Fourniture d'un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes en " Très grave danger " (" TGD ")
Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection, qui permet à la personne protégée d'alerter prioritairement les autorités en cas de grave danger, apparaît aujourd'hui comme un outil majeur pour prévenir la violence conjugale et répondre à un souci constant d'amélioration de la protection et de la prise en charge des victimes. Il se concrétise avec la généralisation du dispositif de protection des personnes en Très grand danger (" TGD "), issu d'initiatives locales et prévu par l'article 10 du titre III du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce dispositif, délivré sur décision du procureur à la personne à protéger, dont la situation relève d'un " Très grave danger ", risquant d'être exposée à une nouvelle action violente, permet à cette dernière d'accéder aux services de police ou gendarmerie par un circuit court et rapide en vue de provoquer une intervention de la police ou de la gendarmerie en cas de danger. Il est composé d'un terminal de communication permettant à l'utilisateur de contacter en mode 24/7 un service de téléassistance, qui a pour mission d'évaluer la situation et qui, en tant que de besoin, contacte les forces de l'ordre via une ligne ou un dispositif prioritaire. Le terminal de communication correspond à un dispositif électronique de faible encombrement et poids, capable de transmettre la voix dans les deux sens à travers le réseau public sans fil, à la suite de la pression volontaire d'un bouton ou de tout geste simple équivalent. D'une utilisation impérativement très simple et intuitive, il permet, via des touches spécifiques, d'entrer en contact et de dialoguer avec le service de téléassistance ou avec des associations d'aides aux victimes. Il peut fonctionner soit en " Main libre ", soit en mode " Téléphone classique ". Il doit permettre à l'utilisateur d'être rappelé.
Le terminal propose également des possibilités de géolocalisation, sur demande de l'administration.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-04-07.
L'appel d'offres a été publié le 2014-02-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
2014-02-20
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Avis de marché
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2014-03-26
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Informations complémentaires
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