délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD
délégation de service public de type " affermage ", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l'article L. 1425-1 du CGCT, la délégation a pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD. PACA THD se propose de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises, l'exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publique et de la réglementation en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2014-08-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-08-01
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Avis de marché
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| 2014-10-28
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Informations complémentaires
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| 2017-07-27
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Modification d'un marché /d'une concession en cours
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