Exploitation de services de transports routiers non urbains de personnes

Conseil général des Hautes-Alpes

Cette consultation comprend 4 catégories de services de transports :
— les lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens (S),
— les lignes de rabattement (R),
— les lignes cadencées (Cad),
— les lignes saisonnières (Sai).
À savoir des services non urbains réguliers de personnes au sens des dispositions de l'article L 3111-1 du code des transports, des services de transports scolaires au sens des dispositions de l'article L 3111-7 du code des transports.
La consultation est divisée en 11 lots géographiques compte tenu que le Département des Hautes-Alpes entend conduire une politique de développement des transports publics interurbains dans une triple perspective :
— donner à tous les Haut-Alpins, quels que soient leur revenu, leur localisation géographique, leurs éventuels handicaps, un véritable accès à la mobilité,
— proposer une alternative attractive au mode routier, notamment pour les zones touristiques les plus convoitées, de manière à préserver la qualité paysagère et environnementale de ces sites,
— s'inscrire dans une stratégie volontariste de limitation des impacts des transports sur le bilan d'émission de gaz à effet de serre du département.
Cette volonté s'affiche dans une démarche globale visant à favoriser et à améliorer la desserte du territoire notamment en termes de correspondance avec les autres modes de transports et en termes de mutualisation de tous les modes : covoiturage, transport en commun.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-26.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-26 Avis de marché
2014-08-27 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:
Marché séparé à bons de commande sans minimum ni maxmimum à prix forfaitaire et à prix unitaire. Les prix sont révisables.À titre indicatif et prévisionnel, l'estimation et la fréquence annuelle de l'ensemble des lots des transports 2014 sont de :— fréquences : 146 611,— estimation : 7 834 K euros- kilomètres annuel : 2 609 914.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Hautes-Alpes
Adresse postale: Hôtel du Département, place Saint-Arnoux, CS 66005
Code postal: 05008
Commune postale: Gap
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05/ 🌏
Courrier électronique: re-ap-mp@cg05.fr 📧
Téléphone: +33 492403800 📞
Fax: +33 492403801 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-26 📅
Date limite de soumission: 2014-04-17 📅
Date de publication: 2014-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 044-073735
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05/ Procédure : appel d'offres ouvert, Selon les dispositions des articles 33 3° al., 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Ce marché à bons de commande étant un accord cadre avec un seul opérateur au sens de la directive européenne 2004/18/ce. Marché à bons de commande. Commentaires sur la forme du marché : sans maximum ni minimum avec un opérateur économique. Délai d'exécution : les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande . Critères d'attributions : la commission d'appel d'offres éliminera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées à l'objet du marché ou au présent règlement de consultation. Les offres seront jugées en fonction des critères pondérés suivants : — qualité technique de l'offre (40 %), décomposée en sous critères comme suit : — la qualité de service proposée par le candidat (25 %), apprécié au regard des critères suivants, — politique de formation des conducteurs menée par l'entreprise relative à l'accueil, la gestion des conflits, la sécurité et les langues étrangères (10 %), — les outils, procédures et actions permettant la prévention et gestion des dysfonctionnements (retard, panne, prévention...) (15 %), — l'adéquation des véhicules proposés avec les effectifs et/ou le type d'usager à transporter (15 %), appréciée au regard des critères suivants : * cohérence entre les éléments proposés dans le mémoire technique et le bordereau des prix (5%), * adéquation des véhicules avec les effectifs et/ou le type d'usager par service (10%). — Prix des prestations (60 %), sur la base du calcul suivant : 60 (nombre de points affectés au critère) x [Prix le plus bas parmi les offres analysées / prix proposé par le candidat]. Le prix du candidat s'entendra résulter du calcul suivant : 90 % du prix total des services du lot considéré + 10% d'un prix simulé de commande supplémentaire par service sur la base du bordereau des prix supplémentaires. Dépôt par porteur : marchespublics@cg05.fr Durée du marché : le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter à compter du 1.9.2014. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et déposer une offre par voie électronique en se connectant au site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05 L'accord-cadre au sens de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette consultation comprend 4 catégories de services de transports :
— les lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens (S),
— les lignes de rabattement (R),
— les lignes cadencées (Cad),
— les lignes saisonnières (Sai).
À savoir des services non urbains réguliers de personnes au sens des dispositions de l'article L 3111-1 du code des transports, des services de transports scolaires au sens des dispositions de l'article L 3111-7 du code des transports.
La consultation est divisée en 11 lots géographiques compte tenu que le Département des Hautes-Alpes entend conduire une politique de développement des transports publics interurbains dans une triple perspective :
— donner à tous les Haut-Alpins, quels que soient leur revenu, leur localisation géographique, leurs éventuels handicaps, un véritable accès à la mobilité,
— proposer une alternative attractive au mode routier, notamment pour les zones touristiques les plus convoitées, de manière à préserver la qualité paysagère et environnementale de ces sites,
— s'inscrire dans une stratégie volontariste de limitation des impacts des transports sur le bilan d'émission de gaz à effet de serre du département.
Cette volonté s'affiche dans une démarche globale visant à favoriser et à améliorer la desserte du territoire notamment en termes de correspondance avec les autres modes de transports et en termes de mutualisation de tous les modes : covoiturage, transport en commun.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Cad/Gapençais - lignes cadencées secteur du Gapençais.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 30 954 - estimation annuelle : 2 110 K euros - kilomètrage annuel : 703 186.
Numéro du lot: 2
Brève description: Cad/Briançonnais - lignes cadencées secteur du Briançonnais.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 12 486 - estimation annuelle : 660 K euros - kilomètrage annuel : 219 716.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Rs/Laragnais - serrois - veynois - lignes de rabattement et lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 16 666 - estimation annuelle : 1 116 K euros - kilomètrage annuel : 371 920.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Rs/Gapençais - lignes de rabattement et lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 17 502 - estimation annuelle : 624 K euros - kilomètrage annuel : 207 931.
Numéro du lot: 5
Brève description:
Rs/Champsaur - lignes de rabattement et lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 13 606 - estimation annuelle : 547 K euros - kilomètrage annuel : 182 250.
Numéro du lot: 6
Brève description:
Rs/Embrunnais - queyras - lignes de rabattement et lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 16 097 - estimation annuelle : 719 K euros - kilomètrage annuel : 239 637.
Numéro du lot: 7
Brève description:
Rs/Briançonnais - lignes de rabattement et lignes dimensionnées pour les scolaires primaires et collégiens.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 10 554 - estimation annuelle : 316 K euros - kilomètrage annuel : 105 169.
Numéro du lot: 8
Brève description:
Sai/Gapençais - lignes saisonnières, transfert gare station du secteur du Gapençais.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 3 684 - estimation annuelle : 365 K euros - kilomètrage annuel : 121 637.
Numéro du lot: 9
Brève description:
Sai/Queyras - embrunnais - lignes saisonnières, transfert gare station, secteurs du Queyras et de l'embrunnais.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 9 016 - estimation annuelle : 477 K euros - kilomètrage annuel : 158 889.
Numéro du lot: 10
Brève description:
Sai/Briançonnais - lignes saisonnières, transfert gare station, secteur du Briançonnais.
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 2036 - estimation annuelle : 143 K euros - kilomètrage annuel : 47 399.
Numéro du lot: 11
Brève description:
Cad/Guisane et Sai/Guisane - lignes cadencées Monétier-Les-Bains - briançon - lignes saisonnières, transfert gare station, secteur de la Guisane
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel, Fréquences annuelles : 14 010 - estimation annuelle : 757 K euros - kilomètrage annuel : 252 180.
Marché séparé à bons de commande sans minimum ni maxmimum à prix forfaitaire et à prix unitaire. Les prix sont révisables.
À titre indicatif et prévisionnel, l'estimation et la fréquence annuelle de l'ensemble des lots des transports 2014 sont de :
— fréquences : 146 611,
— estimation : 7 834 K euros- kilomètres annuel : 2 609 914.
Description des options:
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35. II 6° du code des marchés publics et qui seront exécutés par l'attributaire du présent marché. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
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Numéro de référence: 14FS-CG-1152-A
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Hautes-Alpes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Concernant la situation juridique, les candidats compléteront les formulaires Dc1 et Dc2 joints au dossier de consultation comprenant :
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Situation économique et financière:
Concernant la capacité économique et financière, les candidats compléteront les formulaires Dc1 et Dc2 joints au dossier de consultation comprenant :
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Concernant les références professionnelles et capacité technique, les candidats compléteront les formulaires Dc1 et Dc2 joints au dossier de consultation comprenant :
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
Pour tous les lots : La licence intérieure ou communautaire au sens des dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mandat administratif, paiement sous 30 jours à réception des pièces nécessaires au mandatement, financement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si l'attributaire du marché est un groupement, il pourra se voir contraint de se conformer à la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur, à savoir le groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements,
— en qualité de mandataire de plus d'un groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations % (60)
2. Qualité technique de l'offre % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22050001100089
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05/ 🌏
Nom: Conseil général des Hautes-Alpes : service marchés publics
Adresse postale: place Saint-Arnoux, CS 66005
Commune postale: Gap Cedex
Courrier électronique: marchespublics@cg05.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FS-CG-1152-A
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05/
Procédure : appel d'offres ouvert, Selon les dispositions des articles 33 3° al., 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Ce marché à bons de commande étant un accord cadre avec un seul opérateur au sens de la directive européenne 2004/18/ce.
Marché à bons de commande.
Commentaires sur la forme du marché : sans maximum ni minimum avec un opérateur économique.
Délai d'exécution : les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande .
Critères d'attributions : la commission d'appel d'offres éliminera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées à l'objet du marché ou au présent règlement de consultation.
Les offres seront jugées en fonction des critères pondérés suivants :
— qualité technique de l'offre (40 %), décomposée en sous critères comme suit :
— la qualité de service proposée par le candidat (25 %), apprécié au regard des critères suivants,
— politique de formation des conducteurs menée par l'entreprise relative à l'accueil, la gestion des conflits, la sécurité et les langues étrangères (10 %),
— les outils, procédures et actions permettant la prévention et gestion des dysfonctionnements (retard, panne, prévention...) (15 %),
— l'adéquation des véhicules proposés avec les effectifs et/ou le type d'usager à transporter (15 %), appréciée au regard des critères suivants :
* cohérence entre les éléments proposés dans le mémoire technique et le bordereau des prix (5%),
* adéquation des véhicules avec les effectifs et/ou le type d'usager par service (10%).
— Prix des prestations (60 %), sur la base du calcul suivant :
60 (nombre de points affectés au critère) x [Prix le plus bas parmi les offres analysées / prix proposé par le candidat].
Le prix du candidat s'entendra résulter du calcul suivant :
90 % du prix total des services du lot considéré + 10% d'un prix simulé de commande supplémentaire par service sur la base du bordereau des prix supplémentaires.
Dépôt par porteur : marchespublics@cg05.fr
Durée du marché : le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter à compter du 1.9.2014.
Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et déposer une offre par voie électronique en se connectant au site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg05
L'accord-cadre au sens de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Il est possible d'exercer contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Marseille, l'un ou l'autre des deux référés suivants (l'un étant exclusif de l'autre) :
— un référé pré-contractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja),
— un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du Cja.
Un candidat évincé peut introduire un recours en contestation de validité contractuelle (recours de plein contentieux), devant le juge du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2014/S 044-073735 (2014-02-26)
Informations complémentaires (2014-08-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-27 📅
Date de publication: 2014-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 166-296480
Se réfère à l'avis: 2014/S 44-073735
Numéro JO-S: 166
Source: OJS 2014/S 166-296480 (2014-08-27)
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