Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur et de la signalisation lumineuse tricolore de la ville de sainte adresse. (c. Marchés publ., 73)

Ville de Sainte-Adresse

Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur et de la signalisation lumineuse tricolore de la ville de sainte adresse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Entreprise INEO réseau Nord Ouest

Qui ?

• Ville de Sainte-Adresse

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-25	Avis de marché
2015-03-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation
Quantité ou étendue:

Eclairage public: 1198 points lumineux 28 armoires de comptage et de commande.Signalisation lumineuse tricolore: 5 carrefours de feux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sainte-Adresse
Adresse postale: 1 rue Albert Dubosc
Code postal: 76310
Commune postale: Sainte-Adresse
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-sainte-adresse.fr/ 🌏
Courrier électronique: secretariat-general@ville-sainte-adresse.fr 📧
Téléphone: +33 235540507 📞
Fax: +33 235544936 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-25 📅
Date limite de soumission: 2014-09-12 📅
Date de publication: 2014-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 144-259264
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Les résultats que le pouvoir adjudicateur cherche à obtenir sont de manière générale (mais non exhaustive) les suivants. A noter que ces résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels l'opérateur économique devra s'engager: — une logistique de maintenance qui permette à la ville de sainte-adresse de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise. — une diminution des coûts de fonctionnement (energie, entretien, réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement. — un meilleur service en général et plus particulièrement : — une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne energie using product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations, — le respect dans le cadre de la reconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat, — toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public, — la conformité des installations, — assurer la sécurité des personnes et des biens, — assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage public. En particulier, la ville de sainte-adresse exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser son offre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles. Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers. En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ulor (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à: — 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation, — 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance. La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'AFE : 20 ans pour les luminaires et les projecteurs, 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels, 80 ans pour les candélabres de style. De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant : fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté. Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme. La date indiquée à la rubrique IV 3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures. dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type négocié, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis. Important : seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à remettre une offre. Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées : ville de sainte-adresse, nº 1 rue Albert Dubosc, 76310 Sainte-Adresse. La ville de sainte-adresse accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: www.e-marchespublics.com Conditions de transmission: Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats peuvent transmettre leur candidature par voie électronique sous réserve qu'elle soit signée électroniquement par une personne habilitée. La signature électronique nécessite un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Toutefois, le candidat n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail internet offrant cette fonctionnalité. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Les éléments contenus dans les enveloppes de candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format acrobat (".Pdf"); format excel (".Xls); format powerpoint (".Ppt); format rtf (".Rtf"). Copies de sauvegarde: Une copie de sauvegarde peut être envoyée. La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique à la direction générale des services de la ville. Ainsi, les opérateurs économiques peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir leur candidature à la direction générale des services de la ville. Une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé dans le délai requis pour le dépôt des candidatures et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ". Pour les supports électroniques, la copie de sauvegarde doit être revêtue de la signature électronique (pour les documents obligatoires). Virus: Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti. présentation des candidatures : l'enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse et les indications mentionnées ci-après. cette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée qui comprendra les éléments mentionnés à la rubrique iii.2. Conditions de participation du présent avis et portera les indications mentionnées ci-après. le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point iv.3.7 du présent avis court à compter de la date de remise des offres. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre. tout renseignement complémentaire sera communiqué par la direction des services techniques de la ville 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites 20 jours avant la date limite de réception des candidatures. les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées selon les coordonnées indiquées au point i.1) du présent avis par courrier postal ou par télécopie. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie. il est précisé que seule la ville de sainte-adresse est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, que ces demandes aient été faites à la ville elle-même ou à son assistant maîtrise d'ouvrage technique, la société cfci. Les réponses apportées, le cas échéant, par la ville de sainte-adresse à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats. Iv.9. La rubrique iv.3.8) " modalités d'ouverture des offres " s'applique également aux modalités d'ouverture des candidatures pour lesquelles la séance est également non publique. les plis des candidats contenant la candidature doivent être : - envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception, par chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité - ou remis contre récépissé à l'adresse : i.1) nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur (point de contact susmentionné) elles seront contenues dans une enveloppe cachetée portant la mention ci-après : Candidature pour : Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur et de la signalisation lumineuse tricolore de la ville de sainte-adresse. Ne pas ouvrir" les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation compte tenu du degré de complexité du présent marché, chacun des candidats ayant remis une offre sera invité à présenter son offre lors d'une audition. L'organisation de ces auditions sera indiquée dans règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2014.

Informations complémentaires

Les résultats que le pouvoir adjudicateur cherche à obtenir sont de manière générale (mais non exhaustive) les suivants. A noter que ces résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels l'opérateur économique devra s'engager:

— une logistique de maintenance qui permette à la ville de sainte-adresse de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise.

— une diminution des coûts de fonctionnement (energie, entretien, réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement.

— un meilleur service en général et plus particulièrement :

— une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne energie using product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations,

— le respect dans le cadre de la reconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat,

— toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public,

— la conformité des installations,

— assurer la sécurité des personnes et des biens,

— assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage public.

En particulier, la ville de sainte-adresse exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser son offre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles.

Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers.

En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ulor (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à:

— 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation,

— 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance.

La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'AFE : 20 ans pour les luminaires et les projecteurs, 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels, 80 ans pour les candélabres de style.

De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant : fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté.

Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme.

La date indiquée à la rubrique IV 3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.

dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type négocié, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis.

Important : seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à remettre une offre.

Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées : ville de sainte-adresse, nº 1 rue Albert Dubosc, 76310 Sainte-Adresse.

La ville de sainte-adresse accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: www.e-marchespublics.com

Conditions de transmission:

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.

Les candidats peuvent transmettre leur candidature par voie électronique sous réserve qu'elle soit signée électroniquement par une personne habilitée.

La signature électronique nécessite un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Toutefois, le candidat n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail internet offrant cette fonctionnalité.

La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais.

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les éléments contenus dans les enveloppes de candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format acrobat (".Pdf"); format excel (".Xls); format powerpoint (".Ppt); format rtf (".Rtf").

Copies de sauvegarde:

Une copie de sauvegarde peut être envoyée.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique à la direction générale des services de la ville.

Ainsi, les opérateurs économiques peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir leur candidature à la direction générale des services de la ville.

Une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé dans le délai requis pour le dépôt des candidatures et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ".

Pour les supports électroniques, la copie de sauvegarde doit être revêtue de la signature électronique (pour les documents obligatoires).

Virus:

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti.

présentation des candidatures : l'enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse et les indications mentionnées ci-après.

cette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée qui comprendra les éléments mentionnés à la rubrique iii.2. Conditions de participation du présent avis et portera les indications mentionnées ci-après.

le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point iv.3.7 du présent avis court à compter de la date de remise des offres. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.

tout renseignement complémentaire sera communiqué par la direction des services techniques de la ville 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites 20 jours avant la date limite de réception des candidatures.

les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées selon les coordonnées indiquées au point i.1) du présent avis par courrier postal ou par télécopie.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie.

il est précisé que seule la ville de sainte-adresse est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, que ces demandes aient été faites à la ville elle-même ou à son assistant maîtrise d'ouvrage technique, la société cfci. Les réponses apportées, le cas échéant, par la ville de sainte-adresse à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats.

Iv.9. La rubrique iv.3.8) " modalités d'ouverture des offres " s'applique également aux modalités d'ouverture des candidatures pour lesquelles la séance est également non publique.

les plis des candidats contenant la candidature doivent être :

- envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception, par chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité

- ou remis contre récépissé

à l'adresse : i.1) nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur (point de contact susmentionné)

elles seront contenues dans une enveloppe cachetée portant la mention ci-après :

Candidature pour :

Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur et de la signalisation lumineuse tricolore de la ville de sainte-adresse.

Ne pas ouvrir"

les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation

compte tenu du degré de complexité du présent marché, chacun des candidats ayant remis une offre sera invité à présenter son offre lors d'une audition.

L'organisation de ces auditions sera indiquée dans règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Eclairage public: 1198 points lumineux 28 armoires de comptage et de commande.

Signalisation lumineuse tricolore: 5 carrefours de feux.

Durée de l'accord: 108 mois
Numéro de référence: 2014-117
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sainte-Adresse, 76310 Sainte-Adresse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, la nature de ce dernier et les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants - modèle dc1 (ancien dc 4), disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics, ou papier libre),

— déclaration du candidat - modèle dc2 (ancien dc 5), disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics),

— la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat…

… n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du c. Marchés public. (les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),

… est en règle au regard des articles l. 5212-1, l. 5212-2, l. 5212-5 et l. 5212-9 du code du travail (antérieurement articles l. 323-1, l. 323-8-2 et l. 323-8-5), concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que le candidat (pour un groupement tous les cotraitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010.

Situation économique et financière:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun niveau minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement (trois dernières années)et ceux de l'établissement qui exécutera les prestations.

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (trois dernières années), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (attestations du destinataire ou déclaration de l'opérateur économique.

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ( responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature).

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

En matière de fournitures et services, description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Certificats de qualifications professionnelles : preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (qualifelec me4-tn4 ou équivalent).

Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, seront acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.

Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du c. marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Avance forfaitaire égale à 5 % du montant initial (t.t.c.) du marché ou de la tranche affermie.

Acomptes versés conformément aux dispositions de l'article 91 du c. Marchés publics.

Règlement par mandat administratif

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 % pour l'année 2014.

Les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel - financement sur fonds propres - prix unitaires et forfaitaires, révisables ;

A noter que la rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurables qui seront fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Toutefois, les modalités de la rémunération se conformeront aux dispositions relatives à l'interdiction de tout paiement différé.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après attribution du marché est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du maître d'ouvrage tel qu'il est indiqué ci-avant.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements (code des marchés publics, art. 51-vi, 1 et 2).

Autres conditions particulières:

Le contrat de performance énergétique comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. (l. no 2009-967, 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement ; et directives communautaires pe et cons. Ue, dir. 2006/32/ce, 5 avr. 2006 et pe et cons. Ue, dir. 2010/31/ue, 19 mai 2010)

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:

1) garanties et capacités en termes de moyens techniques et humains du candidat en rapport avec la complexité de l'objet du marché examinées à partir des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

2) garanties et capacités financières examinées à partir des chiffres d'affaires concernant les prestations de services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles et des capacités financières globales;

3) garanties et compétences professionnelles en rapport avec la complexité de l'objet du marché examinées à partir des principaux services effectués au cours des trois dernières années, des certificats de qualifications professionnelles obtenues et des certificats de qualité.

Date d'envoi des invitations: 2014-09-25 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Valérie Coquin +33 235540507 ou Romain Rudaux +33 235540781
M. le maire de Sainte-Adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Ville de Sainte-Adresse
Point de contact: Valérie Coquin ou Romain Rudaux
URL pour informations complémentaires: http://www.ville-sainte-adresse.fr 🌏
URL des documents: http://www.ville-sainte-adresse.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-117
Informations complémentaires

— une logistique de maintenance qui permette à la ville de sainte-adresse de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise.

— une diminution des coûts de fonctionnement (energie, entretien, réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement.

— un meilleur service en général et plus particulièrement :

— une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne energie using product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations,

— le respect dans le cadre de la reconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat,

— toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public,

— la conformité des installations,

— assurer la sécurité des personnes et des biens,

— assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage public.

En particulier, la ville de sainte-adresse exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser son offre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles.

Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers.

En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ulor (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à:

— 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation,

— 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance.

La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'AFE : 20 ans pour les luminaires et les projecteurs, 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels, 80 ans pour les candélabres de style.

De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant : fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté.

Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme.

La date indiquée à la rubrique IV 3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.

dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type négocié, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis.

Important : seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à remettre une offre.

Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées : ville de sainte-adresse, nº 1 rue Albert Dubosc, 76310 Sainte-Adresse.

La ville de sainte-adresse accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: www.e-marchespublics.com

Conditions de transmission:

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.

Les candidats peuvent transmettre leur candidature par voie électronique sous réserve qu'elle soit signée électroniquement par une personne habilitée.

La signature électronique nécessite un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Toutefois, le candidat n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail internet offrant cette fonctionnalité.

La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais.

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les éléments contenus dans les enveloppes de candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format acrobat (".Pdf"); format excel (".Xls); format powerpoint (".Ppt); format rtf (".Rtf").

Copies de sauvegarde:

Une copie de sauvegarde peut être envoyée.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique à la direction générale des services de la ville.

Ainsi, les opérateurs économiques peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir leur candidature à la direction générale des services de la ville.

Une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé dans le délai requis pour le dépôt des candidatures et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ".

Pour les supports électroniques, la copie de sauvegarde doit être revêtue de la signature électronique (pour les documents obligatoires).

Virus:

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti.

présentation des candidatures : l'enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse et les indications mentionnées ci-après.

cette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée qui comprendra les éléments mentionnés à la rubrique iii.2. Conditions de participation du présent avis et portera les indications mentionnées ci-après.

le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point iv.3.7 du présent avis court à compter de la date de remise des offres. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.

tout renseignement complémentaire sera communiqué par la direction des services techniques de la ville 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites 20 jours avant la date limite de réception des candidatures.

les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées selon les coordonnées indiquées au point i.1) du présent avis par courrier postal ou par télécopie.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie.

il est précisé que seule la ville de sainte-adresse est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, que ces demandes aient été faites à la ville elle-même ou à son assistant maîtrise d'ouvrage technique, la société cfci. Les réponses apportées, le cas échéant, par la ville de sainte-adresse à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats.

Iv.9. La rubrique iv.3.8) " modalités d'ouverture des offres " s'applique également aux modalités d'ouverture des candidatures pour lesquelles la séance est également non publique.

les plis des candidats contenant la candidature doivent être :

- envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception, par chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité

- ou remis contre récépissé

à l'adresse : i.1) nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur (point de contact susmentionné)

elles seront contenues dans une enveloppe cachetée portant la mention ci-après :

Candidature pour :

Ne pas ouvrir"

les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation

compte tenu du degré de complexité du présent marché, chacun des candidats ayant remis une offre sera invité à présenter son offre lors d'une audition.

L'organisation de ces auditions sera indiquée dans règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article l.551-1 du code de justice administrative) : la procédure de passation peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Référé contractuel (articles l.551-13 à l.551-23 du code de justice administrative) : après sa signature, le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel, si le candidat a été empêché d'exercer d'un référé précontractuel selon les conditions déterminées par le code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Recours pour excès de pouvoir (article r. 421-1 du code de justice administrative) : un recours peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans le délai de deux mois de leur publication ou de leur notification. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article l.521-1 du code de justice administrative).

Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : un recours en annulation contre le contrat peut-être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article l.521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2014/S 144-259264 (2014-07-25)

Avis d'attribution de marché (2015-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 089 821,40 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-12 📅
Date de publication: 2015-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 053-093134
Se réfère à l'avis: 2014/S 144-259264
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº 144 B, annonce nº 318 du 30.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.3.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Sainte-Adresse, 76310 Sainte-Adresse.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre en matière de renouvellement du patrimoine (30)
2. Coût global de l'offre (20)
3. Qualité des propositions liées à la performance énergétique (20)
4. Valeur technique en matière d'exploitation maintenance à garantie de résultats (15)
5. Qualité des propositions liées au développement durable (10)
6. Qualité des propositions liées à la gestion des illuminations festives (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-03-11 📅
Nom: Entreprise INEO réseau Nord Ouest
Adresse postale: route du Canal de Bossière
Commune postale: Gonfreville-l'Orcher
Code postal: 76700
Courrier électronique: dominique.legros@cofelyineo-gdfsuez.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2015/S 053-093134 (2015-03-12)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de réparation et d'entretien (>20 nouveaux marchés)

Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au matériel de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime (12)

Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport routier et à d'autres équipements (8)

Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation (7)