Étude et fourniture d'un banc de cyclage hydraulique à haute pression (selon les normes précisées dans le cahier des charges): phase 1 étude (ferme), phase 2 fourniture (optionnelle)

CEA

Étude et fourniture d'un banc de cyclage hydraulique à haute pression (selon les normes précisées dans le cahier des charges): phase 1 étude (ferme), phase 2 fourniture (optionnelle).
La réalisation du banc de cyclage hydraulique servira à réaliser des essais de fatigue en cyclage entre basse pression et 1050 bars sur des réservoirs hyperbares.
La fonction principale de ce banc d'essais est de réaliser des cyclages sur différentes capacités dont les volumes internes varieront fortement (en particulier sur des réservoirs en matériaux composites conformément aux réglementations et normes EN 406/2010 (R79/2009), EN 12245 et la nouvelle norme RTM 13 (19.07.2013)).
L'équipement devra réaliser des essais de cyclage sur des réservoirs en matériaux composite dans le cadre des réglementations et normes en vigueur.
Une pré-étude sera demandée avant de faire le choix final du moyen.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-29. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-19 Avis de marché
Avis de marché (2014-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Machines industrielles
Quantité ou étendue:
Étude et fourniture d'un banc de cyclage hydraulique à haute pression (selon les normes précisées dans le cahier des charges): phase 1 étude (ferme), phase 2 fourniture (optionnelle).La réalisation du banc de cyclage hydraulique servira à réaliser des essais de fatigue en cyclage entre basse pression et 1050 bars sur des réservoirs hyperbares.La fonction principale de ce banc d'essais est de réaliser des cyclages sur différentes capacités dont les volumes internes varieront fortement (en particulier sur des réservoirs en matériaux composites conformément aux réglementations et normes EN 406/2010 (R79/2009), EN 12245 ert la nouvelle norme RTM 13 (19.07.2013)).L'équipement devra réaliser des essais de cyclage sur des réservoirs en matériaux composite dans le cadre des réglementations et normes en vigueur.Une pré-étude sera demandée avant de faire le choix final du moyen.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Machines industrielles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cea
Adresse postale: place Raoul Dautry, BP 16
Code postal: 37260
Commune postale: Monts
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: nadine.sombsthay@cea.fr 📧
Téléphone: +33 247344576 📞
Fax: +33 247345116 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-19 📅
Date limite de soumission: 2015-01-29 📅
Date de publication: 2014-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 248-438177
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics mais aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Ces textes sont disponibles sur le site internet "www.legifrance.gouv". Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants: - capacité administrative, - capacité professionnelle: références probantes dans les domaines concernés, aptitude technique à remplir les conditions du marché, - capacité financière et juridique: solidité, pérennité, capacité financière suffisantes. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent document, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr Il est également possible de s'inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique Aide): 1. Se doter d'un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d'utilisation de la plateforme du CEA, rubrique «Certificat électronique», 2. Se connecter à l'adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr 3. Compléter le formulaire et valider. Modalités de remise des candidatures Candidature électronique: en cas de remise de candidature par voie électronique, un dossier papier devra toutefois être envoyé en parallèle selon les modalités ci-après. Candidature par courrier: le dossier de candidature devra être envoyé sous enveloppe cachetée portant la mention "ne pas ouvrir - fourniture d'un banc de cyclage AOR0914NS" au CEA/Le Ripault – Département support administratif et technique - service gestion - bureau des affaires commerciales - BP 16 - 37260 Monts (France) - à l'attention de Mme Nadine Sombsthay ou déposé contre remise d'un récépissé. Cette enveloppe comprendra tous les éléments relatifs aux renseignements concernant la situation propre du Candidat. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne dont les données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression desdites données. Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier, fax ou e-mèl, à CEA Saclay - DAPS/SRCAbâtiment 482 - point courrier n° 70 - 91191 Gif-sur-Yvette Cedex adresse e-mail: daps-srca@cea.fr - fax +33169085652. Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 6 mois (à compter de la date limite de réception des offres).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Étude et fourniture d'un banc de cyclage hydraulique à haute pression (selon les normes précisées dans le cahier des charges): phase 1 étude (ferme), phase 2 fourniture (optionnelle).
La réalisation du banc de cyclage hydraulique servira à réaliser des essais de fatigue en cyclage entre basse pression et 1050 bars sur des réservoirs hyperbares.
La fonction principale de ce banc d'essais est de réaliser des cyclages sur différentes capacités dont les volumes internes varieront fortement (en particulier sur des réservoirs en matériaux composites conformément aux réglementations et normes EN 406/2010 (R79/2009), EN 12245 et la nouvelle norme RTM 13 (19.07.2013)).
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L'équipement devra réaliser des essais de cyclage sur des réservoirs en matériaux composite dans le cadre des réglementations et normes en vigueur.
Une pré-étude sera demandée avant de faire le choix final du moyen.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Étude et fourniture d'un banc de cyclage hydraulique à haute pression (selon les normes précisées dans le cahier des charges): phase 1 étude (ferme), phase 2 fourniture (optionnelle).
La réalisation du banc de cyclage hydraulique servira à réaliser des essais de fatigue en cyclage entre basse pression et 1050 bars sur des réservoirs hyperbares.
La fonction principale de ce banc d'essais est de réaliser des cyclages sur différentes capacités dont les volumes internes varieront fortement (en particulier sur des réservoirs en matériaux composites conformément aux réglementations et normes EN 406/2010 (R79/2009), EN 12245 ert la nouvelle norme RTM 13 (19.07.2013)).
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L'équipement devra réaliser des essais de cyclage sur des réservoirs en matériaux composite dans le cadre des réglementations et normes en vigueur.
Une pré-étude sera demandée avant de faire le choix final du moyen.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: AOR1714NS - Banc de cyclage
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Le Ripault, place Raoul Dautry, BP 16, 37260 Monts.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— le formulaire DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement accompagnée d'une attestation sur l'honneur contenant l'ensemble des informations demandées à la page 3 de ce formulaire.
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— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
— pour les candidats appartenant à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— en cas de groupement d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. Les candidats,le cas échéant, doivent fournir une lettre émanant de l'autorité compétente justifiant la non présentation des documents.
S'ils produisent une lettre justifiant de la non présentation des documents, ils fourniront, en outre, une déclaration faite devant une autorité administrative ou judiciaire de l'État où ils sont établis.
Nota: tout dossier incomplet pourra ne pas être retenu.
En cas de groupement d'entreprises, chaque cotraitant fournira les pièces indiquées ci-dessus.
Situation économique et financière:
— les caractéristiques de la société: statuts, forme juridique, composition du capital social, principaux actionnaires, liens capitalistiques,représentants engageant la société, effectif total, dimension, activités,
— déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché,réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
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Capacité technique et professionnelle:
— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation sur le plan technique et commercial,
— un dossier de références de l'entreprise pour des prestations similaires au cours des trois dernières années.
Pour chaque référence, indication du montant, de la date d'exécution, du nom et des coordonnées téléphoniques du donneur d'ordre ainsi que les caractérisitiques techniques des fournitures,
— une description précise des moyens humains et techniques pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution du marché,
— certification qualité (ISO 9001/ISO 9002) ou manuel d'assurance qualité ou note sur l'organisation de la qualité,
Nota: tout dossier incomplet pourra ne pas être retenu.
En cas de groupement d'entreprises, chaque cotraitant fournira les pièces indiquées ci-dessus.Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garanties légales.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement dédié à la Recherche par des crédits du CEA Le Ripault et sur subvention territoriale.
Règlement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, après livraison ou exécution et acceptation de la contre partie correspondante.
L'unité monétaire utilisée est l'Euro.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les groupements sont admis, étant précisé que le CEA pourra imposer après l'attribution du marché
une transformation de la forme du groupement si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme imposée sera mentionnée dans le règlement de consultation.
Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement d'entreprises soit un groupement solidaire /un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme.
Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire, en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
En cas de groupement, tous les membres du groupement sont tenus de présenter l'ensemble des pièces mentionnées en III.2 ci-dessous.
La non acceptation de l'un des cotraitants entraînera l'élimination de l'ensemble du groupement.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
— capacité administrative,
— capacité professionnelle,
— capacité financière et juridique.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nadine Sombsthay
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOR1714NS - Banc de cyclage
Informations complémentaires
Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics mais aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Ces textes sont disponibles sur le site internet "www.legifrance.gouv".
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Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
- capacité administrative,
- capacité professionnelle: références probantes dans les domaines concernés, aptitude technique à remplir les conditions du marché,
- capacité financière et juridique: solidité, pérennité, capacité financière suffisantes.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature.
Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent document, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr
Il est également possible de s'inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique Aide):
1. Se doter d'un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d'utilisation de la plateforme du CEA, rubrique «Certificat électronique»,
2. Se connecter à l'adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr
3. Compléter le formulaire et valider.
Modalités de remise des candidatures
Candidature électronique: en cas de remise de candidature par voie électronique, un dossier papier devra toutefois être envoyé en parallèle selon les modalités ci-après.
Candidature par courrier: le dossier de candidature devra être envoyé sous enveloppe cachetée portant la mention "ne pas ouvrir - fourniture d'un banc de cyclage AOR0914NS" au CEA/Le Ripault – Département support administratif et technique - service gestion - bureau des affaires commerciales - BP 16 - 37260 Monts (France) - à l'attention de Mme Nadine Sombsthay ou déposé contre remise d'un récépissé. Cette enveloppe comprendra tous les éléments relatifs aux renseignements concernant la situation propre du Candidat.
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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne dont les données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression desdites données.
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Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier, fax ou e-mèl, à CEA Saclay - DAPS/SRCAbâtiment 482 - point courrier n° 70 - 91191 Gif-sur-Yvette Cedex adresse e-mail: daps-srca@cea.fr - fax +33169085652.
Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 6 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Application de l'article 24-1 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 46 du décret 2005-1742 du 31.12.2005.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI
Source: OJS 2014/S 248-438177 (2014-12-19)
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