Délégation de service public pour l'exploitation de la gare routière et de parcs de stationnement à Argenteuil

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée suivant la procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et conformément à la décision du Conseil d'État en date du 15 décembre 2006 (Société Corsica Ferries, n°298619) admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public.

Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre un pli contenant leur dossier de candidature leur dossier d'offre dans des enveloppes séparées à la date précisée dans l'avis de publicité.

La commission de délégation des services publics sera chargée de l'ouverture des plis, de l'analyse des candidatures et de l'analyse des offres, conformément aux dispositions du présent règlement de la consultation.

Le président l'agglomération ou son représentant engagera ensuite librement les négociations avec les opérateurs économiques selon les conditions définies à l'article 7.3 du présent règlement de la consultation.

Domaine de la délégation: transports.

Durée de la délégation: 10 ans.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du procès-verbal contradictoire de visite et d'état des lieux.

Le dossier de consultation pourra en priorité être téléchargé sur la plateforme dématérialisée de l'agglomération à l'adresse suivante: https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_5j5ogri2hr

Le dossier de consultation sera également remis gratuitement aux candidats qui ont font la demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'Agglomération Argenteuil-Bezons mentionnée au présent avis, à l'attention de la direction des affaires juridiques & de la commande publique.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Pièce 1: une lettre de candidature accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée du mandat, donné par chaque cotraitant au mandataire.

Pièce 2: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail, pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du code du travail, pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du code du travail.

Pièce 3: une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.

Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret nº 97-638 du 31 mai 1997 et l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) au 31 décembre 2012.

Pièce 5: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, et n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que la société été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.

L'attention des candidat est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacité économique et financière.

Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Pièce 6: une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires des trois derniers exercices).

L'attention des candidat est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle.

Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Pièce 7: toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué, en matière de travaux équivalents, attestation de capacité ou toute autre référence pertinente, etc.).

L'attention des candidat est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Modalités de présentation des candidatures

Pli remis contre récépissé ou pli envoyé par recommandé avec avis de réception postal devant parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante:

Agglomération Argenteuil -Bezons

Direction des affaires juridiques & de la commande publique

203 rue Michel Carré – CS 20052 – 95872 Bezons

Les offres seront transmises à la collectivité sous pli cachetés par tout moyen permettant de certifier les dates et heures de réception. Les dossiers à remettre seront placés sous une enveloppe cachetée qui contiendra 2 dossiers, l'un relatif à la candidature et l'autre relatif à l'offre.

L'enveloppe extérieure portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que la mention suivante: «Délégation de service public pour l'exploitation d'une gare routière et de parcs de stationnement à Argenteuil – communauté d'Agglomération Argenteuil –Bezons – ne pas ouvrir avant la séance»

Les dossiers à remettre seront placés sous une enveloppe cachetée qui contiendra deux dossiers, l'un relatif à la candidature et l'autre relatif à l'offre.

En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française.

Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 365 jours (à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres).

Critères de sélections des offres

Critères d'appréciation non pondérés et non hiérarchisés retenus par la Collectivité pour sélectionner les candidats dont les offres seront analysées: garanties professionnelles et financières; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement pour les groupements candidats.

Critères de jugement des offres: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères non pondérés et non hiérarchisés énoncés dans le règlement de consultation. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public sont précisées dans le dossier de consultation.

Pour rappel la procédure de passation est une procédure ouverte.

La collectivité organisera, pour les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises (DCE), une visite groupée qui se tiendra le mercredi 19.11.2014 à 9:30.

Il sera demandé aux candidats ou aux mandataires de chaque groupement candidat de communiquer via la plateforme de dématérialisation au moins 5 jours calendaires avant la visite du site, la liste nominative des personnes et leurs coordonnées téléphoniques qui participeront à cette visite.