Fabrication et qualification de nouveaux composants de relayage électromécanique

EDF-SA (DA-AAI-CIPN)

Fabrication et qualification de nouveaux composants de relayage électromécanique.
Au sein du parc nucléaire palier 900 MW, il est envisagé de remplacer tout ou en partie les relais existants par de nouveaux relais dont la consommation ne devra pas excéder 1W. Il est également prévu le remplacement des platines et embases des relais existants. Ces matériels embarquent des fonctions classées de sûreté.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-30.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-30 Avis de marché
Avis de marché (2014-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fournitures électrotechniques
Quantité ou étendue:
A l'issue des qualifications, il sera établi un marché cadre pour la fourniture de ces nouveaux composants pour déploiement sur l'ensemble du parc.Compte tenu que le montant total des achats de fourniture à venir sera supérieur au seuil de la directive DE 2004/17/CE, un avis de mise en concurrence sera établi avec une condition de participation soumise au présent avis de marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fournitures électrotechniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf-sa (da-aai-cipn)
Adresse postale: 140 avenue Viton
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: guy.giunta@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566366 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-30 📅
Date limite de soumission: 2014-06-19 📅
Date de publication: 2014-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 087-153026
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
VI.3) autres informations (le cas échéant) Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants : — conditions générales d'achat (CGA), — normes sur les systèmes qualité : NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQ, NTAQ 07-0403, NT 85/114, …), — cahiers des charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG, …). Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. L'ensemble des documents doit être remis sous format électronique (impérativement dans Portail achats EDF). Important ! Les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plate-forme d'achats électronique d'Electricité de France, demande d'information n°rfi_56798. Pour l'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à la plate-forme achats EDF, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site http://portail-achats.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Fournisseurs, faîtes vous connaître ! ». Tout document remis par le candidat lors de la consultation doit comporter en entête le nom du candidat ; il doit être daté et signé. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, tout document remis doit au surplus, comporter la désignation du co-traitant dudit document.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fabrication et qualification de nouveaux composants de relayage électromécanique.
Au sein du parc nucléaire palier 900 MW, il est envisagé de remplacer tout ou en partie les relais existants par de nouveaux relais dont la consommation ne devra pas excéder 1W. Il est également prévu le remplacement des platines et embases des relais existants. Ces matériels embarquent des fonctions classées de sûreté.
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Quantité ou étendue:
A l'issue des qualifications, il sera établi un marché cadre pour la fourniture de ces nouveaux composants pour déploiement sur l'ensemble du parc.
Compte tenu que le montant total des achats de fourniture à venir sera supérieur au seuil de la directive DE 2004/17/CE, un avis de mise en concurrence sera établi avec une condition de participation soumise au présent avis de marché.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: C4553C3750

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense.
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2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
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3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
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4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
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Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.
Situation économique et financière:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).
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Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.
Capacité technique et professionnelle:
La sélection d'entreprises aptes à soumissionner à ce marché se fera sur 2 types de critères :
Des critères vérifiables :
Précédée de CV suivi d'un numéro (CV1)
Des critères de type engagements de moyens :
Précédée de CE suivi d'un numéro (CE1).
EDF s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par les entreprises pouvant avoir un caractère confidentiel.
Les critères techniques sont établis de manière à s'assurer que les candidats possèdent les compétences techniques, organisationnelles et structurelles liées aux prestations nécessaires
Les compétences et aptitudes nécessaires recherchées sont les suivantes :
- compétence 1 : maîtrise de la conception de nouveaux produits électrotechniques ou analogiques en remplacement de produits existants,
- compétence 2 : avoir les compétences et l'expérience vis à vis des exigences de
Sûreté demandées pour l'élaboration de produits dans les domaines suivants :
— nucléaire civil (centrale de production d'électricité),
— ou armement,
— ou aéronautique,
— ou ferroviaire,
Compétence 3 : Avoir les compétences ou l'expérience de mise en oeuvre d'un processus de fabrication et de qualification d'un produit couvrant a minima les items suivants : Qualification fonctionnelle, Climatique, CEM, Tenue aux séismes, etc, avec la documentation associée,
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— compétence 4 : avoir la capacité de fabriquer (ou maîtriser la sous-traitance) de produits électroniques et enveloppes métalliques dans le respect d'exigences spécifiques (type RCC-E).
— compétence 5 : avoir la capacité en terme de moyen et de compétence d'assurer
La maintenance et la fabrication des produits (MCO) sur le long terme (30 ans) et la mise à jour rigoureuse de toute la documentation associée (types Dossiers de Fabrication, Dossiers de Référence),
Compétence 6 : Avoir la capacité à fabriquer des relais électromagnétiques du type monostable ou bistable polarisé de tout ou rien. Ils se présentent sous forme d'un boîtier métallique hermétique sous gaz neutre. Les connexions en sortie sont réalisées, soit par des broches dorées pour montage sur embase, soit par des broches étamées pour soudure, sur circuit imprimé.
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Ces relais peuvent être utilisés comme un relais, soit :
— de bas niveau destiné à réaliser des automatismes ou système d'interface,
— de puissance destiné à commander des actionneurs (ex : électrovanne 40W)
Les contacts doivent pouvoir manoeuvrer sur des charges correspondantes :
— à la commande d'organe de puissance (contacteur, électrovanne,…)
— à l'alimentation d'un ou plusieurs relais,
— à la commutation de circuit de faible puissance (calculateur, automatisme, logique,…).
Les relais doivent démontrer une tenue à l'irradiation : une dose intégrée de l'ordre de 100Gy (ventilation en service + marge) et avoir une robustesse aux agressions de températures extrêmes.
Compétence 7 : Avoir une implantation suffisante en France, c'est à dire :
— disposer d'infrastructures et de compétences techniques suffisantes afin de pouvoir répondre, dans le cadre de la MCO, aux attentes des sites nucléaires en terme d'efficacité et de niveau de service (ex : réparation de cartes sous 1 mois, appui technique téléphonique et l'expertise avec les
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sites en cas de besoin),
- compétence 8 : savoir rédiger des documents d'études et de réalisation en langue Française,
- compétence 9 : avoir une connaissance et une pratique avérée a minima des normes suivantes :
- CEI 61513-2011 : Centrales Nucléaire de Puissance- Instrumentation et Contrôle commande importants pour la sûreté – Exigences générales pour les systèmes,
-RCC-E édition 2012 « Règles de conception et de construction applicables aux matériels électriques des îlots nucléaires »,
- normes : IPC-A- 610 E : Acceptabilité des assemblages Electroniques - IPC-A- 600 : Acceptabilité des circuits imprimés - NFC93-713 : Circuits Imprimés (Prescription générales).
Les réponses des candidats devront être obligatoirement documentées (et synthétiques) et formalisées de manière à respecter le contenu demandé pour chacun de critères énoncés ci-après .
CV1 : Avoir étudié et réalisé dans les 5 dernières années, en tant que concepteur, des produits électroniques ou électrotechnique (type circuit imprimé ou carte électronique, rack de régulation, automates, relais électromagnétique, etc.) pour remplacer des produits obsolètes afin de maîtriser l'interchangeabilité en terme d'encombrement, de fonction, de connexion (compétence 1).
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Justifier sa capacité de concevoir et fabriquer les produits électrotechniques ou Analogiques pouvant remplacer les produits obsolètes, à partir de données d'entrée non exhaustives:
- tel qu'un modèle physique (ex : établir un dossier de définition et de fabrication à partir d'un modèle de relais obsolète en fonctionnement sans documentation associée),
- ou à partir d'enquêtes réalisées par le candidat sur le matériel installé sur un site industriel. Capacité à identifier le matériel sur une durée limitée, avec des moyens techniques réduits (ex : certains relais devant être remplacés, ne seront disponibles que sur les sites nucléaires).
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Pour chaque cas, fournir impérativement :
- la description sommaire du produit concerné,
- la référence des normes et standards respectés pour la conception,
- les références du contrat,
- la date de notification du contrat,
- la durée des études,
- les contraintes techniques particulières (contraintes de performance, d'ambiance,de qualification, etc.) qui s'appliquaient,
- la nature des données d'entrée mises à disposition par le client (type document, modèle de produit, prototype, etc.),
- toute information utile afin d'apprécier la réalisation antérieure (ou la réponse à la demande de prestation).
Le candidat fournira également un exemplaire (ou un extrait) d'une analyse fonctionnelle menée pour traiter une demande de prestation de conception suite à une obsolescence.
CV2 : avoir l'expérience d'une réalisation ayant dû respecter des exigences de sûreté d'une installation. Le candidat devra fournir pour chaque cas (compétence 2) :
- l'implantation/l'application du produit (système concernant la sûreté dans un des domaines suivants : nucléaire civil, armement, aéronautique),
- les documents (ou extraits de documents) attestant de la qualité de la prestation afin de démontrer le respect des exigences de sûreté (plan qualité, habilitations,
procédures, etc.),
- les coordonnées du client pouvant attester de la qualité de la prestation.
CV3 : Avoir la maîtrise d'outils de calcul et de modélisation pour a minima les domaines suivants :
- Séisme, CEM et Foudre ;
CV4 : avoir la maîtrise directe ou par l'intermédiaire d'une sous-traitance (laboratoire) d'un processus de qualification (compétence 3). Le candidat devra fournir pour chaque cas :
- la liste des documents établis (avec un descriptif succinct de leur objet),
- les types de qualification menés (fonctionnelle, climatique, mécanique, séismes,
CEM, foudre, etc.) avec rapport à l'appui (ou extrait de rapport),
- la durée du processus de qualification (associée aux postes de qualification - fonctionnelle, climatique, mécanique, séismes, cem, foudre,etc.)
- les coordonnées du (ou des) laboratoire(s) dans le cas d'une sous-traitance de la qualification.
CV5 : avoir la maîtrise de la fabrication et/ou de l'assemblage de cartes électroniques ou du cicuit imprimé ainsi que de l'interface mécanique (compétence 4). Le candidat devra fournir pour chaque cas :
- le planning associé au processus de fabrication (en précisant la période de l'affaire – année de la prestation-),
- les quantités fabriquées,
- les sites de production sollicités (du candidat et/ou des sous-traitants),
- la liste des documents applicables à la fabrication (Dossier de fabrication, planning, plan qualité, etc.),
CE6 : Être capable de s'engager à assurer la maintenance sur de longues durées, de l'ordre de 30 ans (compétence 5) :
- le candidat prendra cet engagement. la durée est logiquement liée à la pérennité de l'entreprise qui s'engagera en cas de restructuration à transmettre à edf les capacités de fabrication et maintenance, en termes de documentation et d'outils spécifiques
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- le candidat présentera les dispositions pour répondre à cet engagement de maintenance de longue durée (assurer la pérennité des matériels et de la fabrication)
- le candidat citera des contrats de maintenance qu'il suit de type longue durée.
CE7 : être capable d'assurer la MCO des produits fabriqués en relation directe avec EDF. Etre organisé afin de permettre une liaison technique occasionnelle avec les sites de production nucléaire pour partager un retour d'expérience sur d'éventuelles déficiences des produits fabriqués, par exemple une expertise demandée par EDF sur des matériels défectueux (compétence 6).
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Le candidat décrira les dispositions (expérience et organisation) qu'il prend pour respecter ce critère.
CE8 : le candidat s'engage à ce que tous les résultats d'études, les documents produits et toutes les données nécessaires à la production objet de la prestation deviennent la propriété d'EDF à la fin du contrat.
Le candidat s'engagera explicitement à accepter ces conditions.
CV9 : le candidat doit être certifié ISO 9001 pour toutes les activités nécessaires à la pleine réalisation de la prestation objet du contrat.
- le candidat fournira une copie du certificat,
- le candidat justifiera, en présentant ce qui a été fait lors d'une précédente affaire, de sa capacité à maîtriser tout le cycle de développement d'un projet. il décrira notamment :
— ses règles et outils de gestion de tous les documents produits,
— ses règles, méthodes et outils utilisés dans chacune des phases du cycle de développement d'un projet.
CE10 : le candidat est informé qu'il sera exigé dans le contrat que les règles de conception à appliquer seront les règles de conception et de construction applicables aux matériels électriques (RCC-E édition 2012) en vigueur à EDF et acceptées par l'autorité de sûreté nucléaire. Ce document est disponible auprès de l'AFCEN.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: La garantie à la première demande sera requise lors de l'attribution du marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres. Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature.
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Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois :
- les sous-traitants doivent être agréés par EDF ,
- les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,
- en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire privilégié par EDF est un groupement solidaire ; Il doit être agréé par EDF,
- en cas de groupement conjoint, la définition des lots doit être agréée par EDF,
- les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeure,
- un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires,
- en cas de groupement d'opérateurs économiques, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs groupements ou de répondre simultanément à titre individuel et au titre d'un groupement
- en cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun
Des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. EDF accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui seront attribuées (groupement « conjoint »). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).
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Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel.
Les GME doivent être constitués d'entreprises ayant manifesté leur intérêt en réponse à l'avis de marché. Ils peuvent être constitués lors de la phase de consultation et au plus tard au moment de la remise des offres techniques.
Autres conditions particulières:
Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants :
— conditions générales d'achat (CGA),
— normes sur les systèmes qualité : NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQ, NTAQ07-0403),
— cahiers des charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT).
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
L'ensemble des documents doit être remis sous forme électronique (impérativement dans portail achats EDF).

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Guy Giunta
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: htpp://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: htpp://www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2014/S 087-153026 (2014-04-30)
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