Fourniture et mise en place d'un système de billettique pour le réseau de transport urbain R'Bus

Informations complémentaires

1) Complément sur le déroulement de la procédure:

La présente procédure est une procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue par l'article 144 du code des marchés publics applicables aux entités adjudicatrices dont le déroulement est encadrée par les articles 65 et 166 du code des marchés publics.

— publication de l'avis d'appel à candidature, les candidats déposent un dossier de candidature dans les conditions définies dans le présent avis,

— sélection des candidats admis à négocier au vu d'une part de leur capacité à soumissionner aux marchés publics et d'autre part au vu de leur capacités professionnelles techniques et financières sur la base des documents demandés à la rubrique lll.2 du présent avis,

— envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés selon les dispositions de l'article 166 du code des marchés publics. L'envoi de cette lettre de consultation se fera dans un délai prévisionnelle de 15 jours après la date limite de remise des candidatures prévue par le présent avis. Ce délai est donné à titre indicatif,

— remise des offres par les candidats sélectionnés et ouverture des négociations selon les dispositions de l'article 166 du code des marchés publics,

— attribution du marché par la commission d'appel d'offres.

2) Modalités de remise des candidatures:

— les candidatures seront remises obligatoirement et uniquement sous format électronique via la plateforme du profil acheteur de la collectivité précisé au l.1 du présent avis. Elles devront être déposées au plus tard aux dates et heures indiquées dans le présent avis,

— les formulaires de candidatures requis au point lll.2.1 du présent avis sont disponibles au téléchargement sur le profil acheteur dont l'adresse URL est précisé au l.1 du présent avis.

3) Modalités de dépôt des candidatures électroniques:

Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures et en application de l'article 56 du code des marchés publics, le candidat devra impérativement déposer sa candidature par voie électronique via la plateforme de la collectivité dont l'adresse URL est précisé à la rubrique «profil acheteur».

Le candidat peut en parallèle envoyer une copie de sauvegarde sous format papier ou sur un support physique électronique. Dans ce cas, au dos de l'envoi, le candidat devra faire figurer la mention «Candidature pour la fourniture d'un système de billettique — ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures — copie de sauvegarde». Celle ci ne sera ouverte que sous les deux conditions suivantes:

— la candidature électronique n'est pas parvenue dans les délais ou comporte un programme informatique malveillant,

— la copie de sauvegarde doit être arrivée dans les délais précisés par le présent avis,

— format de fichier accepté: .doc (version 97 ou plus) ou pdf,

— certificat de signature.

Les documents de candidature ou d'offre devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique des marchés publics (NOR: Efim1222915a).

Catégories de certificats admises:

Les opérateurs économiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant:

— à l'une des catégories figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ (ces certificats sont référencés PRIS V1) (nota: l'usage de ce type de certificat ne sera plus possible à compter du 19.5.2013),

— à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ou;

— à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un État-Membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16.10.2009 susvisée ou,

— à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2.2.2010 susvisé. En cas d'usage d'un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnée au présent point le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

En cas d'utilisation d'un certificat issu d'une catégorie de certificats constitutifs d'un produit de sécurité, référencé RGS (cas 1 et 2 ci-dessus) ou équivalent (cas 3 ci-dessus), alors le niveau minimum de sécurité exigé par le pouvoir adjudicateur est le niveau RGS**.

Formats autorisés pour l'apposition de signature électronique:

Les seuls formats autorisés pour l'apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont:

— le format Pades (utilisable uniquement pour les fichiers au format pdf),

— le format Cades (que la signature soit attachée ou séparée),

— le format Xades (que la signature soit attachée ou séparée).

Logiciels d'apposition de la signature électronique:

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le profil d'acheteur alors le signataire précise dans un document de présentation de sa réponse le format de signature utilisé, le nom de l'outil de signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux attendus de l'article 5 de l'arrêté du 15.6.2012.

Concernant les modalités dépôt électronique la plate-forme choisie par le maître d'ouvrage donne toutes les indications utiles aux candidats sous la rubrique «déposer une offre».

Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, le numéro à la disposition des soumissionnaires est: +33 492909327.

4) Complément à la rubrique ll.1.9

La réponse oui indique que, dans le cadre des négociations, l'entité adjudicatrice autorise les candidats à proposer une variante sur les conditions d'exécutions administratives et financières du marché.

5) Complément à la rubrique ll.3

La date d'attribution du marché au sens de la rubrique ll.3 du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du marché.

La durée du marché indiquée comprend les phases suivantes:

— 15 mois de phase projet,

— 3 mois de vérification du service régulier,

— 24 mois de garantie,

— 96 mois de maintenance.

6) Complément à la rubrique lV.3.7:

L'ouverture des offres n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y participer.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.

Dépôts et garanties exigés

En cas de versement d'une avance en application de l'article 87 du code des marchés publics, il sera demandé au titulaire la constitution d'une garantie à première demande couvrant la totalité de l'avance dans les conditions de l'article 89 du code des marchés publics.