Enlèvement et traitement des déchets sur certains sites de l'université Panthéon Assas Paris II

Informations complémentaires

La candidature comprendra les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics :

1) la lettre de candidature (imprimé Dc1-Exdc 4) complétée, datée et signée ou la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat déclarant sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

A) condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal,à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) lutte contre le travail illégal :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts ;

2) l'imprimé Dc2 (exdc 5) complété, daté et signé ;

3) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

4) le pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société ;

5) le chiffre d'affaire et autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la qualité de la candidature devront figurer dans les rubriques du formulaire Dc2 expressément créées à cet effet.

Le candidat pourra joindre une annexe au Dc2 afin de compléter ces rubriques.

Cette annexe comprendra les renseignements permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

— état détaillé des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années et de leur qualification,

— état détaillé des moyens en matériels et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières années. Si le candidat n'est pas enmesure de produire ces informations, il peut justifier de ses capacités financières, techniques ou professionnelles par d'autres moyens ;

6) la liste de références concernant des prestations équivalentes exécutées ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années, précisant par client la date, la nature, le montant des prestations.

Pour les entreprises qui se présentent en groupement, chaque membre devra fournir les documents administratifs susvisés. L'absence d'un de ces documents est de nature à entraîner le rejet de la candidature.

Le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces suivantes :

— le présent avis d'appel public à la concurrence (AAPC) valant règlement de la consultation,

— un acte d'engagement (Dc3) valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières,

— une annexe à l'acte d'engagement,

— un cahier des clauses techniques particulières et son annexe (calendrier universitaire 2013/2014),

— les formulaires Dc1, Dc2.

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site Internet de l'université Panthéon-Assas Paris II, à l'adresse suivante : http://marchespublics.u-paris2.fr

Il est également téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation Place :

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=160847&orgAcronyme=f2h

Le dossier peut être retiré ou demandé par écrit à : Université Panthéon-Assas Paris II, direction des

affaires financières et du patrimoine, service Marchés escalier J – 1er étage Gauche, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, France.

Horaires de réception : 9:30 – 12:30 et 14:00 – 17:30 du lundi au vendredi inclus.

Le dossier peut être demandé par télécopie ou par courriel à : télécopie +33 144415682,

courriel :benedicte.boyer@u-paris2.fr.

L'offre sera composée des pièces suivantes:

1) un acte d'engagement (Dc3);

2) une annexe à l'acte d'engagement;

3) le mémoire technique du candidat en deux exemplaires comprendra :

a) la méthodologie employée pour répondre aux besoins décrits dans le CCTP ;

b) la documentation du matériel mis à disposition : photos, descriptif, dimensions, capacités, valeur des matériels, en langue française ;

c) le descriptif du processus d'enlèvement et de traitement des déchets ;

d) la main d'oeuvre et les véhicules mis à disposition sur les quatre sites de l'université ;

e) le processus d'enlèvement et de traitement des encombrants ;

f) la description des moyens mis en place pour trier et recycler les déchets (carton, plastique, verre, papier) ;

g) les moyens mis en place en faveur du développement durable notamment dans le processus de recyclage des déchets (fournir également les attestations, les certificats, etc.) ;

h) les coordonnées du ou des interlocuteur(s) unique(s) dédiés à l'université sont à renseigner sur l'annexe à l'acte d'engagement ;

I) les prix des prestations sont à préciser sur l'annexe à l'acte d'engagement ;

4) le fichier de l'annexe de l'acte d'engagement complété, ainsi que les fichiers composant le mémoire technique sur clé USB ou sur CD-ROM (pour Pc). Les fichiers devront être fournis sous format .doc ou .xls ;

5) le relevé d'identité bancaire ou postal.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir au plus tard à la date de notification du marché, les pièces suivantes :

— une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accidents ou de dommages causés lors de l'exécution du présent marché,

— les pièces prévues aux articles L 8222-1 et D8222-5 ou d8222-7 du Code du travail (extrait K-Bis et attestations URSSAF de versement de cotisations et de fourniture de déclarations sociales),

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou formulaire Noti 2 (ancien DC 7),

— les certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine pour le candidat établi dans un etat Autre que la France.

Nota : Le formulaire Noti 2 est téléchargeable sur le site internet du ministère des finances : www.economie.gouv.fr/formulaires-notification

Chaque document devra être signé et daté par la personne habilitée à engager l'entreprise et porter le cachet de l'entreprise.

La décomposition des prix sur l'annexe de l'acte d'engagement et la description des prestations dans le mémoire technique devront être aussi précises que possible. Elles constituent la base de l'analyse des offres et deviendront contractuelles à la signature du marché par le président de l'université.

Modalités de remise des offres :

La mention "Mapa n° 2014-004 enlèvement et traitement des déchets des sites de l'université Panthéon Assas Paris 2" devra figurer sur l'enveloppe de l'offre.

Les plis pourront être déposés contre récépissé à l'adresse suivante :

Université Pantheon Assas Paris 2

Direction des affaires financières et du patrimoine

Service marchés

Escalier J – 1er étage gauche

12 place du Panthéon

75005 Paris

Heures de réception : 9:30 à 12:30 et 14 heures à 17:30 dulundi au vendredi inclus.

Attention : heure limite de dépôt des plis fixée à 12:00 le jeudi 13.3.2014.

Les plis pourront être envoyés par courrier recommandé avec avis de réception à :

Université Pantheon Assas Paris 2

Direction des affaires financières et du patrimoine

Service marchés

Escalier J – 1er étage gauche

12 place du Panthéon

75231 paris Cedex 05

Attention : heure limite de dépôt des plis fixée à 12:00 le jeudi 13.3.2014.

Les candidats peuvent également adresser leur offre sous forme électronique.

Les plis peuvent être transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation. L'envoi d'une offre électronique peut être accompagné d'une copie de sauvegarde sous la forme d'un support physique (clef USB, CD, DVD) ou sur support papier.

Toute offre envoyée par télécopie, par télex, par courrier électronique ou par tout autre moyen ne garantissant pas la confidentialité ne sera pas prise en compte.

Les candidats souhaitant répondre par voie électronique devront transmettre leur offre, par Internet, sur la plateforme de dématérialisation Place en suivant le lien :

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=160847&orgAcronyme=f2h

La signature électronique devra être apposée sur chaque document de la candidature et de l'offre.

Pour rappel, la signature électronique est valide lorsque ces quatre conditions sont remplies :

1) la signature doit être apposée sur chaque document qui l'impose ;

2) le certificat de signature doit être conforme aurgs, ou garantir un niveau équivalent de sécurité, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 ;

3) le certificat utilisé doit être valide à la date designature du document ;

4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer.

Tous les documents constituant l'offre devront être signés avec un certificat de niveau 2 ou 3, conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou à des conditions de sécurité équivalentes, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012.

Les formats de signature autorisés sont : Xades, Cades ou Pades.

Rappel : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé.

Les candidats devront transmettre les documents de leur offre sous forme de fichiers établis dans les formats informatiques suivants :

1) format PDF principalement ;

2) format XLS : tableur Excel 2003 ou équivalent gratuit CSV ;

3) format DOC : traitement de texte Word 2003 ou équivalent gratuit rtf ;

4) format PPT : logiciel Powerpoint 2003 ou équivalent présentations HTML ou pdf ;

Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent ou à partir d'une version logicielle supérieure sera déclaré nul et non avenu.

Tout fichier informatique transmis par les candidats devra être exempt d'un quelconque virus informatique.

L'anti-virus utilisé par l'université Panthéon Assas Paris II est le suivant : Mc Afee Virus Scan 8.0i.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique et en cas de remise d'une copie de sauvegarde, la personne publique procèdera à l'ouverture de cette copie de sauvegarde.

En cas de difficulté rencontrée sur la plate-forme de dématérialisation, le candidat devra s'adresser à place les jours ouvrés de 9:00 à 19:00 :

1) par téléphone : +33 176647407 ;

2) par messagerie : support@atexo.com.

NB. Les documents mis en ligne par l'université Panthéon Assas Paris II sont identiques à ceux imprimés sur papier et conservés par l'université Panthéon Assas Paris II. Seuls les documents détenus par l'université panthéon-assas Paris II font foi.

La copie de sauvegarde (qui sera sous la forme d'un support physique électronique (clef USB, CD ou DVD) ou d'un support papier) devra parvenir avant la date limite de réception des offres et devra être placée dans un pli scellé comportant la mention "copie de sauvegarde", ainsi que la mention "Marché n° 2014-004 Enlèvement et traitement des déchets de l'université Panthéon Assas Paris 2".

La copie de sauvegarde pourra être déposée contre récépissé ou envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :

Université Pantheon Assas Paris 2

Direction des affaires financières et du patrimoine

Service marchés

Escalier J – 1er étage gauche

12 place du Panthéon

75005 Paris

Heures de réception : 9:30 à 12:30 et 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi inclus.

Attention : heure limite de dépôt des plis fixée à 12:00 le jeudi 13.3.2014.

Les candidats s'engagent si leur offrre dématérialisée est retenue, à accepter la re-matérialisation des pièces du marché et à apposer leur signature manuscrite.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude du dossier, les candidats devront poser leurs questions par écrit avant le vendredi 7.3.2014 à 12:00 à :

Mlle Boyer, télécopie +33144415682, courriel : benedicte.boyer@u-paris2.fr.

Les candidats ont la possibilité de visiter les sites. La visite des lieux est organisée sur demande en prenant contact avec la personne dont les coordonnéessont indiquées ci-dessous :

M. Jollans

Téléphone +33 144415745

Portable +33 673680968

Courriel : jean-claude.jollans@u-paris2.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'université. Avance forfaitaire selon les modalités de l'article 87 du code des marchés publics. Règlement effectué sur présentation d'une facture correspondant aux prestations exécutées. Paiement par mandat administratif à 30 jours. Le dépassement du délai de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement s'ajoutera aux intérêts moratoires.