Délégation de service public pour l'exploitation et la maintenance de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne

Quantité ou étendue

Les biens de la délégation sont établis sur environ 296 ha et comprennent 86 ouvrages et installations dont 50 bâtiments représentant un total d'environ 17 060 m² (dont environ 14 048 m² loués à des tiers) et 36 ouvrages.En 2012, l'aéroport a enregistré 10 500 mouvements, pour une fréquentation totale de 375 865 passagers.Les liaisons avec les aéroports parisiens ont représenté en 2012 74 % du trafic passagers et 51 % des mouvements et les liaisons avec la province 14 % du trafic passagers et 18% des mouvements.L'effectif salarié de l'aéroport s'établissait à environ 109 employés au 1.1.2013.L'actuel délégataire a dégagé en 2012 un chiffre d'affaires d'environ 13,2 millions d'euros.La durée de la délégation de service public sera de 12 ans à compter de la date de notification du contrat. Les candidats devront proposer une option portant la durée de la délégation à 15 ans.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique II.1.5 "Description succincte"

Le futur contrat de délégation de service aura pour objet de confier au Délégataire les missions suivantes :

A) L'Exploitation de l'aéroport ce qui inclut notamment :

- les services aux passagers : gestion de l'aérogare, informations, transport entre bloc trafic et aéronefs, sécurité, restauration, sanitaires etc ;

- les services aux compagnies aériennes et aux aéronefs : service de fret, balisage lumineux, fourniture des services en escale, fret et poste, approvisionnement en carburant, etc ;

- les services aux autres utilisateurs de l'aéroport: État (DGAC - contrôle du trafic aérien, douanes, DDPAF / GTA police gendarmerie, SDIS - pompiers), météorologie nationale etc ;

- les services de conformité aux lois et règlements liés à l'exploitation d'un aérodrome ;

- la fourniture des biens nécessaires à l'exploitation de l'aéroport ;

- la consolidation et le développement des lignes aériennes ;

B) La maintenance de niveaux 1, 2, 3 et 4 selon la norme FD-X 60-000 des biens et équipements de l'aéroport, notamment :

- l'Aérogare passagers, aviation d'affaires et l'aérogare de fret et les équipements d'exploitation afférents (notamment matériel d'assistance) ;

- les voies routières et stationnements publics et privés ;

- les balisages lumineux, équipements d'aide à la navigation (Papi...) et équipements de sécurité et de lutte contre les incendies ;

- tous les bâtiments sur l'emprise aéroportuaire, les réseaux divers, les aménagements extérieurs et les infrastructures aéronautiques ;

C) La gestion du domaine public mis à disposition, qui comprend les services :

- de transport, distribution et fourniture d'énergie, eau et assainissement, fluides et carburant, réseaux de télécommunication et de chaleur / de froid ;

- de mise à disposition des locaux pour les services d'enregistrement et de consigne, de douane, des aires de trafic et de manoeuvre, bâtiments et outillages, de gestion des terrains, de gestion de la documentation technique liée au domaine public, etc ;

-de mise à disposition des locaux pour les activités industrielles et commerciales implantées sur l'aéroport ;

-d'Entretien des terrains et de tout bâti de l'emprise aéroportuaire ;

D) La prise en charge des investissements suivants :

- les investissements de renouvellement pour les missions régaliennes ;

- les autres investissements de modernisation et renouvellement des équipements de l'aéroport (hors infrastructures) ;

- les investissements domaniaux de diversification et d'exploitation aérienne ;

Les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail relatives à la reprise du personnel seront applicables.

La durée de la délégation de service public sera de 12 ans à compter de la date de notification du contrat. Les candidats devront proposer une option portant la durée de la délégation à 15 ans.

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description dans le dossier de consultation des entreprises.

2) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure": Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales et selon une " procédure ouverte " en application de la jurisprudence du Conseil d'État Corsica Ferries (CE, 15 décembre 2006, Req. no298618). Les candidats devront donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date limite précisée à la rubrique iv.2.2 du présent avis. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation qui sera communiqué dans le cadre du dossier de consultation.

Transmission des plis par voie électronique non autorisée.

3) Modalité d'obtention du dossier de consultation :

- soit par courriel : v.barlet@cr-auvergne.fr ;

- soit par courrier postal à l'adresse suivante : Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont Ferrand/Auvergne (Smacfa), 13-15 avenue de Fontmaure, BP 60, 63402 Chamalières Cedex, à l'attention de Véronique Barlet ;

Les candidats devront impérativement indiquer leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et une

Adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour

L'envoi d'éventuelles modifications ou compléments du dossier de consultation.

Toute demande d'un dossier de consultation fera l'objet d'un enregistrement par le Smacfa.

4) Complément à la rubrique ii.3 : La date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est le 1.1.2015.

La durée du contrat sera de 15 ans maximum. Les candidats seront invités à répondre en solution de base sur une durée de 12 ans et en option sur une durée de 15 ans.

5) Critères de sélection des candidatures : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT :

- les garanties professionnelles et financières ;

- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ;

- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;

6) Compléments à la section III :

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

7) s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, le Syndicat mixte pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

8) Complément à la rubrique iv.2.1) : Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique sont précisés dans le règlement de consultation figurant dans le dossier de consultation.

9) Complément à la rubrique vi.4.3) : Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Syndicat mixte : (+33) 473319649

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.1.2014.