Délégation du service public des transports urbains

Communauté d'agglomération de Vesoul

La présente procédure concerne une convention de délégation de service public conclue en application du chapitre IV de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La durée de la délégation est de 7 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1.5.2016.
La délégataire assume à ses risques et périls l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant les modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice.
Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:
— l'exploitation des services de transport,
— la gestion et l'exploitation de la gare routière du pôle d'échanges multimodal de la gare de vesoul,
— la mise à disposition en tant que de besoins de véhicules supplémentaires ainsi que d'équipements nécessaires au service non fournis par l'autorité organisatrice,
— l'affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution des services,
— la gestion commerciale et administrative du service,
— la mise à jour des dispositifs d'informations destinés aux usagers,
— l'entretien des installations techniques mis à disposition par l'autorité organisatrice (dépôt et atelier, locaux techniques et administratifs, poteaux et abribus),
— la mise à disposition d'un système billettique,
— la définition et la mise en œuvre d'une politique de promotion des services de transports et de communication auprès des usagers,
— l'assistance technique et le conseil auprès de l'Autorité organisatrice permettant d'apporter toutes amélioration à la qualité du service.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-16.

Qui ?

• • Communauté d'agglomération de Vesoul

Qu'est-ce que c'est ?

• • Services de transport routier public