Fourniture de cartes carburant et services associés

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord cadre au sens du paragraphe 5 de l'article 1er de la directive 2004/18, passé avec un seul opérateur économique.

Le marché est à bons de commande, en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il sera conclu pour une durée de 4 ans ferme à compter de sa notification.

Les critères de sélection des candidatures sont : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.

Les critères de choix des offres sont :

Critère nº 1: la valeur technique de l'offre notée sur 55 points sera appréciée au vu de la méthodologie d'organisation mise en oeuvre par le candidat pour exécuter la prestation et détaillée dans son mémoire technique sur les points suivants:

1/ L'étendue des services couverts par la carte (parking, paramétrage, blocage des cartes en cas de vol ou de perte, suivi des dépenses, plafonds...) et la possibilité de paramétrer et de limiter l'accès en boutique à certains produits lubrifiants (15 points);

2/ Disponibilité du carburant à travers l'étendue et la densité du réseau de distribution (nombre de stations dans les Hauts-De-Seine et en France et distance moyenne entre deux stations) (25 points);

3/ Moyens mis en oeuvre pour permettre un suivi des consommations en ligne et étendue des informations fournies (7 points);

4/ La possibilité d'appliquer au département le tarif affiché en station remise contractuelle déduite, si celui-ci est inférieur au prix du barème remisé (3 points);

5/ Possibilité de fournir un service de télépéage (Libert-T...) (5 points).

Critère nº 2 : le prix sera noté à partir du Détail Quantitatif Etimatif (DQE), noté sur 30 points.

L'offre la moins disante obtiendra la note maximum sur le critère prix, l'affectation des autres points s'effectue par l'application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés.

Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif seront rectifiées et transmises par le pouvoir adjudicateur au candidat pour information. Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération.

Par ailleurs, si le candidat n'est pas en mesure de commercialiser tous les articles indiqués au BPU, son offre sera classée irrégulière au sens de l'article 35.i.1 du code des marchés publics. De ce fait, son offre ne sera pas analysée.

Critère nº 3 : le critère environnemental sera jugé à partir des différents éléments présentés dans la question 6 du mémoire technique noté sur 10 points:

Moyens mis en œuvre pour favoriser le développement durable et mener une stratégie commerciale éco responsable (proposition de carburant plus performant permettant de rouler plus longtemps, station de lavage sans eau...).

Critère no 4 : Les délais seront notés à partir du Bordereau des Remises et des Délais de livraison (BRBD), notés sur 5 points.

Des précisions pourront être demandées au candidat, soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part.

Au stade de l'attribution du marché, conformément à l'article 46-III du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenueque si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé par la personne publique les documents suivants :

1°) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

2°) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 15 jours. En application de l'article 56 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28 août 2006, les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site

https://marchespublics.hauts-deseine.net. Par ailleurs,les candidats ont également la possibilité de répondre au présent marché par voie électronique. Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante : En cas d'envoi en RAR :conseil général des Hauts-de-Seine, Hôtel du Département, direction des marchés publics, bureau 10.05, 10ème étage, 2/16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, tèl. : +33 141912730, télécopieur: +33 141912930, en cas de remise contre récépissé, il convient de vous présenter à l'entrée " visiteurs " du conseil général des Hauts-de-Seine.

Située à l'adresse suivante: Conseil général des Hauts-de-Seine, Hôtel du Département, direction des marchés publics, bureau 10.05, 10ème étage, boulevard du 17 octobre 1961, 92015 Nanterre Cedex, tèl. : +33 141912730, télécopieur: +33 141912930, l'accès à l'Hôtel du Département ne sera permis qu'après présentation d'une pièce d'identité et uniquement dans le cadre des horaires d'ouverture du bureau compétent, soit : du lundi au jeudi: 9:00 - 12:00, 14:00 - 17:00, le vendredi: 9:00 - 12:00, 14:00 - 16:00. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait

délivré par le bureau compétent après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. En cas de retrait du DCE sur support papier, les candidats sont invités à fournir une adresse email valide. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pourla remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ". Se reporter règlement de la

consultation, qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.10.2014.

Brève description

Le présent marché a pour objet la fourniture de cartes carburant pour le retrait de carburant (essence, gazole, GPL) en station et les services associés notamment les péages des autoroutes, le lavage des véhicules et l'achat de lubrifiant en station.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou pour l'entreprise nouvellement créée, tout document permettant d'évaluer sa capacité).