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,”
“— tout document complémentaire jugé utile par le candidat sur les compétences, références et moyens du candidat.”
“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa...”
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“financement sur le budget départemental.”
“Le paiement des sommes dues sera effectué par virement administratif dans les 30 jours à compter de la réception du décompte par la collectivité.”
“Avance prévue dans le cadre des articles 87 à 90 du CMP.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
“— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
“— en qualité de membres de plusieurs groupements.”
Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
“— références pour des prestations de complexité et d'ampleur similaires,”
“— profils et compétences des intervenants au regard du périmètre du marché,”
“— moyens des candidats.”
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta-rennes@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: jclpged2014
Informations complémentaires
“Un projet partiellement défini est téléchargeable sur le profil acheteur mentionné au I.1 ci-dessus.”
“Les candidats retenus à l'issue de la phase de candidature recevront le programme fonctionnel et les autres pièces de consultation afin de remettre une...”
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“Chacun des candidats recevra une prime égale à 1 500 EUR HT, sous réserve d'avoir remis une offre finale régulière. Cette prime viendra en déduction du...”
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“Remise des candidatures:”
“— les plis de candidature seront impérativement transmis par voie électronique sur le profil acheteur au plus tard à la date limite de remise des...”
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“— les séances d'ouverture des plis de candidatures et d'offres ne sont pas publiques.”
“Autres renseignements:”
“— administratifs: M. Le Pape – DGFIM – DCP – service des marchés – tél. +33 297548135 – télécopieur: +33 297548088,”
“— techniques et fonctionnels: Mme Crespo – tél. +33 297548055.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2014.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de La Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 240476666 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 8 rue Chateaubriand
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Téléphone: +33 240086404 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de La Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2014/S 030-048473 (2014-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion électronique de données (GED)
Quantité ou étendue:
“le présent marché constitue un accord-cadre au sens de l'article 1er du paragraphe 5 de la directive nº 2004/18 CE du 31 mars 2004 et un marché à bons de...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gestion électronique de données (GED) 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Morbihan
Adresse postale: Hôtel du Département – DGFIM – DCP – service des marchés – secrétariat porte 120 – 2 rue Saint-Tropez – CS 82400
Code postal: 56009
Commune postale: Vannes
Contact
Téléphone: +33 297548135 📞
Fax: +33 297548088 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-07 📅
Date limite de soumission: 2014-03-18 📅
Date de publication: 2014-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 030-048473
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires
“Un projet partiellement défini est téléchargeable sur le profil acheteur mentionné au I.1 ci-dessus. Les candidats retenus à l'issue de la phase de...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente procédure est un dialogue compétitif dont l'objectif est de doter de Département d'une gestion électronique de document (GED) capable de...”
“Dans un premier temps, le Département commencera la mise en place de la GED par les domaines suivants:”
Afficher plus (11)
“— maison départementale de l'autonomie: gestion des demandes des personnes en situation de handicap,”
“— direction générale des interventions sanitaires et sociales : gestion des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et des prestations...”
“— divers services: gestion des aides accessibles via le guichet en ligne des aides départementales (subventions aux étudiants, BAFA, aide aux transports scolaires),”
“— une direction pilote: gestion des pièces comptables (bons de commande, factures et pièces justificatives).”
“L'objectif étant bien évidement d'étendre au fur et à mesure le périmètre.”
“Pour cela, la procédure de consultation vise à sélectionner une solution qui puisse répondre à la quasi-totalité des besoins. Les équipes internes du...”
“La complexité du projet est l'une des raisons qui a conduit le Département à retenir une procédure de dialogue compétitif.”
“En résumé, cette consultation vise à répondre aux questions suivantes:”
“— unicité de l'outil de GED,”
“— acquisition de l'autonomie du personnel du Département dans les déploiements,”
“— évolutivité et interopérabilité de la solution.”
“le marché peut faire l'objet d'avenants.”
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: jclpged2014
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— en cas de groupement, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants,”
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,”
Afficher plus (2)
“— déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44 et 45 du CMP, de l'article 29 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 8 et...”
“— les moyens de l'entreprise.”
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Capacité technique et professionnelle:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (précisant: la date, le montant, le client, l'objet précis, l'organisation et...”
“— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et particulièrement des responsables de...”
Afficher plus (3)
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,”
“— tout document complémentaire jugé utile par le candidat sur les compétences, références et moyens du candidat.”
“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“financement sur le budget départemental.”
“Le paiement des sommes dues sera effectué par virement administratif dans les 30 jours à compter de la réception du décompte par la collectivité.”
Afficher plus (1)
“Avance prévue dans le cadre des articles 87 à 90 du CMP.”
“il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
“— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
Afficher plus (1)
“— en qualité de membres de plusieurs groupements.”
Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
“— références pour des prestations de complexité et d'ampleur similaires,”
“— profils et compétences des intervenants au regard du périmètre du marché,”
Afficher plus (1)
“— moyens des candidats.”
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta-rennes@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: jclpged2014
Informations complémentaires
“Un projet partiellement défini est téléchargeable sur le profil acheteur mentionné au I.1 ci-dessus.”
“Les candidats retenus à l'issue de la phase de candidature recevront le programme fonctionnel et les autres pièces de consultation afin de remettre une...”
Afficher plus (8)
“Chacun des candidats recevra une prime égale à 1 500 EUR HT, sous réserve d'avoir remis une offre finale régulière. Cette prime viendra en déduction du...”
“Remise des candidatures:”
“— les plis de candidature seront impérativement transmis par voie électronique sur le profil acheteur au plus tard à la date limite de remise des...”
“— les séances d'ouverture des plis de candidatures et d'offres ne sont pas publiques.”
“Autres renseignements:”
“— administratifs: M. Le Pape – DGFIM – DCP – service des marchés – tél. +33 297548135 – télécopieur: +33 297548088,”
“— techniques et fonctionnels: Mme Crespo – tél. +33 297548055.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2014.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de La Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 240476666 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 8 rue Chateaubriand
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Téléphone: +33 240086404 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de La Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2014/S 030-048473 (2014-02-07)
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