Fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de chaises percées inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables, associant ou non des fonctions supplémentaires et d'accessoires de rechange

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Ce marché est à bons de commande sans montant minimum ni maximum, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.A titre indicatif, les quantités prévisionnelles annuelles sont précisées à l'annexe 2 du CCP du marché. Au vu du vieillissement des affiliés du régime minier et des réformes en cours, les estimations sont indicatives et ne constituent, en aucun cas, un engagement de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.Le marché est également soumis aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2011, portant réglementation des marchés publics des organismes de sécurité sociale.Le marché est conclu pour 1 an à compter de la date de notification ; il est éventuellement reconductible trois fois de manière expresse un mois avant l'échéance et pour cette même durée dans la limite de 4 années conformément à l'article 16 du code des marchés publics.200 000

Informations complémentaires

a- retrait du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises est uniquement téléchargeable sur la plate forme achat public (https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do), pour des raisons liées au développement durable.

L'ensemble du dossier sera entièrement rédigé en langue française et les prix seront exprimés en euros.

b- conditions de remise des candidatures et des offres

les plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visée ci-dessus, devront être reçus avant le 2.10.2014 à 12:00, délai de rigueur et pourront au choix du candidat remis sous format papier : soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante : caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas de Calais (CARMI Nord Pas de Calais), 13 rue du 14 juillet, 62300 Lens, Heures d'ouverture : 09:00/12:00- 14:00/17:00, soit être expédiés à la même adresse, soit déposés par voie électronique auprès du portail de dématérialisation des marchés des organismes de sécurité sociale : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do, dans le respect des règles et délais fixés et selon la procédure décrite à l'article 7 du règlement de la consultation. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support électronique (cdrom, dvd-rom, clé usb, ...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "Copie de sauvegarde". Dans les deux premiers cas, les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante :" Ne pas ouvrir. Appel d'offres no AO 14 PH 0023 : Fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de chaises percées inscrites sur la Liste des produits et prestations remboursables ".

c- echantillons - obligatoire

La fourniture d'échantillons est obligatoire. Les échantillons doivent être livrés à la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas de Calais (CARMI Nord Pas de Calais), 13 rue du 14 juillet, 62300 Lens, Heures d'ouverture : 09:00/12:00 - 14:00/17:00.

Ces échantillons devront parvenir avant le 2.10.2014 à 12:00, date et heure limites de réception des offres. Ils constituent un élément de l'offre.

L'Absence de fourniture d'un ou plusieurs échantillons ou leur présentation au-delà de la date et l'heure limites de remise des plis entrainera le rejet automatique de l'offre.

Les 3 échantillons devront impérativement être conformes à la LPPR, sous peine de rejet de leur offre ; le code LPP associé est le 1243302. Conformément à l'article 58.iii du code des marchés publics, les échantillons non conformes à ces normes entraîneront le rejet automatique de l'offre pour irrégularité.

Davantage de détails relatifs à la fourniture d'échantillons sont fournis à l'article 4.4 du Règlement de la consultation.

d- renseignements complémentaires

pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront faire une demande par le biais exclusif de la plate forme de dématérialisation des échanges, sur le site Internet suivant : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

L'Accès à la rubrique "Questions/Réponses " de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.

Ces demandes devront parvenir au plus tard le 10 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre à la CANSSM de communiquer les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plate forme de dématérialisation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.

e- critères de jugement des offres

le critère Valeur technique (40%) est décomposé de la manière suivante:

sous-critère 1: valeur technique basée sur l'analyse des échantillons : 25%

sous-critère 2 : valeur technique basée sur l'analyse des fiches techniques : 15%.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé sur les fonds propres de la CANSSM. Le règlement se fait par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture et selon les dispositions du code des marchés publics. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la facture.