Informations complémentaires
Voie dématérialisée obligatoire.
Conformément à l'article 56-II du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur
https://www.marches-publics.gouv.fr/ .
Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
signature électronique obligatoire
conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise (cf tableau figurant au point 3 ci-après) sont signés électroniquement.
Certificat de signature
le soumissionnaire utilise le certificat de signature de son choix, sous réservede sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) ou à un niveau de sécurité équivalent.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (RGS) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures.
les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance :
- française : sur le site de l'organisme de certification LSTI à l'adresse
http://www.lsti-certification.fr/ dans la rubrique " prestataires qualifiés RGS " ;
- d'un autre Etat membre de l'union européenne : sur le site de la commission européenne à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf (au format PDF)
Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.
Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Ces éléments doivent être fournis en langue française.
Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification....
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internetdu référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique.
Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte.
Outil de signature
le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.
Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme
https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
s'il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettre gratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deuxobligations suivantes :
1) produire des formats de signature Pkcs7, Xades, Cades ou Pades.
2) transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique notamment :
- le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée ;
- le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur.
parapheur électronique
la signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Comme pour les autres outils de signature différents de celui proposé par la PLACE, le soumissionnaire doit fournir les mêmes outils de vérification des signatures réalisées avec le parapheur électronique de son choix.
A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée.
La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:
La signature est absente,
Le certificat a été révoqué avant la date de signature du document,
Le certificat expire avant la date de signature du document,
Le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société.
Principe et fonction de la signature électronique :
La signature électronique a la même valeur juridique qu'unesignature manuscrite.
Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique, n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document que contient le zip. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé.
La signature électronique exerce une triple fonction :
L'Identification du signataire :
Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique permettant la signature.
Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat.
L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour ce motif.
L'Adhésion à l'acte signé :
Le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'Est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente.
Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.
La garantie de l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique :
toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.