Fourniture d'heures de vol d'aeronef pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations du ministère de la défense

Mindef/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne navale

le présent avis concerne un dépôt de candidature.
Le marché a pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations de la marine nationale.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-29. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AVDEF
• Secapem

Qui ?

• Mindef/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne navale

Qu'est-ce que c'est ?

• Location de matériel de transport aérien avec équipage › Location d'aéronefs avec équipage

Où ?

• Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-06-25	Avis de marché
2014-07-23	Informations complémentaires
2015-06-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'aéronefs avec équipage
Quantité ou étendue:

marché à tranches conditionnelles d'une durée de 5 ans.En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, celui-ci comportera une part provisionnelle de prestations.Les tranches conditionnelles ont une durée de validité de 1 an. La durée de la tranche ferme court de la date de notification du marché au 31/12/2015.Chaque tranche sera composée de 5 lots :Lot 1 : Plastron très lentminimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol:300lot 2: plastron lentminimum annuel en heures de vol : 50 - maximum annuel en heures de vol : 250lot 3 : Plastron techniqueminimum annuel en heures de vol : 120 - maximum annuel en heures de vol : 400lot 4 : Plastron rapideminimum annuel en heures de vol : 80 - maximum annuel en heures de vol : 500lot 5 : Plastron pour blanchimentminimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol : 100chacun des lots est réparti en 4 postes:poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentesposte 2 : Forfait à l'heure de volposte 3 : Prestation sur table de prixposte 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'aéronefs avec équipage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/EMA/DCSCA/Cescof/Antenne navale
Adresse postale: Mindef/EMA/DCSCA/Cescof/Antenne navale, BCRM Toulon – antenne navale du Cescof (Cescof /AN) – BP 72 – marchés publics
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon
Contact
Courrier électronique: cescof.an.marches@orange.fr 📧
Téléphone: +33 422436589 📞
Fax: +33 422436586 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-25 📅
Date limite de soumission: 2014-07-29 📅
Date de publication: 2014-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 122-218045
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires

habilitations des candidats la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction ( dénommée ci-après "L'Instruction").Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée . S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300. Éléments relatifs à l'habilitation une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. Éléments relatifs à l'habilitation des locaux chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83 800 Toulon. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procédures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation" a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final. 2. Information sur la sous-traitance il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités. Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats. 3. Modalités de transmission des candidatures le candidat reste libre de choisir le mode de transmission soit sur support électronique (via la Place) ,soit sur support papier (par voie postale ou par porteur). Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Transmission ar voie électronique : Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis " candidature " par voie électronique devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=categorieLien=id) - d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné et la référence exacte de la consultation pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-Formedes Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place). Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. Attention : il est important que chaque document nécessitant une signature (Dc1, Dc2 ou équivalent et Dc4 en cas de sous traitance) soit signé individuellement avec pour chacun leur propre signature électronique. Les autres documents transmis doivent être compressés. Attention : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word 2003, Excel 2003,powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (7zip, etc.) ou équivalent ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse :place.support@atexo.com. Les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidature. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procéduresde passation des marchés publics). Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le portail achats, fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est immédiatement informé à l'écran, cette information étant confirmée par courriel du portail achats. Les candidats sont donc invités à faire analyser leur pli par un anti-virus à jour avant envoi. Transmission par voie postale ou par porteur (support papier): les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du CESCOF - marchés publics - b.P. 72 - base navale de Toulon- 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: 04.22.43.65.89. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 14007-candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir". En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8h30-11h30 et 13h30-16h00. 4. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite. 5. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.6.2014.

Informations complémentaires

habilitations des candidats

la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction ( dénommée ci-après "L'Instruction").Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée . S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300.

Éléments relatifs à l'habilitation

une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Éléments relatifs à l'habilitation des locaux

chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83 800 Toulon.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procédures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation"

a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final.

2. Information sur la sous-traitance

il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.

Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

3. Modalités de transmission des candidatures

le candidat reste libre de choisir le mode de transmission soit sur support électronique (via la Place) ,soit sur support papier (par voie postale ou par porteur). Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur).

Transmission ar voie électronique :

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis " candidature " par voie électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=categorieLien=id)

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné et la référence exacte de la consultation pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-Formedes Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place). Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Attention : il est important que chaque document nécessitant une signature (Dc1, Dc2 ou équivalent et Dc4 en cas de sous traitance) soit signé individuellement avec pour chacun leur propre signature électronique. Les autres documents transmis doivent être compressés.

Attention : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word 2003, Excel 2003,powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (7zip, etc.) ou équivalent ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse :place.support@atexo.com.

Les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidature. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procéduresde passation des marchés publics).

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le portail achats, fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est immédiatement informé à l'écran, cette information étant confirmée par courriel du portail achats. Les candidats sont donc invités à faire analyser leur pli par un anti-virus à jour avant envoi.

Transmission par voie postale ou par porteur (support papier):

les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du CESCOF - marchés publics - b.P. 72 - base navale de Toulon- 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: 04.22.43.65.89. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 14007-candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir".

En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8h30-11h30 et 13h30-16h00.

4. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite.

5. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.6.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent avis concerne un dépôt de candidature.

Le marché a pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations de la marine nationale.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: plastron très lent
Brève description: Plastron très lent
Quantité ou étendue: minimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol:300
Informations complémentaires sur les lots:

Ce lot est réparti en 4 postes:Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentesPoste 2 : Forfait à l'heure de volPoste 3 : Prestation sur table de prixPoste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Ce lot est réparti en 4 postes:

Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes

Poste 2 : Forfait à l'heure de vol

Poste 3 : Prestation sur table de prix

Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: plastron lent
Brève description: Plastron lent
Quantité ou étendue: minimum annuel en heures de vol : 50 - maximum annuel en heures de vol : 250
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: plastron technique
Brève description: Plastron technique
Quantité ou étendue: minimum annuel en heures de vol : 120 - maximum annuel en heures de vol : 400
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: plastron rapide
Brève description: Plastron rapide
Quantité ou étendue: minimum annuel en heures de vol : 80 - maximum annuel en heures de vol : 500
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: plastron pour blanchiment
Brève description: Plastron pour blanchiment
Quantité ou étendue: minimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol : 100
Informations complémentaires sur les lots:

Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics).

Quantité ou étendue:

marché à tranches conditionnelles d'une durée de 5 ans.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, celui-ci comportera une part provisionnelle de prestations.

Les tranches conditionnelles ont une durée de validité de 1 an. La durée de la tranche ferme court de la date de notification du marché au 31/12/2015.

Chaque tranche sera composée de 5 lots :

Lot 1 : Plastron très lent

lot 2: plastron lent

lot 3 : Plastron technique

lot 4 : Plastron rapide

lot 5 : Plastron pour blanchiment

chacun des lots est réparti en 4 postes:

poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes

poste 2 : Forfait à l'heure de vol

poste 3 : Prestation sur table de prix

poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Description des options:

des marchés complémentaires pourront être passés dans les conditions prévues à l'article 208.ii du code des marchés publics

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: SERV14007 - candidature
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulon - 83000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 216 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou Dc1 .

-Déclaration du candidat Dc2 ou les documents suivants:

-une identification du candidat individuel ou du membre du groupement ( nom commercial,adresse, coordonnées,siret, forme juridique et statut) sur papier en tête ;

- le nom, prénom et qualité de la personne ayant pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ( avec un justificatif prouvant cette habilitation);

- une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, ainsi qu'une attestation de régularité fiscale et sociale délivrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Pour les groupements de candidature : une seule lettre de candidature est établie pour l'ensemble du groupement. Elle est signée soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ses entreprises. En revanche, chacun des membres du groupement doit fournir toutes les autres pièces du dossier de candidature exigées ci-dessus.

L'usage des formulaires existants n'est pas obligatoire mais facilite la présentation des réponses de l'entreprise. Les documents demandés peuvent être regroupés dans ces formulaires qui peuvent être téléchargés sur le site www.economie.gouv.fr , rubrique "Formulaires"

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :…

… Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

… renseigner le Dc-4 le cas échéant ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Pour les sociétés créées depuis moins de 3 ans, une déclaration appropriée de l'organisme bancaire dont le candidat dépend ou tout autre document équivalent attestant de la crédibilité financière nécessaire à la bonne exécution du marché.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés

Capacité technique et professionnelle:

- présentation d'une liste des principales références et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour exécuter le marché

- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Les candidatures qui n'ont pas été écartées, en application de l'article 233 alinéa 1 du CMP, sont examinées au regard des capacités financières, techniques et professionnelles.

Une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures.

présentation d'une liste des principales références et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures : voir section VI paragraphe 3.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les sous traitant n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

conformément à l'article 268 du code des marchés publics, le marché peut prévoir une retenue de garantie

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les règlements s'effectuent par virement avec délai global de paiement à 30 jours maximum suivant les dispositions du décret du 29 mars 2013. Le régime financier applicable au présent marché est défini au chapitre 1er, Titre IV de la 3ème partie du code des marchés publics (articles 260 à 274).

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'état.

La monnaie de compte est l'euro

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est solidaire .

Une société peut se porter candidate à la fois seule et/ou membre de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

Autres conditions particulières:

les conditions particulières liées à la protection du secret sont détaillées au bloc 5 section VI ci-après :elles sont applicables aux candidats et à leurs sous-traitants éventuels.

Les sous traitants devront fournir les mêmes documents que ceux des candidats

Procédure
Critères objectifs de sélection:

offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Ermeneux Jean Francois
M. Jean Francois Ermeneux
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

habilitations des candidats

la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction ( dénommée ci-après "L'Instruction").Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée . S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300.

Éléments relatifs à l'habilitation

une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Éléments relatifs à l'habilitation des locaux

chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83 800 Toulon.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procédures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation"

a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final.

2. Information sur la sous-traitance

il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.

Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

3. Modalités de transmission des candidatures

le candidat reste libre de choisir le mode de transmission soit sur support électronique (via la Place) ,soit sur support papier (par voie postale ou par porteur). Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur).

Transmission ar voie électronique :

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis " candidature " par voie électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=categorieLien=id)

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné et la référence exacte de la consultation pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-Formedes Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place). Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Attention : il est important que chaque document nécessitant une signature (Dc1, Dc2 ou équivalent et Dc4 en cas de sous traitance) soit signé individuellement avec pour chacun leur propre signature électronique. Les autres documents transmis doivent être compressés.

Attention : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word 2003, Excel 2003,powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (7zip, etc.) ou équivalent ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse :place.support@atexo.com.

Les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidature. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procéduresde passation des marchés publics).

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le portail achats, fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est immédiatement informé à l'écran, cette information étant confirmée par courriel du portail achats. Les candidats sont donc invités à faire analyser leur pli par un anti-virus à jour avant envoi.

Transmission par voie postale ou par porteur (support papier):

les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du CESCOF - marchés publics - b.P. 72 - base navale de Toulon- 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: 04.22.43.65.89. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 14007-candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir".

En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8h30-11h30 et 13h30-16h00.

4. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite.

5. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine – BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0494427930 📞
Fax: +33 0494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5, rue Jean Racine - b.P. 40510, 83041 Toulon cedex 9
Commune postale: Toulon
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Source: OJS 2014/S 122-218045 (2014-06-25)

Informations complémentaires (2014-07-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-23 📅
Date limite de soumission: 2014-08-19 📅
Date de publication: 2014-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 142-254940
Se réfère à l'avis: 2014/S 122-218045
Numéro JO-S: 142
Source: OJS 2014/S 142-254940 (2014-07-23)

Avis d'attribution de marché (2015-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 124 274 580 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/EMA/DCSCA/Cescof/antenne navale
Adresse postale: BCRM — antenne navale du Cescof (Cescof/AN) — BP 72 — marchés publics

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-01 📅
Date de publication: 2015-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 106-193116
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Les pièces contractuels des marchés sont consultables au bureau achat public du Cescof/an à l'adresse ci-dessous: Antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (Cescof/an). Marchés publics — pavillon Ouest de la Corderie — 2ème étage. Avenue Chevalier de Clairville — base navale de Toulon. Les jours et horaires d'ouverture du secrétariat achat public du Cescof/an, sont les suivants: lundi au jeudi de 8:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:00 et Vendredi: 8:30 à 11:30 Le Cescof/an étant situé dans une enceinte militaire aux accès réglementés, les autorisations d'accès peuvent être demandées par télécopie au +33 422436586 au plus tard quatre (4) jours oeuvrés avant la date prévue pour la consultation des dossiers. Les personnes joindront à leur télécopie une copie de la carte d'identité de leur représentant. Si ce dernier est de nationalité autre que française, la demande d'autorisation d'accès devra parvenir au Cescof/an au plus tard sept (7) jours oeuvrés avant la date prévue pour la consultation des dossiers Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: SERV14007
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 83000 Toulon.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère prix en %. (70)
2. Critère technique en %. (30)

Attribution du marché
Nom: Secapem
Adresse postale: 11 rue Henri Beaudelet
Commune postale: Ozoir-la-Ferrière
Code postal: 77330
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: info@secapem.fr 📧
Nom: Avdef
Adresse postale: Aéroport de Nîmes — Arles — Camargue
Commune postale: Saint-Gilles
Code postal: 30800
Courrier électronique: commerce@avdef.com 📧

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Hiaux Jean-Francois, directeur du Cescof antenne navale (Cescof/AN)

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Toulon Cedex 9
Source: OJS 2015/S 106-193116 (2015-06-01)

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