fourniture de véhicules de collecte des déchets ménagers

CC Avranches – Mont-Saint-Michel

la présente consultation est un marché à bons de commande avec minimum et maximum de commandes en application de l'article 77 du code des marchés publics et consiste en l'acquisition de véhicules de collecte des ordures ménagères pour les communautés de communes avranches - mont saint michel et granville, terre et mer

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CC Avranches – Mont-Saint-Michel

Qu'est-ce que c'est ?

• Châssis › Châssis-cabines
• Véhicules pour ordures et eaux usées › Véhicules pour ordures › Bennes à ordures

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-05	Avis de marché
2014-12-23	Avis d'attribution de marché
2015-03-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules pour ordures
Quantité ou étendue:

la présente consultation est répartie en 5 lots et concerne l'acquisition de châssis pour bom de ptac 19t, la fourniture de bennes à ordures ménagères pour châssis de ptac 19t, la fourniture d'un camion avec bras hydraulique de ptac 26t, la fourniture d'un châssis pour bom de ptac 26t et la fourniture d'une benne à ordures ménagères avec grue auxiliaire pour châssis de ptac 26t.Marché à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.L

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules pour ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Avranches – Mont-Saint-Michel
Adresse postale: 1 rue du Général Ruel – BP 540
Code postal: 50305
Commune postale: Avranches Cedex
Contact
Adresse Internet: http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marche@ccamsm.fr 📧
Téléphone: +33 233896700 📞
Fax: +33 233896700 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-05 📅
Date limite de soumission: 2014-10-28 📅
Date de publication: 2014-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 173-306184
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires

http://Cc-Avranches-Montsaintmichel.E-Marchespublics.Com Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 septembre 2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: fourniture de châssis pour bom de ptac 19 tonnes
Brève description:

Les châssis cabine devront être conçus pour supporter un poids total en charge (ptac) de 19 tonnes et avoir une largeur de 2.5 m maximum. L'empattement de 3700 mm maximum sera déterminé en liaison avec le titulaire du lot 2 afin de pouvoir équiper le châssis de bennes à ordures ménagères avec basculeur de conteneurs

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: fourniture de bennes à ordures ménagères pour châssis de ptac 19 tonnes
Brève description:

Les bennes de collecte des ordures ménagères sont destinées à équiper les châssis cabine d'un ptac de 19 tonnes du lot 1 et seront équipés de basculeurs de conteneurs et conçues de manières à obtenir une charge utile d'environ 7 tonnes pour un volume utile de déchets compactés de l'ordre de 14 à 16 m"

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: fourniture d'un camion avec bras hydraulique de ptac 26t
Brève description:

Les véhicules devront être conformes aux normes en vigueur applicables au jour de la livraison et en particulier à la norme nf r17-107 pour permettre de recevoir des bennes amovibles conformes à la norme nf r17-108

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: fourniture d'un châssis pour bom de ptac 26t
Brève description:

Le châssis cabine devra être conçus pour supporter un poids total en charge (ptac) de 26 tonnes et avoir une largeur de 2.50 m maximum. L'empattement sera déterminé en liaison avec le titulaire du lot 5 afin de pouvoir équiper le châssis d'une benne à ordures ménagères avec grue auxiliaire

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: fourniture d'une benne à ordures ménagères avec grue auxiliaire pour châssis de ptac 26t
Brève description:

La benne à ordures ménagères sera destinée à la collecte des conteneurs enterrés pour ordures ménagères et sera conçue de manière à avoir un volume utile de déchets compactés de minimum 20m"

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2014/FCS/019

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidatures seront sélectionnées conformément à l'article 52 du code des marchés publics en vigueur qui permettra d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaire global réalisé au cours des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

- liste des principales fournitures ou des principaux services au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que les attestations du destinataire prouvant les livraisons et les prestations de services ou à défaut déclaration de l'opérateur économique,

- description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

- document indiquant les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

la présente consultation sera financée sur le budget ordures ménagères de la communauté de communes avranches - mont saint michel et le budget général de la communauté de communes granville, terre et mer.

Avance

délai global de paiement : 30 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché sera conclu :

- soit avec un prestataire unique,

- soit avec des prestataires groupés.

Conformément à l'article 51-vii du code des marchés publics en vigueur, le passage d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est un groupement solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des fournitures (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com 🌏
Nom: communauté de communes avranches - mont saint michel
Adresse postale: 1, rue général ruel bp 540
Commune postale: Avranches Cédex
Fax: +33 233681052 📠
URL pour informations complémentaires: http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffet.ta-caen@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014/FCS/019
Informations complémentaires

http://Cc-Avranches-Montsaintmichel.E-Marchespublics.Com

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 septembre 2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc BP 25086
Commune postale: Caen Cédex 4
Code postal: 14050
Courrier électronique: greffet.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 173-306184 (2014-09-05)

Avis d'attribution de marché (2014-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits de nettoyage
Valeur totale du marché: 644 909,44 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits de nettoyage 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon
Adresse postale: 220 rue Mansart
Code postal: 78370
Commune postale: Plaisir
Contact
Adresse Internet: http://www.hopital-plaisir-grignon.fr/ 🌏
Téléphone: +33 130795740 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-23 📅
Date de publication: 2014-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 250-444515
Se réfère à l'avis: 2014/S 173-306184
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

Critères d'attribution: Lot n°6 Nappe et Serviette en papier % 1 - Prix des produits/équipements 40 2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 23 3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 17 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9 Lot n°7 Produits d'entretien pour sols % 1 - Prix des produits/équipements 34 2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 22 3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 18 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11 6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4 Lot n°8 Droguerie % 1 - Prix des produits/équipements 34 2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 22 3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 18 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11 6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4 Lot n°9 Bandeau de lavage à plat % 1 - Prix des produits/équipements 29 2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 18 3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 16 4 - Dimensions des produits/équipements (Valeur technique) 16 5 - Démarche de développement durable 9 6 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9 7 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 3 Lot n°10 Lavette microfibre % 1 - Prix des produits/équipements 35 2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 21 3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 18 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11 6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4 Lot n°11 Sacs à déchets % 1 - Prix des produits/équipements 34 2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 22 3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 18 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11 6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4 Lot n°12 Produits d'essuyage à usage unique % 1 - Prix des produits/équipements 40 2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 20 3 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 20 4 - Démarche de développement durable 11 5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9.

Informations complémentaires

Critères d'attribution:

Lot n°6 Nappe et Serviette en papier %

1 - Prix des produits/équipements 40

2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 23

3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 17

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9

Lot n°7 Produits d'entretien pour sols %

1 - Prix des produits/équipements 34

2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 22

3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 18

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11

6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4

Lot n°8 Droguerie %

1 - Prix des produits/équipements 34

2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 22

3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 18

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11

6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4

Lot n°9 Bandeau de lavage à plat %

1 - Prix des produits/équipements 29

2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 18

3 - Composition des produits/équipements (Valeur technique) 16

4 - Dimensions des produits/équipements (Valeur technique) 16

5 - Démarche de développement durable 9

6 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9

7 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 3

Lot n°10 Lavette microfibre %

1 - Prix des produits/équipements 35

2 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 21

3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 18

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11

6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4

Lot n°11 Sacs à déchets %

1 - Prix des produits/équipements 34

2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 22

3 - Solidité des produits/équipements (Valeur technique) 18

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 11

6 - Délai de livraison pour des commandes urgentes 4

Lot n°12 Produits d'essuyage à usage unique %

1 - Prix des produits/équipements 40

2 - Qualité ergonomique des produits/équipements (Valeur technique) 20

3 - Efficacité des produits/équipements (Valeur technique) 20

4 - Démarche de développement durable 11

5 - Délai de livraison pour des commandes classiques 9.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Idem que l'adresse du pouvoir adjudicateur.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Voir le Règlement de Consultation ou la rubrique "Informations complémentaires" (1)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-01 📅
Nom: Fichot Hygiène
Adresse postale: 26-28 rue Jean Perrin, ZI du Vallier
Commune postale: Mainvilliers
Code postal: 28300
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Hersand – Delaisy Kargo
Adresse postale: 3 rue d'Ableval
Commune postale: Sarcelles
Code postal: 95200

3️⃣

4️⃣
Nom: Paredes Paris SAS
Adresse postale: CS 90609, 14 avenue Ferdinand de Lesseps
Commune postale: Goussainville
Code postal: 95196

5️⃣

6️⃣
Nom: Coldis SAS
Adresse postale: 230 avenue de la Counoise, ZAC du Plan
Commune postale: Entraigues-sur-la-Sorgue
Code postal: 84320

7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6
4
3
8

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Pour tout renseignement relatif à l'introduction des recours, veuillez contacter la cellule marchés publics de l'HGMS au +33 130795740.

Source: OJS 2014/S 250-444515 (2014-12-23)

Avis d'attribution de marché (2015-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 395 540 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel
Adresse postale: 1 rue du Général Ruel — BP 540

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-18 📅
Date de publication: 2015-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 057-099522
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2014/FCS/019 Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no: 173 B, annonce no 210 du 10.9.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-02-24 📅
Nom: Codica vi
Adresse postale: 1 route nationale 13
Commune postale: Carpiquet
Code postal: 14650
Courrier électronique: rtihy@codica.fr 📧
Nom: Faun environnement
Adresse postale: 625 rue du Languedoc
Commune postale: Guilherand-Granges
Code postal: 07500
Courrier électronique: faunao@faun.fr 📧
Date de conclusion du contrat: 2015-02-26 📅
Nom: Noyal poids lourds
Adresse postale: ZI la Giraudière - BP 93222
Commune postale: Noyal-sur-Vilaine
Code postal: 35532

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Caen Cedex 4
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc BP 25086
Source: OJS 2015/S 057-099522 (2015-03-18)

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