délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile communautaire

CA de la Riviera Française

la Communauté d'agglomération de la Riviera Française (CARF) confie par Délégation de Service Public la mission d'enlèvement sur son territoire aux fins de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules à la demande de l'autorité compétente après prescription d'un Officier de Police Judiciaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA de la Riviera Française

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de manutention et d'entreposage de cargaisons › Services de stockage et d'entreposage

Où ?

• Sud-Muntenia › Argeş

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-14	Avis de marché
2015-06-10	Avis d'attribution de marché
2015-06-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de stockage et d'entreposage
Quantité ou étendue:

le Délégataire sera notamment chargé, dans le respect des principes d'égalité des usagers et de continuité du service public :D'Exploiter la fourrière automobile communautaire dans le périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française composée par les quinze communes suivantes: Beausoleil, Breil-Sur-Roya, La Brigue, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Saorge, Sospel, Tende, La Turbie.D'Intervenir sur la voie publique et sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie compétentes pour l'enlèvement, l'expertise, la garde journalière et la restitution des véhicules épaves et en infraction au stationnement gênant ou abusif et la procédure de destruction des épaves

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de stockage et d'entreposage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de la Riviera Française
Adresse postale: 16 rue Villarey
Code postal: 06500
Commune postale: Menton
Contact
Adresse Internet: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Courrier électronique: direction.generale@carf.fr 📧
Téléphone: +33 492418030 📞
Fax: +33 492418040 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-14 📅
Date limite de soumission: 2014-12-08 📅
Date de publication: 2014-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 201-355145
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires

Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. - conditions d'envoi ou de remise des candidatures Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte. Les candidatures peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : - transmises par voie électronique ; -présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ; -présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ; Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures par voie électronique. La transmission des candidatures par message électronique n'est pas autorisée. Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis - transmission par voie postale ou remise en mains propres Le pli contenant la candidature du candidat porte l'adresse suivante : - communauté d'agglomération Riviera Française ; -16 rue Villarey ; -06500 Menton ; Le pli indique la mention suivante : "Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile intercommunale - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public". Dispositions relatives à la copie de sauvegarde En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat. La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : - elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des candidatures ; -elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées ci-dessus, la mention lisible " copie de sauvegarde " La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants : - la candidature transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte ; -la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des candidatures à contrario de la réponse transmise par voie électronique ; Dans le cas d'une candidature présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations. Critère de sélection des candidatures La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures - sous-Traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ; -en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère ; Les frais de fourrière sont constitués des frais d'opération préalables, d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise. Le délégataire sera rémunéré sur les montants versés par les usagers ou, à défaut, par la CARF. La communauté émettra alors des titres d'un montant équivalent à l'encontre des propriétaires des véhicules. Le candidat devra obligatoirement remplir un bordereau des prix unitaires dans sa proposition quant au prix unitaire des prestations attendues sur le territoire intercommunal Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2014.

Informations complémentaires

Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

- conditions d'envoi ou de remise des candidatures

Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte.

Les candidatures peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :

- transmises par voie électronique ;

-présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ;

-présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ;

Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures par voie électronique.

La transmission des candidatures par message électronique n'est pas autorisée.

Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis

- transmission par voie postale ou remise en mains propres

Le pli contenant la candidature du candidat porte l'adresse suivante :

- communauté d'agglomération Riviera Française ;

-16 rue Villarey ;

-06500 Menton ;

Le pli indique la mention suivante :

"Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile intercommunale - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public".

Dispositions relatives à la copie de sauvegarde

En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.

La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :

- elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des candidatures ;

-elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées ci-dessus, la mention lisible " copie de sauvegarde "

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :

- la candidature transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte ;

-la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des candidatures à contrario de la réponse transmise par voie électronique ;

Dans le cas d'une candidature présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations.

Critère de sélection des candidatures

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures

- sous-Traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;

-en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère ;

Les frais de fourrière sont constitués des frais d'opération préalables, d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise.

Le délégataire sera rémunéré sur les montants versés par les usagers ou, à défaut, par la CARF. La communauté émettra alors des titres d'un montant équivalent à l'encontre des propriétaires des véhicules.

Le candidat devra obligatoirement remplir un bordereau des prix unitaires dans sa proposition quant au prix unitaire des prestations attendues sur le territoire intercommunal

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: littoral
Brève description:

Les prestations, objet de la présente DSP sont à réaliser sur les 10 communes suivantes Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Sospel, La Turbie

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: roya
Brève description:

Les prestations, objet de la présente DSP sont à réaliser sur les 5 communes suivantes Breil-Sur-Roya, La Brigue, Fontan, Saorge, Tende

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

le Délégataire sera notamment chargé, dans le respect des principes d'égalité des usagers et de continuité du service public :

D'Exploiter la fourrière automobile communautaire dans le périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française composée par les quinze communes suivantes: Beausoleil, Breil-Sur-Roya, La Brigue, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Saorge, Sospel, Tende, La Turbie.

D'Intervenir sur la voie publique et sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie compétentes pour l'enlèvement, l'expertise, la garde journalière et la restitution des véhicules épaves et en infraction au stationnement gênant ou abusif et la procédure de destruction des épaves

Description des options:

options pour le lot 2 de la Roya:

Option 1 : enlèvement (etc.) véhicules en stationnement abusif

option 2 : destruction volontaire

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: DSP 2015/2018
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la CARF

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

aptitude à assurer la continuité du Service Public et l'égalité des usagers devant le service public.

lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :

- le nom et l'adresse du candidat ;

- si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ;

- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

- déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du cmp

- production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières

Situation économique et financière:

bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices

Déclaration concernant le chiffre d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices

Agrément par le préfet comme gardien de fourrière

Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les services objet de la délégation datant de moins de trois mois

Renseignement sur l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.323-1 du code du travail

Déclaration leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage ou DC 7

Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles: L.324-9; L.324-10; L341-6; L.125-1; et L.125-3 du code du travail.

Capacité technique et professionnelle:

produire un mémoire présentant:

- les installations et plan indiquant le nombre de places

- le matériel informatique, le matériel photographique et si nécessaire le plan de situation du positionnement des véhicules agréés

- les moyens humains et leur qualification

Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Il exposera en outre la façon dont le candidat compte répondre au dossier de de consultation s'il est admis à présenter une offre.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: ressources propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

forme juridique de la candidature: Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un cocontractant unique soit sous la forme d'un groupement. La Communauté d'agglomération de la Riviera Française attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité organisatrice.

Forme de la société délégataire: La Communauté de la Riviera Française souhaite confier l'exploitation à une société dédiée à la gestion du service qu'il délègue. Le candidat précisera dans quelles conditions il entend répondre à cette prescription

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de la Riviera Française
Point de contact: Responsable Département Transports
M. Philippe PINOLI
Courrier électronique: p.pinoli@carf.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 2015/2018
Informations complémentaires

- conditions d'envoi ou de remise des candidatures

Les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte.

Les candidatures peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :

- transmises par voie électronique ;

-présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ;

-présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique ;

Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures par voie électronique.

La transmission des candidatures par message électronique n'est pas autorisée.

Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis

- transmission par voie postale ou remise en mains propres

Le pli contenant la candidature du candidat porte l'adresse suivante :

- communauté d'agglomération Riviera Française ;

-16 rue Villarey ;

-06500 Menton ;

Le pli indique la mention suivante :

"Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile intercommunale - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public".

Dispositions relatives à la copie de sauvegarde

En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.

La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :

- elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des candidatures ;

-elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées ci-dessus, la mention lisible " copie de sauvegarde "

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :

- la candidature transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte ;

-la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des candidatures à contrario de la réponse transmise par voie électronique ;

Dans le cas d'une candidature présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations.

Critère de sélection des candidatures

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures

- sous-Traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;

-en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère ;

Les frais de fourrière sont constitués des frais d'opération préalables, d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise.

Le délégataire sera rémunéré sur les montants versés par les usagers ou, à défaut, par la CARF. La communauté émettra alors des titres d'un montant équivalent à l'encontre des propriétaires des véhicules.

Le candidat devra obligatoirement remplir un bordereau des prix unitaires dans sa proposition quant au prix unitaire des prestations attendues sur le territoire intercommunal

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Frank Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Téléphone: +33 492041313 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel avant la conclusion de la Dsp (Article L.551-1 du Code de Justice Administrative)

- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R.421-1 à R.421-3 du Code de Justice Administrative) ;

-recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de la DSP ;

Source: OJS 2014/S 201-355145 (2014-10-14)

Avis d'attribution de marché (2015-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion générale
Valeur totale du marché: 139 100 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: roumain 🗣️
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion générale 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: Roumanie 🇷🇴
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Orasul Topoloveni
Adresse postale: Calea Bucuresti nr. 111
Code postal: 115500
Commune postale: Topoloveni
Contact
Courrier électronique: topoloveni@yahoo.com 📧
Téléphone: +40 248666259 📞
Fax: +40 248666469 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-10 📅
Date de publication: 2015-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 113-205479
Se réfère à l'avis: 2014/S 201-355145
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires

Declaratie privind calitatea de partcipant la procedura – completare formular nr. 7. Formularul va fi completat de catre ofertant/ofertanti asociat. Durata contractului de servicii de consultanta in managementul proiectului: „Centrala fotovoltaica de 3 MWp de producere a energiei electrice din conversia energiei solare in Orasul Topoloveni” este de maxim 12 luni (pe durata de executie a contractului).

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Orasul Topoloveni, jud. Arges.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Pretul ofertei (80)
2. Propunere tehnica (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-04-02 📅
Nom: SC Romactiv Business Consulting SRL
Adresse postale: Str. Caminului nr. 22-24, sc. B, ap. 29, sector 2
Commune postale: Bucuresti
Code postal: 021744
Pays: Roumanie 🇷🇴
Courrier électronique: office@romactiv.ro 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Gheorghita Botarca

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Consiliul National de Solutionare a Contestatiilor
Adresse postale: Str. Stavropoleos nr. 6, sector 3
Commune postale: Bucuresti
Code postal: 030084
Pays: Roumanie 🇷🇴
Courrier électronique: office@cnsc.ro 📧
Téléphone: +40 213104641 📞
Adresse Internet: http://www.cnsc.ro 🌏
Fax: +40 213104642 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Primaria Oras Topoloveni – Biroul Contencios Administrativ
Adresse postale: Calea Bucuresti nr. 111
Commune postale: Topoloveni
Code postal: 115500
Téléphone: +40 248666259 📞
Adresse Internet: www.topoloveni.ro 🌏
Fax: +40 248666469 📠
Source: OJS 2015/S 113-205479 (2015-06-10)

Avis d'attribution de marché (2015-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 600 000 💰

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-30 📅
Date de publication: 2015-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 127-233565
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.6.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les10 communes littorales de la CARF.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Capacité technique de gestion d'une fourrière automobile (50)
2. Aptitude à assurer le service 24h/24, 7j/7 et 365 jours /An (25)
3. Prix de la prestation (25)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-06-29 📅
Nom: Societe Nouvelle d'Exploitation du Garage de l'Autoroute
Adresse postale: 144 Val du Careï
Commune postale: Menton
Code postal: 06500
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Ce lot a été déclaré infructueux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel avant la conclusion de la Dsp(Article L.551-1 du code de justice administrative).

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de la DSP.

Source: OJS 2015/S 127-233565 (2015-06-30)

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