Fourniture de services de communication ATN VDL mode 2 aux compagnies aériennes clientes d'Arinc

Informations complémentaires

Référence sur la capacité juridique: fournir les justifications suivantes:

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;

- certificat(S) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques ;

- déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212 du code du travail ;

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché (article 46 du Cmp):

- pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8du code du travail ;

- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;

-nOTI 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) ;

-si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;

S'Ils le souhaitent, les candidats pourront faire usage des formulaires DC 1 - 2 et NOTI 1 pour constituer leur dossier de candidature.

Références sur la capacité technique: fournir une liste qui comporte au moins

- une référence dans le domaine de la fourniture de service de liaison Air/Sol VDL Mode 2et ATN à un prestataire européen de service de navigation aérienne (ANSP: air navigation service porvider) ;

-deux références dans le domaine de la fourniture de service de liaison de données Air/Sol ACARS à une compagnie aérienne pour des besoins de contrôle opérationnel dit AOC (airline operational control) dans l'espace aérien français ;

Le candidat fournira aussi une description sommaire de son réseau de communications Air/Sol pour des fournitures de service ATC et AOC dans l'espace aérien européen.

Pour ces références, le candidat précisera:

- le nom de l'organisation ou de la société cliente, le montant, la date de réalisations des prestations ;

-le niveau de responsabilité du candidat : intervenant principal, cotraitant, sous-traitant ;

-la nature des prestations (organigramme des tâches) et le partage des tâches avec les sous-traitants et volumes de charge associés ;

-les compétences techniques mises en oeuvre : type de matériel, technologies informatiques, langages, outils, méthode de spécification, conception, approche et activités " système ", la stratégie de tests, atelier logiciel, gestion de projet ;

-l'Organisation mise en place pour garantir la maîtrise des activités techniques : il est demandé une description simplifiée de la manière dont l'organisation a été mise en oeuvre pour garantir la bonne exécution et le suivi des prestations demandées ;

Le candidat pourra utilement mettre en valeur les références réalisées en contexte international.

Si le candidat présente une référence couvrant plusieurs critères, il peut se contenter de fournir une description et une seule.

A défaut de références de prestations sur de tels systèmes et services, le candidat doit fournir une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat soulignera particulièrement les prestations qui lui paraissent, par leur ampleur, leur nature ou leur complexité, se rapprocher des prestations objet de du marché.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Conformément aux dispositions de l'article 56 3° du Code des marchés publics, la personne publique autorise la transmission des candidatures et des offres selon les modalités précisées dans le règlement d'appel public à la candidature (Rapc) 14s0008 téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr

Les candidatures (et les offres) doivent être transmises à l'entité adjudicatrice selon les modalités décrites dans le RAPC.

Seuls les candidats admis à présenter une offre (candidature retenue) recevront le DCE intégral du marché (téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr avec accès restreint).

Informations concernant les offres:

- le RAPC indique les sous critères de jugement des offres ;

-toute offre dont le critère de la valeur technique sera inférieur à 5/10 sera considérée comme inappropriée et automatiquement éliminée ;

-la négociation peut se dérouler en plusieurs étapes. La DTI se réserve le droit d'éliminer au cours des différentes phases, les candidats dont l'offre ne satisfait pas entièrement la totalité des critères de jugement ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.3.2014.

Capacité technique et professionnelle

Présentation de 3 références de prestations de services datant de moins de 3 ans, qui paraissent part leur ampleur, leur nature ou leur complexité, se rapprocher des prestations objet du marché (voir section VI.3 rubrique "Informations complémentaires").