Délégation du service public des transports urbains

Communauté d'agglomération de Vesoul

La présente procédure concerne une convention de délégation de service public conclue en application du chapitre IV de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La durée de la délégation est de 7 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1.5.2016.
La délégataire assume à ses risques et périls l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant les modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice.
Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:
— l'exploitation des services de transport,
— la gestion et l'exploitation de la gare routière du pôle d'échanges multimodal de la gare de vesoul,
— la mise à disposition en tant que de besoins de véhicules supplémentaires ainsi que d'équipements nécessaires au service non fournis par l'autorité organisatrice,
— l'affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution des services,
— la gestion commerciale et administrative du service,
— la mise à jour des dispositifs d'informations destinés aux usagers,
— l'entretien des installations techniques mis à disposition par l'autorité organisatrice (dépôt et atelier, locaux techniques et administratifs, poteaux et abribus),
— la mise à disposition d'un système billettique,
— la définition et la mise en œuvre d'une politique de promotion des services de transports et de communication auprès des usagers,
— l'assistance technique et le conseil auprès de l'Autorité organisatrice permettant d'apporter toutes amélioration à la qualité du service.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-16.

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Vesoul

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-16	Avis de marché

Avis de marché (2014-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:

Les candidats sont invités à fournir une offre pour les configurations suivantes:1. Une offre de base correspondant à l'offre existante caractérisée par:— un réseau urbain qui est composé de 8 lignes,— des services urbains de lignes virtuelles à la demande,— sept services directs à vocation scolaire qui sont ouverts en période scolaire à toute la population et un service Direct assuré toute l'année entre le pôle d'échanges de la gare et l'entreprise PSA,— Un service de transport à la demande à vocation principalement périurbaine,— un service de transport pour les personnes à mobilité Réduite (PMR).Ce réseau représente 500 000 kilomètres (donnée annuelle 2013) dont 414 000 kilomètres pour le réseau urbain, 26 000 kilomètres pour les services directs et 60 000 kilomètres pour les services à la demande. Il est exploité au moyen de 14 véhicules dont 3 minibus. Son usage s'élève à 534 000 voyages dont 494 000 effectués sur le réseau urbain.2. Une offre variante s'affranchissant des caractéristiques de l'offre existante mais restant dans l'enveloppe kilométrique de celle-ci.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Vesoul
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité
Code postal: 70007
Commune postale: Vesoul
Contact
Adresse Internet: http://www.vesoul.fr 🌏
Courrier électronique: agglomerationvesoul@vesoul.fr 📧
Téléphone: +33 384971297 📞
Fax: +33 384756480 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-16 📅
Date limite de soumission: 2015-02-09 📅
Date de publication: 2014-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 244-430165
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures: Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du service marchés publics. Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au jeudi 8:00-12:00 et 13:30-17:00 et le vendredi 8:00-12:00 et 13:30-16:00. Les dossiers de candidature doivent parvenir à destinations avant la date limite indiquée dans le présent avis. Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission Délégation de service public". Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures). Les dossiers de candidature seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de Vesoul – 6 rue de la Mutualité – 70007 Vesoul – tél. +33 384971297 Critères de jugement des offres: Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personnes publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Critère de sélection des candidatures: La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures: — groupement, sous-traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, — en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices de la société mère, — en cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement, — les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires avec une traduction assermentée en langue française et les techniques et financières en langue française.

Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures:

Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du service marchés publics.

Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au jeudi 8:00-12:00 et 13:30-17:00 et le vendredi 8:00-12:00 et 13:30-16:00.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à destinations avant la date limite indiquée dans le présent avis.

Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé).

L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission Délégation de service public". Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures).

Les dossiers de candidature seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:

Communauté d'agglomération de Vesoul – 6 rue de la Mutualité – 70007 Vesoul – tél. +33 384971297

Critères de jugement des offres:

Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.

Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personnes publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Critère de sélection des candidatures:

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures:

— groupement, sous-traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique,

— en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices de la société mère,

— en cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement,

— les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires avec une traduction assermentée en langue française et les techniques et financières en langue française.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La durée de la délégation est de 7 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1.5.2016.

La délégataire assume à ses risques et périls l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant les modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice.

Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:

— l'exploitation des services de transport,

— la gestion et l'exploitation de la gare routière du pôle d'échanges multimodal de la gare de vesoul,

— la mise à disposition en tant que de besoins de véhicules supplémentaires ainsi que d'équipements nécessaires au service non fournis par l'autorité organisatrice,

— l'affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution des services,

— la gestion commerciale et administrative du service,

— la mise à jour des dispositifs d'informations destinés aux usagers,

— l'entretien des installations techniques mis à disposition par l'autorité organisatrice (dépôt et atelier, locaux techniques et administratifs, poteaux et abribus),

— la mise à disposition d'un système billettique,

— la définition et la mise en œuvre d'une politique de promotion des services de transports et de communication auprès des usagers,

— l'assistance technique et le conseil auprès de l'Autorité organisatrice permettant d'apporter toutes amélioration à la qualité du service.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les candidats sont invités à fournir une offre pour les configurations suivantes:

1. Une offre de base correspondant à l'offre existante caractérisée par:

— un réseau urbain qui est composé de 8 lignes,

— des services urbains de lignes virtuelles à la demande,

— sept services directs à vocation scolaire qui sont ouverts en période scolaire à toute la population et un service Direct assuré toute l'année entre le pôle d'échanges de la gare et l'entreprise PSA,

— Un service de transport à la demande à vocation principalement périurbaine,

— un service de transport pour les personnes à mobilité Réduite (PMR).

Ce réseau représente 500 000 kilomètres (donnée annuelle 2013) dont 414 000 kilomètres pour le réseau urbain, 26 000 kilomètres pour les services directs et 60 000 kilomètres pour les services à la demande. Il est exploité au moyen de 14 véhicules dont 3 minibus. Son usage s'élève à 534 000 voyages dont 494 000 effectués sur le réseau urbain.

2. Une offre variante s'affranchissant des caractéristiques de l'offre existante mais restant dans l'enveloppe kilométrique de celle-ci.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de transports urbains de la Communauté d'agglomération de Vesoul.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A. Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates: imprimé DC1, ou papier libre apportant l'intégralité des renseignements demandés au DC1. En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l'identité du mandataire. Elle doit être signée en original par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, le cas échéant;

B. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou équivalent;

C. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (DC1-F1);

D. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L 5212-1 et suivants du code du travail;

E. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

F. Les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent;

G. Chiffre d'affaires du candidat sur les trois deniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations similaires à celles de la présente consultation (rubrique D1 du DC2) ou équivalent;

H. Certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31.12.2014 ou état annuel des certificats reçus (NOTI2) et déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'et pas délivré de certificat (ou tout document équivalent pour les candidats étrangers).

Capacité technique et professionnelle:

I/ Les documents visés par le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié en son article 11: la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat;

J/ Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes;

K/ Liste de références pour l'exploitation de services similaires ou tout autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public;

L/ Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité;

M/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années;

N/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Rémunération du délégataire:

Le délégataire sera rémunéré d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part, par une contribution financière de la Communauté d'agglomération de Vesoul compte tenue des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la directrice générale des services
M. le président de la CAV
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-05-01 📅
Date de fin: 2023-04-30 📅
Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures:

Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du service marchés publics.

Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au jeudi 8:00-12:00 et 13:30-17:00 et le vendredi 8:00-12:00 et 13:30-16:00.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à destinations avant la date limite indiquée dans le présent avis.

Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé).

L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission Délégation de service public". Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures).

Les dossiers de candidature seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:

Communauté d'agglomération de Vesoul – 6 rue de la Mutualité – 70007 Vesoul – tél. +33 384971297

Critères de jugement des offres:

Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.

Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personnes publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Critère de sélection des candidatures:

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures:

— groupement, sous-traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique,

— en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices de la société mère,

— en cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement,

— les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires avec une traduction assermentée en langue française et les techniques et financières en langue française.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Adresse Internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Besançon
Source: OJS 2014/S 244-430165 (2014-12-16)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de transport routier public (20 nouveaux marchés)