Fourniture, installation, dépose, entretien d'abris voyageurs non commerciaux

Valence Romans déplacements

Le présent accord-cadre a pour but de confier au titulaire des missions relatives aux abris voyageurs non urbains situés sur le périmètre du Syndicat. L'accord-Cadre sera confié à un seul titulaire (accord-cadre mono attributaire).
Les objectifs du syndicat via le présent accord-cadre sont :
— harmonisation du parc d'abris voyageurs via une intervention pluriannuelle pour la dépose, la fourniture et la pose d'abris voyageurs non publicitaires neufs en remplacement d'abris existants. Le cas échéant, la suppression d'abris non utilisés peut également intervenir,
— harmonisation des abris voyageurs existant via plusieurs niveaux d'équipement / d'intervention :
— nettoyage des abris et mise en place d'un cadre horaire,
— mise en place de plaques signalétiques frontales et latérales pour identification de l'arrêt et des lignes,
— harmonisation des couleurs,
— moins une fois par an avec possibilité d'intervenir ponctuellement en cas de besoin (y compris suppression des graffitis et affichage sauvage),
— maintenance préventive des abris (serrage de la visserie, petites interventions),
— premier niveau de maintenance curative (remplacement de vitres ou de panneaux de tôle/bois?),
— second niveau de maintenance curative (opérations de réparation plus complexe ne pouvant être décrites de manière exhaustive compte tenu de la diversité des modèles d'abris).
Le prestataire sera en charge d'effectuer les opérations de nettoyage et d'entretien listées au C.C.P. Ces prestations représentent un premier niveau d'intervention souhaité par Valence-Romans Déplacement mais ne peuvent être exhaustives compte tenu de la diversité des mobiliers présents sur le territoire.
Valence-Romans Déplacements pourra, dans le cadre de l'accord cadre, commander des prestations non prévues spécifiquement.
Valence-Romans Déplacements se laisse également la possibilité de consulter d'autres prestataires concernant des besoins spécifiques et occasionnels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-10-27 Avis de marché
2015-03-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mobilier urbain
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mobilier urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Valence Romans Déplacements
Adresse postale: 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan
Code postal: 26958
Commune postale: Valence
Contact
Adresse Internet: http://www.valenceromansdeplacements.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@valenceromansdeplacements.fr 📧
Téléphone: +33 475602670 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-27 📅
Date limite de soumission: 2014-11-27 📅
Date de publication: 2014-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 209-369878
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.valenceromansdeplacements.fr/ Criteres d'attributions : Les sous-critères sont indiqués dans le règlement de la consultation. Unité monétaire utilisée, l'euro. La consultation est lancée suivant la procédure ouverte avec procédure négociée et les dispositions des articles 33, 37 à 59 du code des marchés. Elle est soumise aux dispositions de la seconde partie dudit Code concernant les entités adjudicatrices, conformément à la décision du Conseil d'état du 24 juin 2011, no 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole. Le marché est un marché exécuté par émission de bons de commande sans minimum ni maximum selon l'article 77 du code des marchés publics. Procédure négociée : des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) : Non. Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non. Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable. L'exécution du marché n'est pas soumise à des conditions particulières. Membres du personnel responsables de l'exécution du service : Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation. Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non Pas d'enchère électronique. Information sur les options (le cas échéant) : options : non Remise des offres : Une version de l'offre en format informatique (CD Rom, Clef Usb?) est demandée dans le cas d'une remise de l'offre en format papier. Concernant les variantes, un candidat ne pourra proposer plus de 3 variantes en sus de son offre de base. Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans : En effet, il est dérogé à la durée de 4 ans aux motifs suivants : — Nécessité pour le syndicat d'harmoniser les mobiliers suite à la prise de compétence rendant nécessaire la présence d'un seul prestataire sur une durée de cinq ans, — nécessité pour le titulaire d'amortir les investissements des matériels nécessaires à l'exécution du marché (véhicules, matériels de pose et dépose des abris, matériel d'entretien et de maintenance du parc d'abris). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.10.2014.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour but de confier au titulaire des missions relatives aux abris voyageurs non urbains situés sur le périmètre du Syndicat. L'accord-Cadre sera confié à un seul titulaire (accord-cadre mono attributaire).
Les objectifs du syndicat via le présent accord-cadre sont :
— harmonisation du parc d'abris voyageurs via une intervention pluriannuelle pour la dépose, la fourniture et la pose d'abris voyageurs non publicitaires neufs en remplacement d'abris existants. Le cas échéant, la suppression d'abris non utilisés peut également intervenir,
Afficher plus
— harmonisation des abris voyageurs existant via plusieurs niveaux d'équipement / d'intervention :
— nettoyage des abris et mise en place d'un cadre horaire,
— mise en place de plaques signalétiques frontales et latérales pour identification de l'arrêt et des lignes,
— harmonisation des couleurs,
— moins une fois par an avec possibilité d'intervenir ponctuellement en cas de besoin (y compris suppression des graffitis et affichage sauvage),
— maintenance préventive des abris (serrage de la visserie, petites interventions),
— premier niveau de maintenance curative (remplacement de vitres ou de panneaux de tôle/bois?),
— second niveau de maintenance curative (opérations de réparation plus complexe ne pouvant être décrites de manière exhaustive compte tenu de la diversité des modèles d'abris).
Le prestataire sera en charge d'effectuer les opérations de nettoyage et d'entretien listées au C.C.P. Ces prestations représentent un premier niveau d'intervention souhaité par Valence-Romans Déplacement mais ne peuvent être exhaustives compte tenu de la diversité des mobiliers présents sur le territoire.
Afficher plus
Valence-Romans Déplacements pourra, dans le cadre de l'accord cadre, commander des prestations non prévues spécifiquement.
Valence-Romans Déplacements se laisse également la possibilité de consulter d'autres prestataires concernant des besoins spécifiques et occasionnels.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2014TUVRD000110000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Imprimé Dc1 (ex Dc4) : " lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants " ou équivalent
2. Pouvoir(S) des personnes habilitées à engager le candidat,
3-1. Imprimé Dc2 (ex Dc5) " déclaration du candidat " ou une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat justifie ne pas faire l'objet d'une des interdictions de concourir prévues à l'article 43 du code des marchés publics.
3-2. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Afficher plus
4. En cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
si réponse en groupement, l'ensemble des pièces est demandé pour l'ensemble des membres du groupement
Situation économique et financière:
A. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
B. Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
C. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Si réponse en groupement, l'ensemble des pièces est demandé pour l'ensemble des membres du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
A. Liste des principales fournitures et services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
B. Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Si réponse en groupement, l'ensemble des pièces est demandé pour l'ensemble des membres du groupement.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'accord-cadre est rémunéré comme suit :
— un forfait annuel pour les prestations définies à de nettoyage et d'entretien courant telles que définies aux articles 12.2 et 12.3 du CCP,
— un forfait unique pour les prestations de diagnostic définies à l'article 12.4 du CCP,
— une facturation sur bons de commandes pour les besoins variables définis à l'article 13 du C.C.P., besoins faisant l'objet d'un marché subséquent,
— un forfait pour les prestations définies à l'article 13 du CCP,
— une facturation sur bons de commandes pour les besoins variables définis aux Articles 14, 16 et 17 du CCP.
Des prestations complémentaires pourront être demandées par le Syndicat, prestations qui ne sont pas prévues au B.P.U. Et qui feront l'objet de marchés subséquents, notamment les prestations prévues à l'article 15.
Les prix sont précisés par le candidat au Bordereau des prix unitaires joint. Les candidats s'engagent sur ce B.P.U. Qui sera contractuel à l'issue de la procédure
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. La forme du groupement ne constitue pas une modalité de sélection des offres ou des candidatures.
Toutefois, en vertu de l'article 51-vii du code des marchés publics, si le groupement ne se présente pas sous la forme d'un groupement solidaire, cette forme de groupement s'imposera aux membres du groupement en cas d'attribution.
Il est expressément interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant :
— à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Période de validité de l'offre: 250 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition financière % (40)
2. Qualités des prestations % (30)
3. Qualités techniques des mobiliers % (20)
4. Relations avec le Syndicat % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002481800011
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme la présidente
Adresse du profil d'acheteur: http://www.valenceromansdeplacements.fr/ 🌏
Nom: Valence Romans Déplacements
Adresse postale: 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan Cedex 9
Nom: Valence-Romans Déplacements
Valence Romans déplacements

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014TUVRD000110000
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.valenceromansdeplacements.fr/
Criteres d'attributions : Les sous-critères sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Unité monétaire utilisée, l'euro. La consultation est lancée suivant la procédure ouverte avec procédure négociée et les dispositions des articles 33, 37 à 59 du code des marchés. Elle est soumise aux dispositions de la seconde partie dudit Code concernant les entités adjudicatrices, conformément à la décision du Conseil d'état du 24 juin 2011, no 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole.
Afficher plus
Le marché est un marché exécuté par émission de bons de commande sans minimum ni maximum selon l'article 77 du code des marchés publics.
Procédure négociée : des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) : Non.
Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non.
Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
L'exécution du marché n'est pas soumise à des conditions particulières.
Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non
Pas d'enchère électronique.
Information sur les options (le cas échéant) : options : non
Remise des offres :
Une version de l'offre en format informatique (CD Rom, Clef Usb?) est demandée dans le cas d'une remise de l'offre en format papier.
Concernant les variantes, un candidat ne pourra proposer plus de 3 variantes en sus de son offre de base.
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans :
En effet, il est dérogé à la durée de 4 ans aux motifs suivants :
— Nécessité pour le syndicat d'harmoniser les mobiliers suite à la prise de compétence rendant nécessaire la présence d'un seul prestataire sur une durée de cinq ans,
— nécessité pour le titulaire d'amortir les investissements des matériels nécessaires à l'exécution du marché (véhicules, matériels de pose et dépose des abris, matériel d'entretien et de maintenance du parc d'abris).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits, dans les conditions prévues aux articles L.551-1, L.551-2 et R551-1 à R551-4 du Code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat.
Afficher plus
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'avis d'attribution du contrat ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Afficher plus
Après signature, le contrat conclu pourra également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Toutefois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la convention.
Afficher plus
Recours aux fins d'indemnisation : après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.
Source: OJS 2014/S 209-369878 (2014-10-27)
Avis d'attribution de marché (2015-03-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-04 📅
Date de publication: 2015-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 047-081189
Se réfère à l'avis: 2014/S 209-369878
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valenceromansdeplacements.fr/ Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº 209 A, annonce nº 140 du 30.10.2014. Parution nº 209 B, annonce nº 179 du 30.10.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.3.2015.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition financière (40)
2. Qualités des prestations (30)
3. Qualités techniques des mobiliers (20)
4. Relations avec le syndicat (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-03-03 📅
Nom: Signature agence Rhône-Alpes
Adresse postale: 2 rue Yves Toudic
Commune postale: Vénissieux
Code postal: 69200
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits, dans les conditions prévues aux articles L.551-1, L.551-2 et R 551-1 à R 551-4 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat.
Afficher plus
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L 551-13 à L.551-23 et R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'avis d'attribution du contrat ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Afficher plus
Après signature, le contrat conclu pourra également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative). Toutefois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la convention.
Afficher plus
Recours aux fins d'indemnisation: après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.
Source: OJS 2015/S 047-081189 (2015-03-04)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Équipement de transport et produits... Équipement de transport et pièces détachées divers Équipement routier Mobilier routier Mobilier urbain Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Travaux de construction de pipelines, de... Travaux de construction, de fondation et... Travaux de revêtement divers