dgfip-Fsup-14016

Informations complémentaires

le marché est un accord-cadre au sens des directives européennes et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

1) obtention du dossier de consultation: Le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la PLACE (plate-forme des achats de l'État) à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE.

Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications).

La référence de la consultation est la suivante: Dgfip-Fsup-14016.

Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .doc (Word), .xls (Excel), .pdf, (Acrobat Reader), .odt et .ods (Open Office), .zip (archives compressées).

Les demandes d'informations complémentaires doivent prioritairement être faites par voie électronique sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr);

2) mode de transmission des offres: Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr).

Conformément à l'article 56-ii alinéa 2 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut désormais accepter que les plis sous forme dématérialisée par le biais de la PLACE mentionnée supra. Toute candidature ou offre sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article56-v).

Dans le cadre de la procédure dématérialisée, tous les documents nécessitant une signature doivent impérativement être signés électroniquement et individuellement par une personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, notamment le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC3 (acte d'engagement);

3) attribution du marché:

le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics. En application de l'article 46-iii, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de l'envoi sur la PLACE de cette demande;

4) critères d'attribution du marché:

— prix : 55 %, apprécié sur la base du scénario de commandes suivant:

• prestation d'ingénierie de début de marché,

• coût d'exploitation (fixe et récurrent) pendant 4 ans des sites listés au paragraphe 3 du CCTP, en appliquant la GTR 4h en heures ouvrées et le cas A (prises non sécurisées),

• augmentation de débit vers le débit immédiatement supérieur (coût fixe pour chaque site listé au paragraphe 3 du CCTP),

• un audit de qualité de service de chacun des accès sur la base de son débit actuel,

— compréhension des besoins: 15 % avec les sous-critères suivants:

• spécifications d'accès au service: 25 %,

• infrastructures du soumissionnaire: 25 %,

• évolutivité des débits: 25 %,

• sécurisation des accès: 25 %,

— déploiement du service: 10 % avec les sous-critères suivants:

• organisation et pilotage du projet: 30 %,

• étapes du projet: 30 %,

• planning prévisionnel de déploiement: 40 %,

— gestion opérationnelle: 20 % avec les sous-critères suivants:

• organisation et instance de pilotage, gestion des évolutions, reporting: 10 %,

• support client, portail client: 10 %,

• supervision du titulaire: 10 %,

• suivi de la qualité de service: 10 %,

• gestion des incidents et des problèmes: 25 %,

• gestion des configurations des équipements d'extrémité: 10 %,

• engagements: 25 %.

Les modalités de notation des offres sont détaillées dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.4.2014.