Fourniture d'un réseau nominal de transport de données et de services associés - Renar 4

Quantité ou étendue

Les marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre par chacun des organismes contractants seront des marchés à bons de commande, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, sans fixation de montant minimum et maximum.Il est fixé un montant estimé, en valeur, pour la durée totale de l'accord-cadre de la façon suivante:Montant estimé = 3,5 millions d'euros TTCLe présent accord-cadre prend effet à compter de la date de sa notification, par l'Acoss, au titulaire pour une durée ferme d'un an. A chaque date anniversaire, l'accord cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d'un an, au maximum 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire de l'accord cadre ne peut refuser la reconduction. Dans le cas où l'Acoss n'entend pas reconduire l'accord cadre, elle en informe le titulaire par lettre recommandée avec avis réception moyennant un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de l'accord cadre.

Informations complémentaires

1. Procédure

La présente procédure est passée en application des articles 33, 57 à 59, 76 du code des marchés publics.

Elle est centralisée par l'Acoss pour le compte des organismes locaux de la branche du Recouvrement, en application de l'article L 224-12 du code de la sécurité sociale en vertu duquel: " Les caisses nationales, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres ".

Elle induira la passation d'un accord-cadre monoattributaire qui fixe tous les termes des marchés subséquents qui seront passés sur son fondement par les organismes contractants. Aucune complétude de l'offre initiale ne sera donc possible. Cet accord cadre sera conclu entre le titulaire et l'Acoss. Les organismes contractants pouvant conclure avec le prestataire retenu un marché subséquent, seront les suivants:

- l'Acoss (ses deux centres informatiques nationaux: CNIR-Paris et CNIR-Valbonne);

- le Certi de Lille;

2. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 ci-avant.

Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit desdits opérateurs. Le pouvoir adjudicateur préalablement à la notification de l'accord cadre, demandera par Courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des Marchés publics. Le candidat bénéficiera de 15 jours calendaires, à compter de la réception du courrier, pour remettre ces pièces. L'accord cadre ne pourra être notifié au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.

3. Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.

4. Informations sur les critères de sélection des candidatures: les candidatures sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet de l'accord cadre, toutes les garanties requises au titre de la candidature seront appréciées à valeur égale.

5. Jugement des offres:

Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants avec leur pondération:

1.le critère 1 " valeur technique " (55 %) sera apprécié au vu:

1.1. Sous-Critère 1: Caractéristiques techniques générales - 80 %, qui appréciera:

1.1.1 Sous-Sous critère 1: Qualité et caractéristiques de la solution technique proposée par le candidat. (Solution pour le lien nominal: technologie utilisée, chemin réseau, redondance des équipements d'extrémité, caractéristiques des équipements d'extrémités ... ; l'architecture globale du réseau qu'il propose pour la collecte et le backbone au niveau 1, 2 et 3 du modèle OSI; 2 classes de service data supplémentaires.) - 40 %

1.1.2 Sous-Sous critère 2: Performances de la solution technique proposée par le candidat (Latence maximale, la gigue maximale, inhérente à son réseau entre différents sites type listé dans le cadre de réponse technique; Solution de sécurisation; Analyse fine des paquets et flux; Tableau de bord des applications; Contrôle du routage basé sur la performance des liens; Solution intégrée aux équipements d'extrémité) - 20 %

1.1.3 Sous-Sous critère 3: Administration (Réseau dédié à la Branche; Accès en lecture à la configuration des routeurs. Administration du routeur; Possibilité de réaliser certaines modifications de manière concertée) - 40 %

1.2. Sous-Critère 2: Engagements de services - 15 %. Ce sous-critère appréciera le portail de suivi des tickets d'incident, les événements particuliers permettant la génération d'un ticket d'incident, la qualité des rapports d'activité, le respect des délais principaux de déploiement et la possibilité de modifier les routeurs dans un délai de 48 heures.

1.3. Sous-Critère 3: Gestion de projet - 5 %. Ce sous-critère appréciera la qualité de la gestion du projet de déploiement.

2. Le critère 2 " prix " (40 %) sera analysé au vu d'une simulation de commandes qui prendra en compte des évolutions de débit à la hausse comme à la baisse durant les 4 ans de l'accord cadre.

3. Le critère 3 " délai de réalisation ou de mise à disposition " (5 %) sera apprécié au vu:

3.1 Sous-Critère 1: Délais principaux installation - 70 %, qui appréciera les délais de création de ligne et de mise à disposition du service par site pour les supports cuivre (dom-tom inclus) et fibre (avec et sans génie civil) hors dom-tom.

3.2 Sous-Critère 2: Délais secondaires installation - 5 %, qui appréciera les délais de création de ligne et de mise à disposition du service par site pour le support fibre (avec et sans génie civil) en dom-tom.

3.3 Sous-Critère 3: Délais de résiliation - 2 %, qui appréciera les délais de résiliation de ligne cuivre, fibre et autres supports.

3.4 Sous-Critère 4: Délais de modifications - 23 %, qui appréciera les délais de modifications simples hors dom-tom, et en dom-tom, les délais d'augmentation de débit sans reconstruction de l'accès, les Délais de diminution de débit, les délais d'ajout d'un VPN, les délais de suppression d'un VPN, le délai de mise en œuvre d'une nouvelle classe de service.

Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables seront éliminées.

Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Une offre irrégulière est une offre qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Une offre inacceptable est une offre dont les conditions d'exécution méconnaissent la législation en vigueur ou que le pouvoir adjudicateur ne peut pas financer.

6. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Le dossier sera remis gratuitement par l'Acoss aux candidats qui en font la demande, soit par écrit à l'adresse ci-dessous, soit par mail à laetitia.aparici@acoss.fr, copie anna.lai@acoss.fr et malika.derri@acoss.fr soit en le téléchargeant sur le site suivant: https//acoss.achatpublic.com et ce, jusqu'à la date limite de réception des offres indiquée dans le présent avis.

Il pourra être retiré à l'adresse suivante: Acoss- Diame - sous direction juridique- 36 rue de Valmy 93108 Montreuil à l'accueil de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

7. Conditions de remise des offres

Le pli devra comporter toutes les pièces exigées au titre de la candidature (cf. Point 3.2 ci-avant) et toutes les pièces de l'offre, à savoir:

1. Un accord-cadre valant acte d'engagement et CCAP dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

2. Le cadre de réponse financier dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

3. Le mémoire technique du candidat (formalisé dans le cadre de réponse technique) dûment complété, daté et signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

En cas de groupement conjoint, les membres du groupement doivent indiquer dans leur offre la répartition détaillée des prestations que chacun d'entre eux s'engage à exécuter (article 51 du code des marchés publics). Ils peuvent, s'ils le souhaitent, mentionner le montant des prestations que chacun d'eux s'engage à exécuter. Le candidat peut décider de communiquer tout autre document qu'il estime utile à la bonne compréhension de son offre. L'accord cadre, ses annexes, le cadre de réponse financier ainsi que le mémoire technique seront complétés, datés et signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise candidate. En cas de groupement, l'accord-cadre valant acte d'engagement constituant l'offre des candidats est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit accord cadre.

Remise de l'offre:

Les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés dès le 1.10.2012 (niveaux ** et *** rgs). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site https//acoss.achatpublic.com, dans un seul et même fichier pour la procédure dénommée P14-32-Aoo- disir. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .doc (Word version 2003); .xls (Excel version 2003); .pdf; .zip. Dans le cas où le candidat décide de compresser son dossier de réponse, la signature du fichier zip regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les documents contenus dans ce fichier zip, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification de l'accord cadre, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies ci-dessous.

Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres mentionnée dans le présent avis de publicité, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique.

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "P1432- aoo-disir - copie de sauvegarde ".

Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9:30 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00 à l'adresse suivante: Acoss - Diame - sous direction juridique 36 rue de Valmy 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus.

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour la transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par les arrêtés visés ci-avant.

8. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à: l'Acoss - sous direction Juridique 36 rue de Valmy 93100 Montreuil /Télécopie:+33 158841509; e-mail: laetitia.aparici@acoss.fr copie anna.lai@acoss.fr et malika.derri@acoss.fr Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plateforme de dématérialisation (https//acoss.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.

Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires par l'Acoss 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.