Étude et réalisation d'un banc européen d'expertise et d'interopérabilité des fonctions radio MIDS (banc MASTERI : MIDS Analysis System for Testing European Radiocommunication Interoperability) et son MCO pendant 1 durée de 5 ans

Mindef/DGA/DT/SCAT

ce besoin est relatif à l'étude et la réalisation d'un banc de test associé au programme MIDS. Il se compose :
- d'une étude et de la rédaction des spécifications détaillées d'un banc de test d'interopérabilité entre les versions matérielles Bu1 (Block Upgrade) et Bu2 des terminaux MIDS (Multifunctional Information Distribution System), ainsi qu'avec la version radio logicielle, le MIDS-JTRS ;
- de la réalisation, de la recette industrielle et de la livraison de ce banc ;
- transfert de compétences des utilisateurs ;
- du maintien en condition opérationnelle pour 1 durée de 5 ans.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-1-1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics, en application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
Date prévisionnelle de notification du marché : fin 2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-02. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-28.

Qui ?

• Mindef/DGA/DT/SCAT

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de développement de logiciels personnalisés › Développement de logiciels pour applications militaires

Où ?

• Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-28	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Développement de logiciels pour applications militaires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Développement de logiciels pour applications militaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/DGA/DT/SCAT
Adresse postale: Boite postale 7
Code postal: 35998
Commune postale: Rennes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: laurence.cailleux@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 299429792 📞
Fax: +33 299429095 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-28 📅
Date limite de soumission: 2014-04-02 📅
Date de publication: 2014-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 045-076071
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques. En complément de la rubrique Ill.2.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Ill.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs. * Information sur la sous-traitance Pour la rubrique Il.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics. Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Ill.2 du présent avis pour le candidat au marché principal. Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Une habilitation des sociétés au niveau " CD " est nécessaire pour l'exécution du marché. Avant que le marché puisse lui être notifié, le candidat retenu devra être habilité par les autorités françaises compétentes ou apporter la preuve d'une habilitation étrangère équivalente. L'Habilitation étrangère ne pourra être prise en compte que si un accord de sécurité a été conclu entre la France et le pays ayant délivré cette habilitation. Aucun document classifié ne sera fourni au titulaire. Toutefois, le titulaire devra accéder seul en zone sensible (Cd) et manipuler des ACSSI. Seules des clés de test, de niveau DR, seront utilisées pendant la période de développement du banc. Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf). En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. Durée du marché : La durée indiquée au bloc 2 Il 3 est donnée à titre purement indicatif. Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Enfin, le titulaire ne pourra exploiter commercialement les résultats des prestations, qu'au sein des Etats Membres du programme MIDS. Toute autre velléité de commercialisation devra impérativement faire l'objet d'un accord de l'ensemble des Etats Membres du programme. Accès à des ISC : La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau acssi dr. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation "CD" à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. Eléments relatifs à l'habilitation : Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires : - un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n Cette procédure nécessite un délai de 6 mois en moyenne pour obtenir une habilitation. Une entreprise candidate habilitée doit fournir: - la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification) ; - une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com) ; ou, - les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires). Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA : DGA/SSDI/DOSD 7-9 rue des Mathurins 92221 Bagneux Cedex Dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique " marchés / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale " ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation". Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : +33 146196955 - maud.mesnil@intradef.gouv.fr. A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. " Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2014.

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques.

En complément de la rubrique Ill.2.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Ill.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.

* Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique Il.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Ill.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Une habilitation des sociétés au niveau " CD " est nécessaire pour l'exécution du marché. Avant que le marché puisse lui être notifié, le candidat retenu devra être habilité par les autorités françaises compétentes ou apporter la preuve d'une habilitation étrangère équivalente. L'Habilitation étrangère ne pourra être prise en compte que si un accord de sécurité a été conclu entre la France et le pays ayant délivré cette habilitation. Aucun document classifié ne sera fourni au titulaire. Toutefois, le titulaire devra accéder seul en zone sensible (Cd) et manipuler des ACSSI. Seules des clés de test, de niveau DR, seront utilisées pendant la période de développement du banc.

Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Durée du marché :

La durée indiquée au bloc 2 Il 3 est donnée à titre purement indicatif.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Enfin, le titulaire ne pourra exploiter commercialement les résultats des prestations, qu'au sein des Etats Membres du programme MIDS. Toute autre velléité de commercialisation devra impérativement faire l'objet d'un accord de l'ensemble des Etats Membres du programme.

Accès à des ISC :

La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau acssi dr. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation "CD" à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation :

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires :

- un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n

Cette procédure nécessite un délai de 6 mois en moyenne pour obtenir une habilitation.

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

- la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification) ;

- une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com) ;

ou,

- les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA :

DGA/SSDI/DOSD

7-9 rue des Mathurins

92221 Bagneux Cedex

Dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique " marchés / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale " ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : +33 146196955 - maud.mesnil@intradef.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

ce besoin est relatif à l'étude et la réalisation d'un banc de test associé au programme MIDS. Il se compose :

- d'une étude et de la rédaction des spécifications détaillées d'un banc de test d'interopérabilité entre les versions matérielles Bu1 (Block Upgrade) et Bu2 des terminaux MIDS (Multifunctional Information Distribution System), ainsi qu'avec la version radio logicielle, le MIDS-JTRS ;

- de la réalisation, de la recette industrielle et de la livraison de ce banc ;

- transfert de compétences des utilisateurs ;

- du maintien en condition opérationnelle pour 1 durée de 5 ans.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-1-1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics, en application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

Date prévisionnelle de notification du marché : fin 2014.

Description des options:

les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Le nombre de tranches ci-après est donné à titre purement indicatif. Il peut être susceptible d'évoluer au cours des négociations :

- tranche ferme : Etude de conception, réalisation du banc, livraison et transfert de compétences,

- 5 tranches conditionnelles annuelles de MCO.

Durée de l'accord: 90 mois
Numéro de référence: PR1300913
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DGA Maitrise de l'information - la Roche Marguerite, 35170 Bruz

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2014-09-01 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr. En cas de sous-traitance au sens de la loi no loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

tout sous-traitant au sens de la loi no loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr

Situation économique et financière:

le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité.

cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire Dc4 précité.

Capacité technique et professionnelle:

le candidat doit justifier de ses capacités dans les domaines techniques couverts par le cahier des charges, à savoir :

-Conception et réalisation de logiciel ;

-Connaissance en radiofréquence (dimensionnement de chaîne RF et connaissance des appareils de mesure Rf) ;

-Connaissance de la L16 et des postes radios MIDS ;

-Étude et réalisation de projets dans le domaine de l'électronique analogique et numérique.

Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les candidats, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

le sous-traitant doit justifier de ses capacités dans les domaines techniques couverts par le cahier des charges, à savoir :

- conception et réalisation de logiciel ;

- connaissance en radiofréquence (dimensionnement de chaîne RF et connaissance des appareils de mesure "Rf") ;

- connaissance de la L16 et des postes radios MIDS ;

- étude et réalisation de projets dans le domaine de l'électronique analogique et numérique.

Présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les sous-traitants, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées, seront rejetés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime de paiement (versement d'avance, acompte et solde) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics et de l'article 14 du décret 2004-16 du 7.1.2004 modifié. Les pris seront forfaitaires et révisables. Les délais de paiement seront de 30 jours maximum conformément au décret 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)

Le Vendôme III

11 rue du Rempart

93 196 Noisy-le-Grand Cedex

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, le candidat devra à l'appui de son offre :

- soit justifier qu'il n'est pas maître d'oeuvre du programme "Mids" , qu'il n'a pas participé, à leur conception ou à leur développement ;

- soit décrire les mesures qu'il mettra en oeuvre pour garantir l'impartialité et l'objectivité de ses équipes chargées de l'exécution du présent marché et notamment leur indépendance vis-à-vis de ses équipes participant ou ayant participé à la maîtrise d'oeuvre industrielle, ou à la conception ou au développement du programme "Mids".

Les offres des candidats dont l'indépendance vis-à-vis de ces systèmes sera jugée insuffisante à l'issue des négociations seront éliminées et ne seront pas classées.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Scat Bruz
Laurence Cailleux
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Mindef / DGA / DT/ SCAT
Adresse postale: boite postale 7
URL pour informations complémentaires: http://www..marchespublics.gouv.fr 🌏
Nom: Mindef / DGA / DGA MI / TEC / STR
Point de contact: Dga mi / tec / str
Roger Allegre
Courrier électronique: roger.allegre@intradef.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www..marchespublics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques.

En complément de la rubrique Ill.2.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Ill.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.

* Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique Il.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Ill.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Une habilitation des sociétés au niveau " CD " est nécessaire pour l'exécution du marché. Avant que le marché puisse lui être notifié, le candidat retenu devra être habilité par les autorités françaises compétentes ou apporter la preuve d'une habilitation étrangère équivalente. L'Habilitation étrangère ne pourra être prise en compte que si un accord de sécurité a été conclu entre la France et le pays ayant délivré cette habilitation. Aucun document classifié ne sera fourni au titulaire. Toutefois, le titulaire devra accéder seul en zone sensible (Cd) et manipuler des ACSSI. Seules des clés de test, de niveau DR, seront utilisées pendant la période de développement du banc.

Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Durée du marché :

La durée indiquée au bloc 2 Il 3 est donnée à titre purement indicatif.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Enfin, le titulaire ne pourra exploiter commercialement les résultats des prestations, qu'au sein des Etats Membres du programme MIDS. Toute autre velléité de commercialisation devra impérativement faire l'objet d'un accord de l'ensemble des Etats Membres du programme.

Accès à des ISC :

La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau acssi dr. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation "CD" à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation :

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires :

- un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n

Cette procédure nécessite un délai de 6 mois en moyenne pour obtenir une habilitation.

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

- la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification) ;

- une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com) ;

ou,

- les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA :

DGA/SSDI/DOSD

7-9 rue des Mathurins

92221 Bagneux Cedex

Dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique " marchés / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale " ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : +33 146196955 - maud.mesnil@intradef.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2014/S 045-076071 (2014-02-28)

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