Démantèlement d'avions et d'éléments d'avions C160 et N262 retirés du service

Informations complémentaires

Sur site militaire, le code du travail et de l'environnement s'appliquent intégralement, la structure d'inspection environnementale étant celle du ministère de la défense, les autorisations environnementales étant données par le préfet Défense après examen par le Contrôle Général des Armées.

L'Attention des candidats est appelée sur la nécessité éventuelle d'obtenir une déclaration ou une autorisation à exploiter une ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'environnement) sur l'aire mise à disposition pour la préparation à l'enlèvement des matériels objet des lots 2, 3 et 4.

Pour chacun des lots 2, 3 et 4, le candidat devra indiquer dans son offre si les prestations qu'il effectuera sur site militaire nécessiteront l'obtention d'une autorisation à exploiter une ICPE sur ce site.

Autres éléments :

- pour la rubrique Ii.1.7, il est précisé que le terme " sous-traitant " utilisé par le présent avis s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ou le cas échéant, un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues par les articles 277 et 278 du code des marchés publics. Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique dans son offre ou après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 277. Il renseignera le formulaire Dc4 accessible sur le site http/www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Pour la rubrique Ii.1.7, les candidats devront notamment identifier, parmi les tiers auxquels ils envisagent de sous-traiter une partie du marché, les PME.

- les documents contractuels feront référence au CAC Armement ;

-le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire en tant qu'il comporte une partie à bons de commandes conformément aux dispositions de l'article 251 du code des marchés publics ;

-conformément au I de l'article 215 du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques issus des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace économique européen ;

-les documents contractuels prévoiront, conformément à l'article 247 du code des marchés publics, la possibilité d'acquérir en cours d'exécution du marché une part de fournitures ou de services qui n'auront pu être définis avec précision lors de l'élaboration du marché ;

Le candidat choisit un mode de transmission des plis électronique ou papier pour l'ensemble de la procédure (candidature et offres) et ne pourra pas le modifier sous peine de rejet de l'offre.

Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique :

L'administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde.

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ;

-d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique ;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

-une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli ;

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont notamment acceptées :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou ;

-les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, SIMMAD, Service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex ;

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 8:30 - 12:00 et 13:30 - 16:30

Vendredi : 8:30 - 12:00

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : "Démantèlement d'avions et d'éléments d'avions C160 et N262 retirés du service - ne pas ouvrir "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.6.2014.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Pour tous les lots : Capacité financière à garantir la bonne fin d'exécution du marché jusqu'à son terme. Pour démontrer cette capacité, le candidat produit à l'appui de sa candidature, toute autre pièce complémentaire aux renseignements demandés ci-avant qu'il jugera utile (sous la forme d'une note ou un dossier rédigé par ses soins pour prouver sa capacité)

Capacité technique et professionnelle

Tous renseignements et formalités de nature à démontrer que, au regard de la nature et du volume des prestations qui lui sont sous-traitées, le sous-traitant dispose de la capacité technique et/ou professionnelle nécessaire à l'exécution de ces prestations.

Informations complémentaires

Références AAPC du BOAMP: 14-89383 publié le 18.6.2014.

le montant ci dessus est le montant maximum hors taxe du marché.

Le matériel concerné par le lot 1 est composé de 22 parties fixe de voilures et parties diverses de C160 et 13 parties fixes de voilures et parties diverses de N262 (sans fuselage).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2015.