Fourniture d'une solution de cabine de mairie virtuelle et prestations associées

Quantité ou étendue

marché à bons de commande : les prestations feront l'objet d'un marché fractionné à bons de commandes sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.Le montant estimatif prévisionnel déterminé par le pouvoir adjudicateur est de 212 900 EUR.Durée du marché : le délai d'exécution du marché court à compter de la date de sa notification.La durée initiale est de 1 an.Le marché fera l'objet de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.La reconduction est expresse.

Informations complémentaires

1. Sélection des candidatures :

La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marches Publics en prenant en compte les éléments demandés à l'article 5.1 du Règlement de Consultation .

La sélection des candidatures aura lieu dans les conditions suivantes :

- vérification de la recevabilité des candidatures en application de l'article 43 du CMP ;

- vérification du caractère complet des candidatures au regard des exigences du présent RC ;

- vérification des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats ;

3 candidats au minimum seront admis à présenter une offre ;

Suite à ces vérifications les candidatures qui ne peuvent pas être admises sont éliminées.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur continuera la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

Les candidats retenus recevront une lettre de consultation avec le dossier de consultation.

2. Jugement des offres :

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères

Pondérés suivants :

La valeur technique : 70%, notée sur 20.

La valeur technique sera jugée à partir du cadre de mémoire technique et de la note méthodologique qui devra comprendre les volets suivants :

- présentation détaillée de l'offre technique proposée avec un focus sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la prise en compte des handicaps visuels et auditifs (note sur 10 points) ;

- description des prestations proposées (note sur 3 points) ;

- description des services de maintenance et délais associés (note sur 4 points) ;

- présentation des certifications, expériences et compétences des intervenants pressentis au regard des CV (chef de projet/consultant, ingénieur/expert, technicien) affectés au marché (note sur 3 points) ;

Si plusieurs profils sont proposés par le candidat, le moins bon sera retenu pour la notation (certifications, expériences et compétences).

Les délais maximum au-delà desquels l'offre sera jugée irrégulière, sont indiqués ci dessous:

- garantie de temps d'intervention (Gti) : 4 heures décomptées dans la période d'intervention définie au CCTP (article 8) ;

- garantie de temps de rétablissement (Gtr) : 2 jours décomptés dans la période d'intervention définie au CCTP (article 8) ;

Si un candidat ne propose pas de délai, le délai maximum indiqué par l'administration devient alors contractuel et le candidat obtiendra la note 0.

Si un candidat propose une fourchette de délai, le délai le plus long sera retenu dans la notation.

Le prix : 30%, noté sur 20.

Le prix sera jugé sur la base du montant total du DDED calculé à partir des prix figurant dans le BPU.

En cas d'égalité de la note globale, c'est le candidat le mieux placé sur le critère technique qui sera attributaire du marché, il est de plus précisé que si un critère n'est pas renseigné il obtiendra la note de 0.

En cas de procédure négociée avec mise en concurrence, la négociation se déroulera en une seule phase.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par la personne ou l'organe compétent.

Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.

3. A compter du 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs

Économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE.

Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations

Communiquées.

4.conditions de remise des plis :

Les candidats pourront choisir l'une des trois procédures suivantes :

A) par voie électronique uniquement ;

B) par courrier uniquement (sur support papier ou support physique électronique);

C) par voie électronique et par courrier ; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique.

Précisions concernant la remise des plis par courrier :

Les plis devront être expédiés par la poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé.

Précisions concernant la remise des plis par voie électronique :

Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces du dossier de consultation des entreprises (Dce) fournie par le pouvoir adjudicateur.

Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivant : pdf, bmp, jpg, jpeg, tif, tiff ou gif.

* Le certificat de signature électronique doit être en cours de validité.

Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, tout envoi électronique devra être signé au moyen de certificats de signature électronique conformes au RGS (y compris pades, cades ou Xades).

Les certificats RGS utilisés devront être au minimum d'un niveau 2 étoiles.

La copie de sauvegarde (sur support physique CD-ROM, DVD-ROM ... , ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel du 14.12.2009. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" à l'adresse indiquée à l'article relatif à la remise sur support papier ou support physique électronique du règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.6.2014.