Délégation de service public du parc de stationnement "capelle"

Ville de Millau

Délégation de service public du parc de stationnement "CAPELLE"

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-14 Avis de marché
Avis de marché (2014-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de parc de stationnement
Quantité ou étendue:
Textes en application duquel la convention est conclue :Applications des dispositions législatives et réglementaires afférant à l'exploitation et l'entretien d'un parc de stationnement, et en particulier à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.Pour les dispositions techniques, référence à la circulaire du ministre de l'équipement et des Transports en date du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts.Délégation de service public passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.Objet de la délégation :la présente délégation de service public concerne la gestion de places de stationnement et d'emplacements situés dans l'emprise du parc à caractère publicitaire.Le contrat de délégation vise à confier au délégataire l'exploitation et l'entretien d'un parc de stationnement semi-enterré, d'une capacité de 319 places, la maintenance, la fourniture et la mise en place des équipements d'exploitation (caisses, barrières, équipements de sécurité, sonorisation vidéo) ainsi que leur gardiennage et leur surveillance.La collectivité s'engage à mettre à la disposition du délégataire les ouvrages et équipements publics correspondants, financés à ses frais. Elle conserve en contre partie le contrôle du service.Le fonctionnement du parc de stationnement devra être assuré sans interruption, ouvert à minima de 7:00 à 20:00 pour les entrées ; la sortie des véhicules : 24h/24h et 7 jours/7.La rémunération de l'opérateur sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.Début prévisionnel du contrat : Entre le 1er juillet et 31.10.2015.Lieu principal d'exécution de la délégation : Millau.Domaine de la délégation : Transports.Durée de la délégation : 10 ans
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de parc de stationnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Millau
Adresse postale: Hôtel de Ville – BP 80147
Code postal: 12101
Commune postale: Millau Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-14 📅
Date limite de soumission: 2014-07-21 📅
Date de publication: 2014-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 115-202948
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Les candidatures doivent être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé, à l'adresse suivante : Mairie de Millau – service achats-marchés publics – centre technique municipal – rue Étienne Delmas – BP 80147 – 12101 Millau Cedex, sous enveloppe cachetée portant la mention : ne pas ouvrir et l'objet de la consultation. Aucun dépôt par voie électronique, courriel ou télécopie n'est autorisé. Les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures recevront un cahier des charges établi par la ville définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer ainsi que les conditions financières de l'exploitation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Délégation de service public du parc de stationnement "CAPELLE"
Quantité ou étendue:
Textes en application duquel la convention est conclue :
Applications des dispositions législatives et réglementaires afférant à l'exploitation et l'entretien d'un parc de stationnement, et en particulier à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Pour les dispositions techniques, référence à la circulaire du ministre de l'équipement et des Transports en date du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts.
Délégation de service public passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.
Objet de la délégation :
la présente délégation de service public concerne la gestion de places de stationnement et d'emplacements situés dans l'emprise du parc à caractère publicitaire.
Le contrat de délégation vise à confier au délégataire l'exploitation et l'entretien d'un parc de stationnement semi-enterré, d'une capacité de 319 places, la maintenance, la fourniture et la mise en place des équipements d'exploitation (caisses, barrières, équipements de sécurité, sonorisation vidéo) ainsi que leur gardiennage et leur surveillance.
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La collectivité s'engage à mettre à la disposition du délégataire les ouvrages et équipements publics correspondants, financés à ses frais. Elle conserve en contre partie le contrôle du service.
Le fonctionnement du parc de stationnement devra être assuré sans interruption, ouvert à minima de 7:00 à 20:00 pour les entrées ; la sortie des véhicules : 24h/24h et 7 jours/7.
La rémunération de l'opérateur sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
Début prévisionnel du contrat : Entre le 1er juillet et 31.10.2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Millau.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 10 ans

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils feront parvenir un dossier comprenant :
-Une lettre de candidature (ou DC1) précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
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Chaque entreprise candidate ou chaque membre du groupement devra fournir les documents suivants :
-Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ;
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-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet; Les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de la loi no97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (JO du 1er juin 1997),
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-Les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail;
-Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
-Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Situation économique et financière:
-déclaration concernant le chiffre d'affaires global, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat et bilans des 3 dernières années.
-Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Capacité technique et professionnelle:
-Description de la forme juridique, des moyens humains et matériels ;
-Note explicitant les motivations et conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation ; les moyens envisagés pour assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public,
-Références récentes dans le domaine de l'exploitation de parcs de stationnement.
Les candidats pourront utiliser les formulaires Dc1, Dc2 et Noti.2.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Les candidats seront sélectionnés sur la base du dossier de candidature remis suivant les critères suivants : (1)
2. Capacités professionnelles et financières à garantir la réalisation et la qualité des missions. (1)
3. Aptitude à assurer la continuité du service public pendant toute la durée du contrat et l'égalité des usagers devant le service public. (1)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Christophe Saint-Pierre, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://millau.fr 🌏
Nom: Mairie de Millau
Adresse postale: Service bâtiments/patrimoine, centre technique municipal – rue Étienne Delmas – BP 80147 – M. Daniel Andral – tél.: +33 565609747 (pour les renseignements d'ordre technique) service achats-marchés publics (même adresse) – Valérie Balard – tél.: +33 565609742 – courriel: marchespublics@millau.fr (pour les renseignements d'ordre administratif)

Référence
Informations complémentaires
Les candidatures doivent être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé, à l'adresse suivante : Mairie de Millau – service achats-marchés publics – centre technique municipal – rue Étienne Delmas – BP 80147 – 12101 Millau Cedex, sous enveloppe cachetée portant la mention : ne pas ouvrir et l'objet de la consultation. Aucun dépôt par voie électronique, courriel ou télécopie n'est autorisé.
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Les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures recevront un cahier des charges établi par la ville définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer ainsi que les conditions financières de l'exploitation.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Source: OJS 2014/S 115-202948 (2014-06-14)
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