Fourniture et installation de matériel de contrôle d'accès aux conteneurs d'apport volontaire pour la mise en place de la redevance incitative et fourniture de conteneurs semi enterrés et enterrés

Informations complémentaires

Conditions de participation:

Les conditions de participation et la liste des documents devant être remis par le candidat dans le règlement de consultation:

— la copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire;

— une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (formulaires DC 1, DC 2);

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un ou l'autre des documents sollicités ci-dessus, il prouvera sa capacité économique et financière par tout autre document justifiant des moyens financiers dont il dispose pour la réalisation du marché;

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate;

— présentation d'une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés similaires;

— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.

Les candidats pourront valablement utiliser les formulaires de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, téléchargeable sur le site www.minefe.gouv.fr – thèmes: marchés publics / formulaires:

— imprimé Dc1 «Lettre de candidature» ;

— imprimé Dc2 «Déclaration du candidat»;

— a ce stade et au plus tard avant la notification du marché;

— attestation sur l'honneur dûment datée et signée, justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales ou copies attestées conformes des certificats fiscaux et sociaux ou l'état annuel des certificats reçus (Noti2);

— pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Modalités de demande du dossier de consultation:

Par courrier à la communauté de communes du Pays des Herbiers – 43 rue du 11 novembre – BP 405 – 85504 Les Herbiers Cedex ou dossier téléchargeable sur le site www.marchespublics85.fr .

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.12.2014.