enlèvement sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac de porteurs nus (système d'arme crotale sans la tourelle, sans le moteur, sans les roues), leur démantèlement, le tri sélectif et l'élimination de tout type de déchet, le traitement de l'amiante
le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures. Le marché a pour objet l'enlèvement sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac de porteurs nus (système d'arme crotale sans la tourelle, sans le moteur, sans les roues), leur démantèlement, le tri sélectif et l'élimination de tout type de déchet, le traitement de l'amiante. Ce marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles 201-i 1, 243 et 244 du code des marchés publics. En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché fractionné à bons de commande, pour une durée globale de quatre ans. date prévisionnelle de notification du marché : Décembre 2014.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2014-08-14.
Avis de marché (2014-08-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de désamiantage
Quantité ou étendue:
le marché porte sur les quantités suivantes:- quantité minimum : 27 porteurs nus système d'arme crotale (à raison de 9 par an minimum durant les trois premières années du marché, à compter de sa date de notification) ;- quantité maximum : 50 porteurs nus système d'arme crotale.Le candidat doit être en mesure de suivre le cadencement imposé par l'administration, sans avoir à traiter plus de huit porteurs nus sur une période d'un trimestre en cas de fonctionnement optimal du marché.A titre indicatif, la masse de chaque porteur nu peut être estimée approximativement à 8,8 tonnes après dépollution et enlèvement de la tourelle, du moteur et des roues. Ces porteurs nus comportent des pièces amiantées à traiter.Les dimensions d'un porteur nu sont :longueur hors tout : 6220 mm +/- 150 mmlargeur hors tout : 2720 mm +/- 10 mmhauteur hors tout : 2040 mm +/- 55 mm
le marché porte sur les quantités suivantes:- quantité minimum : 27 porteurs nus système d'arme crotale (à raison de 9 par an minimum durant les trois premières années du marché, à compter de sa date de notification) ;- quantité maximum : 50 porteurs nus système d'arme crotale.Le candidat doit être en mesure de suivre le cadencement imposé par l'administration, sans avoir à traiter plus de huit porteurs nus sur une période d'un trimestre en cas de fonctionnement optimal du marché.A titre indicatif, la masse de chaque porteur nu peut être estimée approximativement à 8,8 tonnes après dépollution et enlèvement de la tourelle, du moteur et des roues. Ces porteurs nus comportent des pièces amiantées à traiter.Les dimensions d'un porteur nu sont :longueur hors tout : 6220 mm +/- 150 mmlargeur hors tout : 2720 mm +/- 10 mmhauteur hors tout : 2040 mm +/- 55 mm
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de désamiantage📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/armée de l'air/SAGF/SSAM 33 504
Adresse postale: rue de Beauséjour
Code postal: 33693
Commune postale: Mérignac Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome🌏
Courrier électronique: ssam33504.ba204@inet.air.defense.gouv.fr📧
Téléphone: +33 557536487📞
Fax: +33 557536627 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-08-14 📅
Date limite de soumission: 2014-09-16 📅
Date de publication: 2014-08-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 157-283382
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires
le présent marché se déroule en deux phases distinctes. La première phase concerne la sélection des candidatures et la seconde phase l'examen des offres remises par les candidats préalablement sélectionnés.
pour la phase candidatures, seuls pourront être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées à l'article " IV.3.4) Date limite des demandes de participation " du présent avis de marché. Les plis des candidats pourront être transmis dans les conditions définies ci-dessous (" modalités de remise des candidatures ").
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de dix jours. L'absence de l'un des renseignements ou documents demandés sera un motif de rejet de la candidature, conformément à l'article 233 du code des marchés publics.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures portant sur les niveaux de capacités financières, techniques et professionnelles mentionnés dans le présent avis de marché, la liste des candidats invités à négocier sera établie en application des dispositions de l'article 233 du code des marchés publics.
Les candidats non retenus en seront informés conformément au I de l'article 253 du code des marchés publics.
La phase offres se déroulera ensuite dans les conditions définies à l'article 244 du code des marchés publics. Les candidats sélectionnés se verront mettre à disposition par voie électronique une lettre de consultation et le dossier de consultation. Le règlement de la consultation précisera les modalités d'une visite facultative qui pourra être organisée sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac, la liste des documents constituant l'offre, ainsi que leurs modalités de remise et de jugement.
Modalités de remise des candidatures :
Le candidat peut transmettre son pli sur un support physique en papier. Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe fermée. L'enveloppe portera les mentions suivantes : " ne pas ouvrir -candidature pour le marché no 14-23-223 ", ainsi que le cachet de la société (pour son identification). Ce pli peut être soit envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale " M. le directeur de la SSAM nº 33-504 - détachement Air 204 - section des marchés - CS 70037 - 33693 - Mérignac Cedex ", soit livré par porteur entre 7:30 et 16:00 du lundi au vendredi à la section des marchés de la SSAM à l'adresse physique " Détachement Air 204 - rue de Beauséjour 33700 Mérignac ".
Le candidat peut remettre également son pli de façon dématérialisée par transmission électronique, sur la plateforme des achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr.
Ce site sera utilisé par l'administration pour communiquer avec les candidats tout au long de la procédure. Le candidat doit s'organiser de manière à pouvoir recevoir tout message ou alerte électronique émanant de la Place. L'administration ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de difficultés rencontrées dans ce domaine. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, le candidat devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
la recherche de la consultation se fait en mentionnant la référence du dossier Marché 14-23-223 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur "Ok".
Afin d'être recevable, le dossier de candidature doit impérativement être déposé sur le site PLACE à l'aide du certificat électronique de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entreprise. Chaque candidat devra se conformer aux exigences relatives au certificat de signature formulées dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.
le présent marché se déroule en deux phases distinctes. La première phase concerne la sélection des candidatures et la seconde phase l'examen des offres remises par les candidats préalablement sélectionnés.
pour la phase candidatures, seuls pourront être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées à l'article " IV.3.4) Date limite des demandes de participation " du présent avis de marché. Les plis des candidats pourront être transmis dans les conditions définies ci-dessous (" modalités de remise des candidatures ").
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de dix jours. L'absence de l'un des renseignements ou documents demandés sera un motif de rejet de la candidature, conformément à l'article 233 du code des marchés publics.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures portant sur les niveaux de capacités financières, techniques et professionnelles mentionnés dans le présent avis de marché, la liste des candidats invités à négocier sera établie en application des dispositions de l'article 233 du code des marchés publics.
Les candidats non retenus en seront informés conformément au I de l'article 253 du code des marchés publics.
La phase offres se déroulera ensuite dans les conditions définies à l'article 244 du code des marchés publics. Les candidats sélectionnés se verront mettre à disposition par voie électronique une lettre de consultation et le dossier de consultation. Le règlement de la consultation précisera les modalités d'une visite facultative qui pourra être organisée sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac, la liste des documents constituant l'offre, ainsi que leurs modalités de remise et de jugement.
Modalités de remise des candidatures :
Le candidat peut transmettre son pli sur un support physique en papier. Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe fermée. L'enveloppe portera les mentions suivantes : " ne pas ouvrir -candidature pour le marché no 14-23-223 ", ainsi que le cachet de la société (pour son identification). Ce pli peut être soit envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale " M. le directeur de la SSAM nº 33-504 - détachement Air 204 - section des marchés - CS 70037 - 33693 - Mérignac Cedex ", soit livré par porteur entre 7:30 et 16:00 du lundi au vendredi à la section des marchés de la SSAM à l'adresse physique " Détachement Air 204 - rue de Beauséjour 33700 Mérignac ".
Ce site sera utilisé par l'administration pour communiquer avec les candidats tout au long de la procédure. Le candidat doit s'organiser de manière à pouvoir recevoir tout message ou alerte électronique émanant de la Place. L'administration ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de difficultés rencontrées dans ce domaine. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, le candidat devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
la recherche de la consultation se fait en mentionnant la référence du dossier Marché 14-23-223 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur "Ok".
Afin d'être recevable, le dossier de candidature doit impérativement être déposé sur le site PLACE à l'aide du certificat électronique de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entreprise. Chaque candidat devra se conformer aux exigences relatives au certificat de signature formulées dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures.
Le marché a pour objet l'enlèvement sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac de porteurs nus (système d'arme crotale sans la tourelle, sans le moteur, sans les roues), leur démantèlement, le tri sélectif et l'élimination de tout type de déchet, le traitement de l'amiante.
Le marché a pour objet l'enlèvement sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac de porteurs nus (système d'arme crotale sans la tourelle, sans le moteur, sans les roues), leur démantèlement, le tri sélectif et l'élimination de tout type de déchet, le traitement de l'amiante.
Ce marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles 201-i 1, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché fractionné à bons de commande, pour une durée globale de quatre ans.
date prévisionnelle de notification du marché : Décembre 2014.
Quantité ou étendue:
le marché porte sur les quantités suivantes:
- quantité minimum : 27 porteurs nus système d'arme crotale (à raison de 9 par an minimum durant les trois premières années du marché, à compter de sa date de notification) ;
- quantité maximum : 50 porteurs nus système d'arme crotale.
Le candidat doit être en mesure de suivre le cadencement imposé par l'administration, sans avoir à traiter plus de huit porteurs nus sur une période d'un trimestre en cas de fonctionnement optimal du marché.
A titre indicatif, la masse de chaque porteur nu peut être estimée approximativement à 8,8 tonnes après dépollution et enlèvement de la tourelle, du moteur et des roues. Ces porteurs nus comportent des pièces amiantées à traiter.
Les dimensions d'un porteur nu sont :
longueur hors tout : 6220 mm +/- 150 mm
largeur hors tout : 2720 mm +/- 10 mm
hauteur hors tout : 2040 mm +/- 55 mm
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: MARCHE14-23-223
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: détachement Air 204 rue de Beauséjour, 33700 Mérignac.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
ces critères sont exposés par chaque candidat au travers des imprimés Dc1 et Dc2 (ou documents équivalents), dûment complétés et signés par les personnes qui ont le pouvoir d'engager leur société.
Tous les imprimés DC sont téléchargeables gratuitement sur le site www.marches-publics.gouv.fr (saisir la référence du dossier Marche14-23-223 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur "Ok", cliquer sur "Accéder à la consultation" dans "Actions", puis télécharger les "Pièces de la consultation") ou sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Tous les imprimés DC sont téléchargeables gratuitement sur le site www.marches-publics.gouv.fr (saisir la référence du dossier Marche14-23-223 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur "Ok", cliquer sur "Accéder à la consultation" dans "Actions", puis télécharger les "Pièces de la consultation") ou sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
En plus des imprimés Dc1 et Dc2 (ou documents équivalents), le candidat devra produire à l'appui de sa candidature la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire, ainsi que tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité
En plus des imprimés Dc1 et Dc2 (ou documents équivalents), le candidat devra produire à l'appui de sa candidature la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire, ainsi que tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité
en cas de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc4 (ou document équivalent)
Situation économique et financière:
le candidat fournit obligatoirement lors de la remise de sa candidature ses bilans et ses comptes de résultat des trois dernières années. A défaut, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, fournir une " déclaration appropriée de banque ", ou demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques. La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
le candidat fournit obligatoirement lors de la remise de sa candidature ses bilans et ses comptes de résultat des trois dernières années. A défaut, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, fournir une " déclaration appropriée de banque ", ou demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques. La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Capacité technique et professionnelle:
le candidat doit être en mesure de justifier de sa capacité à réaliser ces travaux de retrait d'amiante dits de sous-section 3 en fournissant obligatoirement un certificat établi conformément aux dispositions des articles R4412-129 à 131 du code du travail et de l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
le candidat doit être en mesure de justifier de sa capacité à réaliser ces travaux de retrait d'amiante dits de sous-section 3 en fournissant obligatoirement un certificat établi conformément aux dispositions des articles R4412-129 à 131 du code du travail et de l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Le candidat doit attester d'une organisation qualité répondant aux exigences de la norme ISO 9001, version 2008 ou fournir des preuves de l'équivalent en termes de démarche de management de la qualité.
Il est demandé au soumissionnaire de présenter par ailleurs de façon détaillée en annexe au Dc2:
- les principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, en relation avec l'objet du marché, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire (public ou privé) avec les coordonnées téléphoniques;
- les titres et/ou l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée;
- l'outillage, le matériel, l'équipement technique et le personnel dont le prestataire dispose pour l'exécution du marché.
Le récapitulatif de ces pièces à fournir par le candidat est mentionné au cadre G de l'imprimé Dc2.
Le candidat joindra tous les documents apportant la preuve de ses déclarations.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
l'Unité monétaire de ce marché est l'euro. Le mode de règlement est le virement bancaire.
Le financement de ce marché est assuré par des crédits budgétaires propres au Ministère de la Défense.
Le délai global de paiement (ordonnateur + comptable) est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013.
Le marché prévoit le versement d'une avance selon les conditions définies à l'article 261 du code des marchés publics. Ce marché peut donner lieu à versement d'acomptes selon les conditions définies à l'article 264 du code des marchés publics
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
conformément à l'article 231 du code des marchés publics, le marché peut faire l'objet d'un groupement. Dans ce cas, l'ensemble des moyens du groupement sera considéré pour l'analyse de la candidature.
Compte tenu que la prestation sollicitée demande des qualifications spécifiques et un suivi particulier pendant son exécution, l'administration imposerait aux candidats qui se présenteraient en groupement conjoint de modifier cette forme en groupement solidaire à l'attribution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Compte tenu que la prestation sollicitée demande des qualifications spécifiques et un suivi particulier pendant son exécution, l'administration imposerait aux candidats qui se présenteraient en groupement conjoint de modifier cette forme en groupement solidaire à l'attribution du marché
Autres conditions particulières:
la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne (article 215 alinéa I du code des marchés publics).
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Langues
Langue: français 🗣️
le présent marché se déroule en deux phases distinctes. La première phase concerne la sélection des candidatures et la seconde phase l'examen des offres remises par les candidats préalablement sélectionnés.
pour la phase candidatures, seuls pourront être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées à l'article " IV.3.4) Date limite des demandes de participation " du présent avis de marché. Les plis des candidats pourront être transmis dans les conditions définies ci-dessous (" modalités de remise des candidatures ").
pour la phase candidatures, seuls pourront être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées à l'article " IV.3.4) Date limite des demandes de participation " du présent avis de marché. Les plis des candidats pourront être transmis dans les conditions définies ci-dessous (" modalités de remise des candidatures ").
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de dix jours. L'absence de l'un des renseignements ou documents demandés sera un motif de rejet de la candidature, conformément à l'article 233 du code des marchés publics.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de dix jours. L'absence de l'un des renseignements ou documents demandés sera un motif de rejet de la candidature, conformément à l'article 233 du code des marchés publics.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures portant sur les niveaux de capacités financières, techniques et professionnelles mentionnés dans le présent avis de marché, la liste des candidats invités à négocier sera établie en application des dispositions de l'article 233 du code des marchés publics.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures portant sur les niveaux de capacités financières, techniques et professionnelles mentionnés dans le présent avis de marché, la liste des candidats invités à négocier sera établie en application des dispositions de l'article 233 du code des marchés publics.
Les candidats non retenus en seront informés conformément au I de l'article 253 du code des marchés publics.
La phase offres se déroulera ensuite dans les conditions définies à l'article 244 du code des marchés publics. Les candidats sélectionnés se verront mettre à disposition par voie électronique une lettre de consultation et le dossier de consultation. Le règlement de la consultation précisera les modalités d'une visite facultative qui pourra être organisée sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac, la liste des documents constituant l'offre, ainsi que leurs modalités de remise et de jugement.
La phase offres se déroulera ensuite dans les conditions définies à l'article 244 du code des marchés publics. Les candidats sélectionnés se verront mettre à disposition par voie électronique une lettre de consultation et le dossier de consultation. Le règlement de la consultation précisera les modalités d'une visite facultative qui pourra être organisée sur le site du Détachement Air 204 de Mérignac, la liste des documents constituant l'offre, ainsi que leurs modalités de remise et de jugement.
Modalités de remise des candidatures :
Le candidat peut transmettre son pli sur un support physique en papier. Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe fermée. L'enveloppe portera les mentions suivantes : " ne pas ouvrir -candidature pour le marché no 14-23-223 ", ainsi que le cachet de la société (pour son identification). Ce pli peut être soit envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale " M. le directeur de la SSAM nº 33-504 - détachement Air 204 - section des marchés - CS 70037 - 33693 - Mérignac Cedex ", soit livré par porteur entre 7:30 et 16:00 du lundi au vendredi à la section des marchés de la SSAM à l'adresse physique " Détachement Air 204 - rue de Beauséjour 33700 Mérignac ".
Le candidat peut transmettre son pli sur un support physique en papier. Le dossier de candidature devra être adressé sous enveloppe fermée. L'enveloppe portera les mentions suivantes : " ne pas ouvrir -candidature pour le marché no 14-23-223 ", ainsi que le cachet de la société (pour son identification). Ce pli peut être soit envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale " M. le directeur de la SSAM nº 33-504 - détachement Air 204 - section des marchés - CS 70037 - 33693 - Mérignac Cedex ", soit livré par porteur entre 7:30 et 16:00 du lundi au vendredi à la section des marchés de la SSAM à l'adresse physique " Détachement Air 204 - rue de Beauséjour 33700 Mérignac ".
Ce site sera utilisé par l'administration pour communiquer avec les candidats tout au long de la procédure. Le candidat doit s'organiser de manière à pouvoir recevoir tout message ou alerte électronique émanant de la Place. L'administration ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de difficultés rencontrées dans ce domaine. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, le candidat devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
Ce site sera utilisé par l'administration pour communiquer avec les candidats tout au long de la procédure. Le candidat doit s'organiser de manière à pouvoir recevoir tout message ou alerte électronique émanant de la Place. L'administration ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de difficultés rencontrées dans ce domaine. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, le candidat devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
la recherche de la consultation se fait en mentionnant la référence du dossier Marché 14-23-223 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur "Ok".
Afin d'être recevable, le dossier de candidature doit impérativement être déposé sur le site PLACE à l'aide du certificat électronique de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entreprise. Chaque candidat devra se conformer aux exigences relatives au certificat de signature formulées dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
Afin d'être recevable, le dossier de candidature doit impérativement être déposé sur le site PLACE à l'aide du certificat électronique de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entreprise. Chaque candidat devra se conformer aux exigences relatives au certificat de signature formulées dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 556993800📞
Fax: +33 556243903 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, DRJSCS Aquitaine CCIRA de Bordeaux
Fax: +33 557019750 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, DRJSCS Aquitaine CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: esplanade Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Téléphone: +33 557019751📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 556993800📞
Fax: +33 556243903 📠
Source: OJS 2014/S 157-283382 (2014-08-14)