Délégation de service public pour l'exploitation des services réguliers de transports routiers de voyageurs des lignes Limoges-Tulle, Limoges Felletin, Felletin-Montluçon, La Souterraine-Guéret-Felletin, Ussel-Montluçon et Aubusson-Ussel

Quantité ou étendue

Par délibération n°CP14-06-0563 du 30 juin 2014, la Région Limousin a retenu le principe de la convention de délégation de service public pour confier à un ou plusieurs opérateur(s) économique(s) l'exploitation des services réguliers de transports routiers de voyageurs des lignes Limoges-Tulle, Limoges-Felletin, Felletin-Montluçon, La Souterraine-Guéret-Felletin, Ussel-Montluçon et Aubusson-Ussel.Ces lignes routières régionales seront, à compter du 1er septembre 2015 (date prévisionnelle de début d'exécution des services) alloties en quatre lots donnant lieu à quatre délégations de service public distinctes (concession de services) définis comme suit :Lot n°1 : ligne Limoges-Tulle,Lot n°2 : ligne Limoges-Felletin,Lot n°3 : lignes Ussel-Montluçon, Aubusson-Ussel et Felletin-Montluçon,Lot n°4 : ligne La Souterraine-Guéret-Felletin.Les candidats peuvent soumettre une candidature pour un ou plusieurs lots.Les principales caractéristiques des lignes sont les suivantes :Lot n°1 Limoges-Tulle :Ligne de 97 kilomètres ; 19 communes sont traversées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze ; desserte de 40 points d'arrêts ; la fréquentation en 2013 est de 59 388 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de338 457.Lot n°2 Limoges-Felletin :Ligne de 100,6 kilomètres ; 18 communes sont traversées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse ; desserte de 44 points d'arrêts ; la fréquentation en 2013 est de 63 308 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de 212 724.Lot n°3 Ussel-Montluçon ; Aubusson-Ussel ; Felletin-Montluçon:- Ussel-Montluçon : la fréquentation en 2013 est de 14 932 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de158 681, ligne de 112 kilomètres.- Aubusson-Ussel : la fréquentation en 2013 est de 27 419 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de140 300, ligne de 56 kilomètres.- Felletin-Montluçon : ligne de 77,5 kilomètres ; 6 communes traversées sur les départements de la Creuse et de l'Allier ; desserte de 11 points d'arrêts ; la fréquentation en 2013 est de 4231 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de 68 732.Lot n°4 La Souterraine-Guéret-Felletin :La fréquentation en 2013 est de 43 126 voyageurs et l'offre théorique en véhicules-kilomètres de 301 047, ligne de 86 kilomètres.Chaque convention de délégation de service public prendra la forme d'une concession de service public et sera conclue conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Le délégataire assure les investissements de tous les matériels et biens nécessaires à l'exploitation des services.Conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, le ou les délégataire(s) exploite(nt) le service à leurs risques et périls et la rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, notamment les recettes provenant de la vente des billets aux usagers ou toute autre recette commerciale issue de l'exploitation.Une contribution financière forfaitaire sera attribuée sur la base d'un engagement du délégataire sur les recettes et sur les dépenses.Les missions respectives du ou des délégataires seront notamment les suivantes :— gestion et exploitation du service public à ses risques et périls ;— assurance de la continuité du service ;— information des usagers (horaires, tarifs, itinéraires, correspondances, modifications ou suppressions temporaires de services) et de l'autorité organisatrice ;— gestion des relations avec les usagers ;— gestion patrimoniale des véhicules (fourniture, entretien et renouvellement) ;— gestion du personnel nécessaire au service ;— communication commerciale ;— gestion des titres de transport et de la facturation.Le ou les délégataires se conformeront à la réglementation applicable à leur activité.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures : conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidats retenus recevront ensuite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre. Ce dossier comportera notamment la date limite de remise des offres et les critères de jugement des offres.

La durée prévisionnelle de la délégation de service public pour chacun des lots est de 6 ans à compter du 1er septembre 2015 (date prévisionnelle de prise d'effet de la convention).

Reprise du personnel : Le ou les délégataires entrant(s) devra reprendre le personnel des prestataires sortants dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur (article L. 1224-1 du Code du travail). La masse salariale globale pour l'ensemble des lots sera de l'ordre d'une soixantaine d'agents environ, pour un montant d'environ un million d'euros. Les informations relatives au personnel à reprendre seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats retenus.

Modalités de présentation des candidatures :

Le dossier de candidature sera constitué en deux exemplaires : un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique (Cd-Rom).

Les dossiers de candidature seront envoyés sous double pli cacheté, en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante avant la date et l'heure limite de remise des candidatures :

Région Limousin

Direction des transports et des déplacements

27 boulevard de la Corderie

87031 Limoges Cedex

Du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : « Candidature pour la délégation de service public de transport routier de voyageurs » et « NE PAS OUVRIR ».

L'enveloppe intérieure portera la mention « délégation de service public de transport routier de voyageurs – Candidature de … » (suivi du nom du candidat).

La transmission des candidatures par voie électronique est également autorisée. Les candidatures par voie électronique devront être transmises, dans les mêmes conditions que celles reprises pour les candidatures en format papier, via la plateforme électronique à l'adresse suivante : http://region-limousin.e-marchespublics.com/. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée dans le cadre de la transmission des candidatures par voie électronique.

Pour pouvoir faire une candidature électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme.

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernière minute» et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.

Un auto-test est accessible depuis l'espace privatif de chaque entreprise sur la plate-forme. Le support téléphonique de la plate-forme n'intervient plus dans l'heure qui précède la date et heure limites de dépôt.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :

- les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ;

- ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», les formats vidéo ;

- ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» ;

- faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Attention, un dossier compressé signé ne vaut pas signature de chaque document contenu dans le dossier, et une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut remplacer la signature électronique.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Comment se déroule la remise d'une candidature en ligne ?

A partir de l'interface proposée, cliquer sur le lien "Dépôt" dans la liste des avis.

Lors de la première visite, vous devez vous identifier. Lors des suivantes, il suffit d'indiquer le nom d'utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme.

Première étape, vous pouvez vérifier les prérequis techniques et juridiques liés à la remise d'une offre en ligne. Pour une première utilisation, il est recommandé d'effectuer une simulation de dépôt électronique en amont, proposée par la plateforme.

Aucun logiciel n'est requis pour cette application, en dehors de la compatibilité de votre poste avec java (version 1.6 minimum). Un autotest est accessible sur la plate-forme dans le menu "Aide / Prérequis" de votre espace privatif.