dirmnamo-2014-01-Pam

Informations complémentaires

pièces à fournir concernant la candidature

1 - lettre de candidature (formulaire Dc1)* complétée dans toutes ses rubriques, datée et signée

2 - déclaration du candidat (formulaire Dc2)* comprenant impérativement les renseignements suivants :

* Les formulaires DC sont téléchargeables sur:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années;

une liste des principales réalisations effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant annuel, la date et le destinataire public ou privé et ses coordonnées ;

3 - attestation sur l'honneur du candidat, prévue à l'article 44 du Code des marchés publics

le candidat certifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics et notamment :

qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 5212-1, L5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail et d'une interdiction de concourir,

qu'il a satisfait à ses obligations sociales fiscales.

Si le candidat est en redressement judiciaire : joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet avec une traduction certifiée s'il n'est pas établi en France.

4 - délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter l'entreprise

a joindre obligatoirement lorsque le signataire des pièces du dossier est différent du représentant légal de l'entreprise

5 - tout autre document que le candidat estimera nécessaire pour juger des capacités professionnelles, techniques et financières, de la qualité de ses références et de l'expérience de son entreprise

6 - le candidat est réputé déposer son offre en toute connaissance de cause. Pour visiter l'installation, les candidats doivent s'adresser au chef mécanicien du pam iris dont les coordonnées sont le 07 78 21 42 10. Il est demandé aux candidats de prévoir les rendez-vous 15 jours avant la date souhaitée. Une attestation dont le modèle figure en annexe I est à faire signer lors de la visite. Les attestations doivent être jointes avec l'offre (cf. Article 4.2.5 du présent règlement). A défaut, l'offre sera considérée comme irrecevable.

pièces à fournir concernant l'offre

1 - l'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ;

2 - le relevé d'identité bancaire ou postale,

3 - le dossier technique du candidat contenant :

le mémoire technique répondant au divers points soulevés par le Cctp

4 - le cadre d'analyse des prix des prestations selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Dpgf) en annexe Ii

5 - attestations d'assurance

les candidats peuvent en outre produire toutes pièces qu'ils estiment utiles pour appuyer leur offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.2.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le financement sera effectué par les crédits correspondant au budget d'opération des programmes "Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et Aquaculture". Le mode de règlement choisi par les administrations est le virement banquaire. Le délai maximum de mandatement des sommes dûes est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le centre de prestations comptables mutualisé.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

pour le présent marché, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés cotraitants si ils ont souscrit un acte d'engagement unique. Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit palier une éventuelle défaillance de ses partenaires; l'un d'entre-eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur.