Entretien des systèmes de sécurité incendie des Lycées publics de la Région Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

Mode de passation: appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.

L'avis implique un accord-cadre par lot au sens du droit communautaire et un marché public par lot au sens du droit national.

Une visite des lieux est obligatoire pour chacun des lots. Pour ce faire les candidats prendront directement rendez-vous avec le représentant du lycée.

Les candidats devront tenir compte des périodes de fermeture des lycées pendant les vacances scolaires.

Nota : tous les équipements présents sur les lycées à la date limite de remise des offres, mais n'étant pas décrits dans le cahier des clauses techniques particulières ou dont la description n'est pas exacte, devront être également pris en compte dans le chiffrage de la prestation.

Il ne sera accepté aucune modification de prix postérieurement à la notification du marché concernant ce point.

Critère de jugement des candidatures:

— capacités financières

— capacités professionnelles

— moyens techniques et humains

Pièces à remettre au titre de la candidature :

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

— attestion sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4 , R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

— attestion sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

— attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

— le chiffre d'affaires des3 derniers exercices disponibles ;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 3 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;

— les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat ;

— en application des normes nf s 61-931, nf s 61-932 et nf s 61-933, les agréments constructeurs pour les interventions de niveau III et IV, les agréments de formation constructeurs de moins de deux ans ainsi que les attestations de contrat d'intervention constructeur (programmation et main d'oeuvre)

— toute certifications professionnelles, ou leur équivalence, pouvant justifier de la qualité et de la capacité de service du candidat, et notamment l'apsad I7, l'apsadf7, l'apsad I13 ou APSAD F13

— pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte

de la ou les variantes.

Lieu de retrait du dossier :

Pièces écrites :

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Hôtel de Région

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

Télécopie +33 467229052

Courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

Nota : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr

Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

Les réponses par voie électronique ou sur supports physiques électroniques sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation.

Renseignements complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil régional - direction de la commande publique +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr

Ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier et ayant laissé les coordonnées pour ce faire, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les questions peuvent également être posées via la plate forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante www.laregion.fr.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.8.2014.