Délégation de service public pour l'exploitation des lignes régulières interurbaines de transports du réseau des Côtes-d'Armor

Quantité ou étendue

Délégation de service public unique pour l'exploitation des services de transports interurbains des Côtes-d'Armor,Ce réseau, appelé Tibus, comporte aujourd'hui 22 lignes régulières:N° de la ligne O/D.1 Lamballe / Saint-Cast.2 Saint-Brieuc / Fréhel / Plevenon.3 Saint-Brieuc / Lamballe.4 Loudéac / Rostrenen / Carhaix.5 Saint-Brieuc / Quintin / Rostrenen.6 Saint-Brieuc / Guingamp / Lannion.7 Lannion / Paimpol.8 Saint-Brieuc / Moncontour / Merdrignac.9 Saint Brieuc / Paimpol / L'Arcouest.10 Dinan / Saint-Malo.11 Dinan / Dinard.12 Dinan / Saint-Jacut.13 Dinan / Saint-Cast.13 bis Dinan / Aucaleuc.14 Saint-Malo / Saint-Cast.16 Lannion-Penvenan.17 Dinan / Montauban.18 Guingamp / Loguivy-Plougras.19 Saint-Brieuc / Ploeuc-sur-Lié.22 Guingamp / Plouha.23 Saint-Brieuc / Lanvollon / Paimpol.Les principales caractéristiques actuelles du réseau sont les suivantes (chiffres 2012/2013):— kilométrage commercial total: 2 702 818,— nombre de voyages commerciaux: 410 357,— nombre d'usagers scolaires: 8 054.La prestation actuelle porte également sur la gestion de la centrale de mobilité TIBUS: 70 940 appels entrants, de septembre 2012 à août 2013.Caractéristiques principales de la convention:Le délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'autorité organisatrice qui consistent notamment en:— la gestion technique et commerciale des services,— la mise à disposition, le renouvellement des moyens matériels nécessaires à l'exploitation des services non fournis par le Département (dont les véhicules),— l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service (et notamment dépôts et matériels roulants),— la vente et le contrôle des titres de transports,— la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l'exploitation, leur recrutement et leur formation,— la promotion du réseau, la gestion des relations avec les usagers et leur information,— l'information et le conseil au département,— la reprise du personnel affecté au service dans les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail et de la convention collective applicable,— la production d'études, d'enquêtes, de tableaux de bord et d'outils de suivi du réseau,— la gestion de la centrale de mobilité et d'information.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants.L'autorité organisatrice aura la charge de:— déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,— déterminer la structure et le niveau des tarifs,— assurer le contrôle du service.Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires (dont scolaires), les recettes annexes et, d'autre part, par une contribution financière forfaitaire de l'autorité organisatrice compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées (art. L 2224-2 du code général des collectivités territoriales). La contribution sera contractualisée pour chaque année dans le compte d'exploitation prévisionnel. Des pénalités notamment liées à la qualité de service seront prévues.

Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures.

Critères de jugement des candidatures:

Conformément à l'article L. 1411-1, la commission de délégation de service public sélectionnera les candidatures après examen des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la section III du présent avis d'appel public à la concurrence.

Critères de jugement des offres:

Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Le dossier doit être impérativement être accompagné d'une reproduction numérique des pièces, sur support CD-ROM ou clef USB.

Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention: «DSP transports interurbains – DID CG22-2015»

Candidature pour: délégation de service public – exploitation des lignes régulières interurbaines de transports du réseau «Tibus» – ne pas ouvrir

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées au point IV.3) du présent document à l'adresse et horaires d'ouverture figurant ci-après.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites figurant au point IV.3) ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:

Conseil général des Côtes-d'Armor

9 place du Général de Gaulle

CS 42371

22023 Saint-Brieuc Cedex 1

horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:20 et de 13:30 à 17:30

a) variantes: les variantes sont autorisées, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.

b) présentation de la candidature:

Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois:

— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.

En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées au III devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les cotraitants doivent être joints.

Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont disponibles gratuitement sur le site du ministère de l'économie et des finances.

c) Durée de validité des offres: 500 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par la Collectivité au terme de la procédure.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes - décret n°92.608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.