formation des assistants maternels agréés du département de la Creuse (2015 à 2017)

Conseil général de la Creuse

formation des assistants maternels agréés du département de la Creuse (2015 à 2017)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-30 Avis de marché
2015-03-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue:
la durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2017 inclus. Les prestations se dérouleront du 1.1.2015 (sous réserve que la notification du marché ait été réalisée antérieurement) au 31.12.2017 inclus.Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec mini et maxi. Le nombre de personnes à former sur la durée du marché est compris entre un minimum de 100 personnes et un maximum de 300 personnes
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Creuse
Adresse postale: Hôtel du Département – DAG – bureau des marchés publics – 4 place Louis Lacrocq – BP 250
Code postal: 23011
Commune postale: Guéret Cedex
Contact
Téléphone: +33 544302681 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-30 📅
Date limite de soumission: 2014-10-27 📅
Date de publication: 2014-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 191-337311
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
Lieu principal de prestation : La formation se déroulera en principe à Guéret ; elle pourra toutefois s'effectuer, à la demande du pouvoir adjudicateur et/ou sur proposition du titulaire du marché, sur d'autres sites du Département de la Creuse La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des Marchés Publics. Les prestations font l'objet d'un marché de services relevant de l'annexe ii b de la directive 2004/18/ce applicable. L'Accord cadre cité à la rubrique II. 1.3) ci-dessus s'entend par marché à bons de commande avec mini et maxi, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant minimum est de 100 personnes à former et de 300 personnes à former maxi pour la durée du marché. Langue devant être utilisée dans la candidature et l'offre : le français L'Ouverture des offres n'est pas publique et sa date est prévisionnelle. Le dossier de consultation sur support papier peut être obtenu sur demande expresse auprès du Bureau des Marchés Publics par télécopie : 05.44.30.26.84 ou par courriel : bureau-marches@cg23.fr ou par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.creuse.fr où le candidat est invité à préciser le nom de son entreprise, son adresse électronique et le nom de la personne physique téléchargeant les documents afin que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées au dossier de consultation. L'Attention des candidats est attirée sur les enjeux de l'indication de ces informations. Le téléchargement partiel du dossier de consultation des entreprises, dont la version complète est mise à disposition des candidats sur le profil de l'acheteur, se fait sous l'entière responsabilité de l'entreprise. L'Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics rend facultative l'identification des opérateurs économiques pour le téléchargement du dossier de consultation des entreprises. Par conséquent, la décision de ne pas s'identifier sur le profil de l'acheteur du Conseil Général de la Creuse ou le fait d'avoir communiqué une adresse de messagerie erronée relève de l'entière responsabilité des candidats qui ne pourront élever aucune réclamation en cas de modification du dossier de consultation des entreprises dont ils ne seraient pas destinataires. En cas de co-traitance : en cas de candidature présentée par un groupement, elle doit contenir : pour chaque co-traitant : tous les documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation juridique, de ses capacités professionnelles, techniques et financières. - une lettre de candidature présentée sur un formulaire Dc1 : ce document doit être signé de façon originale et manuscrite (pour la transmission sur support papier) par tous les co-traitants, mentionner le type de groupement ainsi que le mandataire et doit désigner sans équivoque celui ou ceux d'entre eux habilités à signer les pièces de l'offre. Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (sous traitance ou autre), le candidat doit produire les documents suivants : - les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés pour justifier sa situation juridique, de ses capacités professionnelles, techniques et financières ; -un engagement écrit émanant de ces opérateurs économiques dans lequel ils attesteront que le candidat disposera effectivement de leurs capacités pour l'exécution du marché. En l'absence de ces documents, seuls les documents concernant le candidat seront pris en compte pour l'appréciation de ses capacités professionnelles, techniques et financières au stade de la candidature ; Les entreprises récemment créées peuvent justifier de leur capacité économique, financière, technique et professionnelle par d'autres moyens. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception, déposées contre récépissé ou transmises par voie électronique. Les candidats, une fois identifiés sur le profil de l'acheteur, peuvent déposer leurs candidatures et leurs offres par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.creuse.fr dans les conditions décrites à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Avant de déposer leur offre électronique, il est recommandé aux candidats de consulter, en plus du dossier de consultation des entreprises, les rubriques "Questions/Réponses" et "Rectificatif" afin de prendre en considération, pour l'élaboration de leur offre, tous les éléments fournis par le pouvoir adjudicateur pendant la consultation. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Conseil général de la Creuse, BP 250, F-23011 Guéret. Tél. +33 544302367. E-Mail : bureau-marches@cg23.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
estimation de la valeur totale des services pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : fourchette : entre 100 et 300 personnes pour la durée du marché : une même personne pouvant bénéficier d'au-moins deux types de formation : formation préalable à l'accueil du 1er enfant et formation en cours d'emploi
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Brève description:
formation des assistants maternels agréés du département de la Creuse (2015 à 2017)
Quantité ou étendue:
la durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2017 inclus. Les prestations se dérouleront du 1.1.2015 (sous réserve que la notification du marché ait été réalisée antérieurement) au 31.12.2017 inclus.
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec mini et maxi. Le nombre de personnes à former sur la durée du marché est compris entre un minimum de 100 personnes et un maximum de 300 personnes
Numéro de référence: 14PJS002

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats ne présentant pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard de l'objet et de l'importance du marché seront éliminés.
Situation juridique :
- la copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: unité monétaire : l'euro
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
délai global de paiement : 30 jours
Dépense financée par les ressources propres du département
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-10-27 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. qualité des prestations (en points) (60)
2. coût global des prestations (en points) (40)
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: guéret

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22230962700016
Contact
Point de contact: Mme Christine Chazeirat

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14PJS002
Informations complémentaires
Lieu principal de prestation : La formation se déroulera en principe à Guéret ; elle pourra toutefois s'effectuer, à la demande du pouvoir adjudicateur et/ou sur proposition du titulaire du marché, sur d'autres sites du Département de la Creuse
La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des Marchés Publics.
Les prestations font l'objet d'un marché de services relevant de l'annexe ii b de la directive 2004/18/ce applicable.
L'Accord cadre cité à la rubrique II. 1.3) ci-dessus s'entend par marché à bons de commande avec mini et maxi, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant minimum est de 100 personnes à former et de 300 personnes à former maxi pour la durée du marché.
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Langue devant être utilisée dans la candidature et l'offre : le français
L'Ouverture des offres n'est pas publique et sa date est prévisionnelle.
Le dossier de consultation sur support papier peut être obtenu sur demande expresse auprès du Bureau des Marchés Publics par télécopie : 05.44.30.26.84 ou par courriel : bureau-marches@cg23.fr ou par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.creuse.fr où le candidat est invité à préciser le nom de son entreprise, son adresse électronique et le nom de la personne physique téléchargeant les documents afin que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées au dossier de consultation. L'Attention des candidats est attirée sur les enjeux de l'indication de ces informations.
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Le téléchargement partiel du dossier de consultation des entreprises, dont la version complète est mise à disposition des candidats sur le profil de l'acheteur, se fait sous l'entière responsabilité de l'entreprise. L'Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics rend facultative l'identification des opérateurs économiques pour le téléchargement du dossier de consultation des entreprises. Par conséquent, la décision de ne pas s'identifier sur le profil de l'acheteur du Conseil Général de la Creuse ou le fait d'avoir communiqué une adresse de messagerie erronée relève de l'entière responsabilité des candidats qui ne pourront élever aucune réclamation en cas de modification du dossier de consultation des entreprises dont ils ne seraient pas destinataires.
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En cas de co-traitance : en cas de candidature présentée par un groupement, elle doit contenir : pour chaque co-traitant : tous les documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa situation juridique, de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
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- une lettre de candidature présentée sur un formulaire Dc1 : ce document doit être signé de façon originale et manuscrite (pour la transmission sur support papier) par tous les co-traitants, mentionner le type de groupement ainsi que le mandataire et doit désigner sans équivoque celui ou ceux d'entre eux habilités à signer les pièces de l'offre.
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Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (sous traitance ou autre), le candidat doit produire les documents suivants :
- les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés pour justifier sa situation juridique, de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
-un engagement écrit émanant de ces opérateurs économiques dans lequel ils attesteront que le candidat disposera effectivement de leurs capacités pour l'exécution du marché. En l'absence de ces documents, seuls les documents concernant le candidat seront pris en compte pour l'appréciation de ses capacités professionnelles, techniques et financières au stade de la candidature ;
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Les entreprises récemment créées peuvent justifier de leur capacité économique, financière, technique et professionnelle par d'autres moyens.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception, déposées contre récépissé ou transmises par voie électronique.
Les candidats, une fois identifiés sur le profil de l'acheteur, peuvent déposer leurs candidatures et leurs offres par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.creuse.fr dans les conditions décrites à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Avant de déposer leur offre électronique, il est recommandé aux candidats de consulter, en plus du dossier de consultation des entreprises, les rubriques "Questions/Réponses" et "Rectificatif" afin de prendre en considération, pour l'élaboration de leur offre, tous les éléments fournis par le pouvoir adjudicateur pendant la consultation.
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Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Conseil général de la Creuse, BP 250, F-23011 Guéret. Tél. +33 544302367. E-Mail : bureau-marches@cg23.fr
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Pour le référé précontractuel : article 80-l du code des marchés publics et articles L.551-1, R.551-5 et L.551-15 1er alinéa du code de justice administrative.
Pour le référé contractuel : articles R.551-7 et L 551-15 1er alinéa du code de justice administrative
Source: OJS 2014/S 191-337311 (2014-09-30)
Avis d'attribution de marché (2015-03-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du Département — DAG — bureau des marchés publics — 4 place Louis Lacrocq — BP 250

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-13 📅
Date de publication: 2015-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 054-095129
Se réfère à l'avis: 2014/S 191-337311
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
La durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2017 inclus. Les prestations font l'objet d'un marché à bons de commande avec mini et maxi; le nombre de personnes à former sur la durée du marché est compris entre un minimum de 100 et un maximum de 300. (une même personne pouvant bénéficier d'au-moins deux types de formation: formation préalable à l'accueil du 1er enfant et formation en cours d'emploi). L'accord-cadre cité à la rubrique II.1.3) ci-dessus s'entend par marché à bons de commande avec un opérateur économique conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Le marché a été attribué au groupement momentané d'entreprises solidaire composé de Eplefpa-CFPPA de la Creuse (23 Ahun) en tant que mandataire et de son co-traitant Greta de la Creuse (23 Guéret). service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Conseil Général de la Creuse BP 250 - 23011 Guéret Cedex - bureau-marches@cg23.fr - tél. : +33 544302367 Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no: 190 B, annonce no 198 du 3.10.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.3.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
La formation se déroulera en principe à Guéret; elle pourra toutefois s'effectuer, à la demande du pouvoir adjudicateur et/ou sur proposition du titulaire du marché, sur d'autres sites du Département de la Creuse.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité des prestations (en points) (60)
2. Coût global des prestations (en points) (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-02-04 📅
Nom: Eplefpa – cFPPA de la Creuse
Adresse postale: Lycée Agricole – le Chaussadis
Commune postale: Ahun
Code postal: 23150
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative: Dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- article R.551-7 du Code de Justice Administrative pour le référé contractuel: au plus tard 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
Source: OJS 2015/S 054-095129 (2015-03-13)
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