Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour l'aménagement de l'opération Pont Neuf

Ville de Nieppe

conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour l'aménagement de l'opération Pont Neuf
le site de projet est situé dans la partie est de la commune de Nieppe, au sud de la rd 933 et à proximité immédiate de La Lys.
il est délimité par :
- la rue de La Lys à l'Ouest,
- La Lys et l'espace Coeur de Nature qui sera aménagé à l'Est, le chemin des Près au Sud,
- l'épaisseur bâtie de la rue d'Armentières au Nord.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-07.

Qui ?

• Ville de Nieppe

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-07	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Quantité ou étendue:

le programme fonctionnel détaillé présente les caractéristiques principales suivantes :- réalisation de logements sur la totalité de la surface constructible ;- une densité minimale de 25 logements à l'hectare (éventuellement plus, soit 37 logements à l'hectare ou 50 logements à l'hectare) ;- un minimum de 25% de logement sociaux ;- surface de l'opération : 56 704 m2 ;- aménagement d'espaces verts ;- réalisation de vrd (par la commune lorsqu'elles seront qualifiées d'équipements publics, par l'opérateur lorsqu'elles seront qualifiées d'équipement propres);- exigence de programmes respectueux de principes d'éco-construction.les variantes sont autorisées sur le périmètre de l'opération.En fonction du risque opérationnel évalué par le cessionnaire, la ville autorise les soumissionnaires à présenter des variantes sur le périmètre d'intervention et le cas échéant de le réduire afin d'adapter les objectifs de la ville aux réalités économiques du marché.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Nieppe
Adresse postale: 249 place du Général de Gaulle
Code postal: 59850
Commune postale: Nieppe
Contact
Adresse Internet: http://ville-nieppe.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-nieppe.fr 📧
Téléphone: +33 320388011 📞
Fax: +33 320930624 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-07 📅
Date limite de soumission: 2014-03-14 📅
Date de publication: 2014-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 030-047667
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

approuvé en 2009, le plui a prévu l'urbanisation d'un espace, situé entre la rue de la lys et la lys, classé en trois zones : uba, uc, 1aua13 et 1 aua13(i). Une orientation y a été définie afin de déterminer les bases de l'aménagement de ce secteur. Sur ces bases réglementaires, la commune a envisagé de conduire une opération de requalification urbaine qui s'appuiera sur deux axes principaux : - la création d'une trame verte par la préservation des berges de La Lys, ce qui permettra ainsi d'intégrer les zones touchées par le PPRI ; - la restructuration du quartier par une refonte de la trame viaire et la mise en oeuvre d'un programme résidentiel offrant un parcours aussi diversifié que possible aux habitants, sans exclure des implantations artisanales et commerciales non génératrices de nuisances. Afin d'anticiper la maîtrise foncière du terrain d'assiette de cette opération d'aménagement, l'EPF NPDC a conclu avec la commune de Nieppe une convention de portage foncier (modifiée par deux avenants) pour l'acquisition et le portage foncier des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement. Par une délibération en date du 5.9.2012, le Conseil municipal de la commune a autorisé le lancement d'une procédure de mise en concurrence préalable à une concession d'aménagement de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme. Le RC prévoyait que le financement de l'opération devait être intégralement assuré par l'aménageur, la commune n'apportant à aucun moment une quelconque participation. Le risque de l'opération devait ainsi être supporté intégralement par l'aménageur. Deux offres ont été présentées mais aucune ne respectait la contrainte financière précédemment exposée, puisque chacune sollicitait une participation communale à l'équilibre de l'opération. Le risque financier d'un tel montage étant pour la commune trop important, le maire a décidé de déclarer la procédure sans suite. Après une réflexion sur un montage alternatif de réalisation de l'opération, la ville a décidé de relancer la présente consultation des opérateurs dans le cadre d'une cession avec charges d'intérêt général. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, une promesse synallagmatique de vente suivant laquelle l'acquéreur s'engage par le jeu de conditions suspensives et conditions particulières à réaliser un programme d'aménagement et de construction défini par la ville dans un programme fonctionnel détaillé. Aussi il est incontestable au regard de la nature de l'opération et au vu de l'échec de la première procédure de mise en concurrence que l'opération est complexe. En effet, la Ville de Nieppe n'est objectivement pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ni même d'établir le montage juridique ou financier de son projet. Contenu du dossier de consultation - le règlement de la consultation, - le programme fonctionnel détaillé, - des modèles de clauses proposés par le pouvoir adjudicateur à intégrer dans la promesse synallagmatique de vente présentée par le soumissionnaire, - le projet de convention de projet urbain partenarial, - un plan cadastral, - un extrait du plu applicable à la zone. Mise à disposition du dossier de consultation la collectivité met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/ Les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Organisation de la consultation la présente consultation est passée dans le cadre d'un dialogue compétitif en trois phases conformément à l'article 29 de la directive 2004 / 18 précitée : - une phase de sélection des candidatures : ne pourront participer à la phase de dialogue que les candidats qui auront fait preuve de leurs capacités techniques, administratives et financières à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur au vu des renseignements et documents exigés à l'article 4 du règlement de la consultation, - une phase de dialogue, - une phase de remise de l'offre accompagnée si nécessaire de mises au point du contrat. Conditions d'envoi et de remise des candidatures, des propositions et des offres Les candidats remettent une enveloppe sous pli cacheté comprenant les documents relatifs à la candidature (article 4 du règlement de la consultation). La transmission par voie électronique est possible. Les candidats devront faire le choix du mode de transmission : - soit papier : par envoi postal recommandé ou dépôt contre récépissé, - soit par voie dématérialisée. Par contre, la transmission sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Remise par lettre recommandée ou contre récépissé : les candidats transmettent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remise contre récépissé avant la date et l'heure limite indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation, sous peine d'être renvoyée à leurs auteurs. Le dépôt des plis peut s'effectuer du lundi au vendredi, de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Les plis doivent être transmis à la mairie de Nieppe (cellule marchés publics), 249 place du Général de Gaulle. Cepli portera la mention : " dialogue compétitif : projet amenagement - operation du pont neuf candidature : ne pas ouvrir " Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées sur la page de garde du présent règlement de la consultation ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Modalité de la transmission par voie électronique des candidatures et des offres les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures, propositions et offres par voie électronique. Celles-ci devront parvenir avant les mêmes dates et heure limites, à l'adresse : http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/ Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plate forme " e-marchespublics.com " (voir le site http://www.e-marchespublics.com) Pour les aider dans le dépôt d'une offre dématérialisée, la plateforme met à disposition des candidats une fiche pratique. Lien pour y accéder : https://www.e-marchespublics.com/guide/comment%20repondre%20par%20voie%20dematerialisee%20sur%20cette%20plate-forme.pdf Afin d'éviter toute surcharge du réseau de transmission possible en cas d'envois multiples simultanés de documents lourds, provoquant ainsi un retard dans la transmission de votre offre, il est conseillé d'envoyer votre offre dans les heures précédant l'heure limite. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .rtf ; .doc ; .xls ; .pdf Il est recommandé de ne pasutiliser certains formats (notamment les .exe, les formats vidéo) ni certains outils (notamment les 'Macros'). Déroulement : à partir de l'interface proposée, cliquer sur " dépôt " dans la liste des avis. Lors de la première visite, le candidat doit s'identifier. Lors des suivantes, il suffit d'indiquer le nom d'utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme. Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur dépôt (lettre de candidature, attestations sur l'honneur, offres, etc.) en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L'outil de signature est fourni par la plate forme " e-marchespublics.com ". Cependant, l'entreprise peut utiliser son propre outil de signature. Attention, un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, et une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut remplacer la signature électronique. Suite à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats rgs ** (niveau minimum) ou rgs*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18.5.2013. Ces certificats doivent appartenir soit : - a la liste tenue à jour par la dgme consultable ici : (recommandé) Http://www.lsti-certification.fr/ - a la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici : https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf Attention: si le certificat n'est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l'opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement, et l'adresse permettant d'accéder à l'outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation " a propos de la signature ". Les formats de signature acceptés sont xades, cades, pades. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Si une offre électronique était retenue. Elle serait automatiquement imprimée puis soumise à la signature manuscrite cocontractants. En cas de groupement, le mandataire disposant des habilitations nécessaires signe seul la candidature et les offres au nom du groupement. copie de sauvegarde : Les candidats peuvent en parallèle de leur envoi électronique envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessus (adresse de remise des offres sous format papier). La copie de sauvegarde devra également parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ". La copie de sauvegarde n'est utilisée qu'en cas d'offre électronique comportant un programme informatique malveillant (virus). Dans les autres cas, cette copie est détruite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.2.2014.

Informations complémentaires

approuvé en 2009, le plui a prévu l'urbanisation d'un espace, situé entre la rue de la lys et la lys, classé en trois zones : uba, uc, 1aua13 et 1 aua13(i). Une orientation y a été définie afin de déterminer les bases de l'aménagement de ce secteur. Sur ces bases réglementaires, la commune a envisagé de conduire une opération de requalification urbaine qui s'appuiera sur deux axes principaux :

- la création d'une trame verte par la préservation des berges de La Lys, ce qui permettra ainsi d'intégrer les zones touchées par le PPRI ;

- la restructuration du quartier par une refonte de la trame viaire et la mise en oeuvre d'un programme résidentiel offrant un parcours aussi diversifié que possible aux habitants, sans exclure des implantations artisanales et commerciales non génératrices de nuisances.

Afin d'anticiper la maîtrise foncière du terrain d'assiette de cette opération d'aménagement, l'EPF NPDC a conclu avec la commune de Nieppe une convention de portage foncier (modifiée par deux avenants) pour l'acquisition et le portage foncier des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.

Par une délibération en date du 5.9.2012, le Conseil municipal de la commune a autorisé le lancement d'une procédure de mise en concurrence préalable à une concession d'aménagement de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme.

Le RC prévoyait que le financement de l'opération devait être intégralement assuré par l'aménageur, la commune n'apportant à aucun moment une quelconque participation. Le risque de l'opération devait ainsi être supporté intégralement par l'aménageur.

Deux offres ont été présentées mais aucune ne respectait la contrainte financière précédemment exposée, puisque chacune sollicitait une participation communale à l'équilibre de l'opération.

Le risque financier d'un tel montage étant pour la commune trop important, le maire a décidé de déclarer la procédure sans suite.

Après une réflexion sur un montage alternatif de réalisation de l'opération, la ville a décidé de relancer la présente consultation des opérateurs dans le cadre d'une cession avec charges d'intérêt général.

A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, une promesse synallagmatique de vente suivant laquelle l'acquéreur s'engage par le jeu de conditions suspensives et conditions particulières à réaliser un programme d'aménagement et de construction défini par la ville dans un programme fonctionnel détaillé.

Aussi il est incontestable au regard de la nature de l'opération et au vu de l'échec de la première procédure de mise en concurrence que l'opération est complexe.

En effet, la Ville de Nieppe n'est objectivement pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ni même d'établir le montage juridique ou financier de son projet.

Contenu du dossier de consultation

- le règlement de la consultation,

- le programme fonctionnel détaillé,

- des modèles de clauses proposés par le pouvoir adjudicateur à intégrer dans la promesse synallagmatique de vente présentée par le soumissionnaire,

- le projet de convention de projet urbain partenarial,

- un plan cadastral,

- un extrait du plu applicable à la zone.

Mise à disposition du dossier de consultation

la collectivité met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/

Les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Organisation de la consultation

la présente consultation est passée dans le cadre d'un dialogue compétitif en trois phases conformément à l'article 29 de la directive 2004 / 18 précitée :

- une phase de sélection des candidatures : ne pourront participer à la phase de dialogue que les candidats qui auront fait preuve de leurs capacités techniques, administratives et financières à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur au vu des renseignements et documents exigés à l'article 4 du règlement de la consultation,

- une phase de dialogue,

- une phase de remise de l'offre accompagnée si nécessaire de mises au point du contrat.

Conditions d'envoi et de remise des candidatures, des propositions et des offres

Les candidats remettent une enveloppe sous pli cacheté comprenant les documents relatifs à la candidature (article 4 du règlement de la consultation).

La transmission par voie électronique est possible.

Les candidats devront faire le choix du mode de transmission :

- soit papier : par envoi postal recommandé ou dépôt contre récépissé,

- soit par voie dématérialisée.

Par contre, la transmission sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.

Remise par lettre recommandée ou contre récépissé :

les candidats transmettent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remise contre récépissé avant la date et l'heure limite indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation, sous peine d'être renvoyée à leurs auteurs.

Le dépôt des plis peut s'effectuer du lundi au vendredi, de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Les plis doivent être transmis à la mairie de Nieppe (cellule marchés publics), 249 place du Général de Gaulle.

Cepli portera la mention : " dialogue compétitif : projet amenagement - operation du pont neuf candidature : ne pas ouvrir "

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées sur la page de garde du présent règlement de la consultation ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Modalité de la transmission par voie électronique des candidatures et des offres

les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures, propositions et offres par voie électronique. Celles-ci devront parvenir avant les mêmes dates et heure limites, à l'adresse :

http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/

Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plate forme " e-marchespublics.com " (voir le site http://www.e-marchespublics.com)

Pour les aider dans le dépôt d'une offre dématérialisée, la plateforme met à disposition des candidats une fiche pratique. Lien pour y accéder : https://www.e-marchespublics.com/guide/comment%20repondre%20par%20voie%20dematerialisee%20sur%20cette%20plate-forme.pdf

Afin d'éviter toute surcharge du réseau de transmission possible en cas d'envois multiples simultanés de documents lourds, provoquant ainsi un retard dans la transmission de votre offre, il est conseillé d'envoyer votre offre dans les heures précédant l'heure limite.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .rtf ; .doc ; .xls ; .pdf

Il est recommandé de ne pasutiliser certains formats (notamment les .exe, les formats vidéo) ni certains outils (notamment les 'Macros').

Déroulement : à partir de l'interface proposée, cliquer sur " dépôt " dans la liste des avis. Lors de la première visite, le candidat doit s'identifier. Lors des suivantes, il suffit d'indiquer le nom d'utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme.

Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.

Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur dépôt (lettre de candidature, attestations sur l'honneur, offres, etc.) en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L'outil de signature est fourni par la plate forme " e-marchespublics.com ". Cependant, l'entreprise peut utiliser son propre outil de signature.

Attention, un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, et une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut remplacer la signature électronique.

Suite à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats rgs ** (niveau minimum) ou rgs*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18.5.2013. Ces certificats doivent appartenir soit :

- a la liste tenue à jour par la dgme consultable ici : (recommandé)

Http://www.lsti-certification.fr/

- a la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici :

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf

Attention: si le certificat n'est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l'opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement, et l'adresse permettant d'accéder à l'outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation " a propos de la signature ".

Les formats de signature acceptés sont xades, cades, pades.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Si une offre électronique était retenue. Elle serait automatiquement imprimée puis soumise à la signature manuscrite cocontractants.

En cas de groupement, le mandataire disposant des habilitations nécessaires signe seul la candidature et les offres au nom du groupement.

copie de sauvegarde :

Les candidats peuvent en parallèle de leur envoi électronique envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessus (adresse de remise des offres sous format papier).

La copie de sauvegarde devra également parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

La copie de sauvegarde n'est utilisée qu'en cas d'offre électronique comportant un programme informatique malveillant (virus). Dans les autres cas, cette copie est détruite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour l'aménagement de l'opération Pont Neuf

le site de projet est situé dans la partie est de la commune de Nieppe, au sud de la rd 933 et à proximité immédiate de La Lys.

il est délimité par :

- la rue de La Lys à l'Ouest,

- La Lys et l'espace Coeur de Nature qui sera aménagé à l'Est, le chemin des Près au Sud,

- l'épaisseur bâtie de la rue d'Armentières au Nord.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

le programme fonctionnel détaillé présente les caractéristiques principales suivantes :

- réalisation de logements sur la totalité de la surface constructible ;

- une densité minimale de 25 logements à l'hectare (éventuellement plus, soit 37 logements à l'hectare ou 50 logements à l'hectare) ;

- un minimum de 25% de logement sociaux ;

- surface de l'opération : 56 704 m2 ;

- aménagement d'espaces verts ;

- réalisation de vrd (par la commune lorsqu'elles seront qualifiées d'équipements publics, par l'opérateur lorsqu'elles seront qualifiées d'équipement propres);

- exigence de programmes respectueux de principes d'éco-construction.

les variantes sont autorisées sur le périmètre de l'opération.

En fonction du risque opérationnel évalué par le cessionnaire, la ville autorise les soumissionnaires à présenter des variantes sur le périmètre d'intervention et le cas échéant de le réduire afin d'adapter les objectifs de la ville aux réalités économiques du marché.

Description des options:

des avenants ou des décisions de poursuivre pourront être conclus au cours de l'exécution du marché.

Numéro de référence: 2014/Opération du Pont Neuf
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nieppe, 59850 Nieppe

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

lettre de candidature et d'habilitation des mandataires par ses cotraitants (dc1 ou équivalent),

et pour chaque candidat ou membre du groupement :

- la déclaration du candidat (imprimé dc2) ou tout autre document présentant les mêmes éléments,

- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 no2005-649, de l'article 29 de la loi 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 43 du code des marchés publics) ;

- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;

Situation économique et financière:

pour chaque candidat ou membre du groupement :

- extrait de bilan des trois dernières années ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations de construction objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

pour chaque candidat ou membre du groupement :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- présentation d'une liste des principaux travaux ou opération de construction ayant un lien avec l'objet du marché effectué au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

il n'est pas prévu de participation à l'opération à la charge de la collectivité pouvoir adjudicateur. Tout au plus la collectivité acceptera une diminution de la valeur vénale du terrain en compensation des charges d'intérêt général supportées par le cessionnaire.

Le cas échéant la participation aux équipements publics sera conclue sous la forme d'un pup.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:

enumérés dans leur ordre de prévalence :

Critère 1 : capacités professionnelles, jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire.

Critère 2 : capacités techniques pour l'exécution du marché jugées par la pertinence des moyens humains et matériels.

Critère 3 : capacités financières requises pour l'exécution du marché évaluées au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés.

L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Ne seront pas admises à présenter une offre les entreprises dont les candidatures :

- ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ;

- ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 4 du présent règlement de consultation ;

- les candidatures ne présentant pas des niveaux de capacités professionnelles techniques et financières suffisants

Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité du projet urbain et architectural du projet : ce critère sera noté sur 20 (40)
2. Montant des recettes globales de l'opération pour la commune : ce critère sera noté sur 20. par ce critère sera prise en compte la somme du prix de cession augmenté d'une éventuelle participation dans le cadre d'une convention de projet urbain partenarial. sera retranché de cette somme le coût des éventuels équipements publics nécessaires au projet qui devront être réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. la meilleure offre se verra attribuer la note de 20. (40)
3. Démarche environnementale : ce critère sera noté sur 20. par ce critère sera notée la sensibilité des soumissionnaires aux caractéristiques générales du site et plus particulièrement au milieu naturel en raison de la proximité de la lys. sera également prise en compte la qualité environnementale des programmes de construction présentés par le soumissionnaire dans son offre (par exemple conformité à la rt 2012, ou toute proposition plus ambitieuse en matière d'éco-construction). (10)
4. Modalité d'association de la ville aux études de conception et d'exécution des travaux exécutés sous maîtrise d'ouvrage privée : ce critère sera noté sur 20 (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Christine Vancayzeele
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-nieppe.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Mairie de Nieppe, cellule marchés publics
Point de contact: Christine Vancayzeele
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de publication: 2012-09-08 📅
2013-09-25 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014/Opération du Pont Neuf
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 173-285907
2013/S 186-320297
Informations complémentaires

- la création d'une trame verte par la préservation des berges de La Lys, ce qui permettra ainsi d'intégrer les zones touchées par le PPRI ;

- la restructuration du quartier par une refonte de la trame viaire et la mise en oeuvre d'un programme résidentiel offrant un parcours aussi diversifié que possible aux habitants, sans exclure des implantations artisanales et commerciales non génératrices de nuisances.

Afin d'anticiper la maîtrise foncière du terrain d'assiette de cette opération d'aménagement, l'EPF NPDC a conclu avec la commune de Nieppe une convention de portage foncier (modifiée par deux avenants) pour l'acquisition et le portage foncier des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.

Par une délibération en date du 5.9.2012, le Conseil municipal de la commune a autorisé le lancement d'une procédure de mise en concurrence préalable à une concession d'aménagement de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme.

Le RC prévoyait que le financement de l'opération devait être intégralement assuré par l'aménageur, la commune n'apportant à aucun moment une quelconque participation. Le risque de l'opération devait ainsi être supporté intégralement par l'aménageur.

Deux offres ont été présentées mais aucune ne respectait la contrainte financière précédemment exposée, puisque chacune sollicitait une participation communale à l'équilibre de l'opération.

Le risque financier d'un tel montage étant pour la commune trop important, le maire a décidé de déclarer la procédure sans suite.

Après une réflexion sur un montage alternatif de réalisation de l'opération, la ville a décidé de relancer la présente consultation des opérateurs dans le cadre d'une cession avec charges d'intérêt général.

A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, une promesse synallagmatique de vente suivant laquelle l'acquéreur s'engage par le jeu de conditions suspensives et conditions particulières à réaliser un programme d'aménagement et de construction défini par la ville dans un programme fonctionnel détaillé.

Aussi il est incontestable au regard de la nature de l'opération et au vu de l'échec de la première procédure de mise en concurrence que l'opération est complexe.

En effet, la Ville de Nieppe n'est objectivement pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ni même d'établir le montage juridique ou financier de son projet.

Contenu du dossier de consultation

- le règlement de la consultation,

- le programme fonctionnel détaillé,

- des modèles de clauses proposés par le pouvoir adjudicateur à intégrer dans la promesse synallagmatique de vente présentée par le soumissionnaire,

- le projet de convention de projet urbain partenarial,

- un plan cadastral,

- un extrait du plu applicable à la zone.

Mise à disposition du dossier de consultation

la collectivité met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/

Les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Organisation de la consultation

la présente consultation est passée dans le cadre d'un dialogue compétitif en trois phases conformément à l'article 29 de la directive 2004 / 18 précitée :

- une phase de sélection des candidatures : ne pourront participer à la phase de dialogue que les candidats qui auront fait preuve de leurs capacités techniques, administratives et financières à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur au vu des renseignements et documents exigés à l'article 4 du règlement de la consultation,

- une phase de dialogue,

- une phase de remise de l'offre accompagnée si nécessaire de mises au point du contrat.

Conditions d'envoi et de remise des candidatures, des propositions et des offres

Les candidats remettent une enveloppe sous pli cacheté comprenant les documents relatifs à la candidature (article 4 du règlement de la consultation).

La transmission par voie électronique est possible.

Les candidats devront faire le choix du mode de transmission :

- soit papier : par envoi postal recommandé ou dépôt contre récépissé,

- soit par voie dématérialisée.

Par contre, la transmission sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.

Remise par lettre recommandée ou contre récépissé :

les candidats transmettent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remise contre récépissé avant la date et l'heure limite indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation, sous peine d'être renvoyée à leurs auteurs.

Le dépôt des plis peut s'effectuer du lundi au vendredi, de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Les plis doivent être transmis à la mairie de Nieppe (cellule marchés publics), 249 place du Général de Gaulle.

Cepli portera la mention : " dialogue compétitif : projet amenagement - operation du pont neuf candidature : ne pas ouvrir "

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées sur la page de garde du présent règlement de la consultation ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Modalité de la transmission par voie électronique des candidatures et des offres

les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures, propositions et offres par voie électronique. Celles-ci devront parvenir avant les mêmes dates et heure limites, à l'adresse :

http://ville-nieppe.e-marchespublics.com/

Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plate forme " e-marchespublics.com " (voir le site http://www.e-marchespublics.com)

Pour les aider dans le dépôt d'une offre dématérialisée, la plateforme met à disposition des candidats une fiche pratique. Lien pour y accéder : https://www.e-marchespublics.com/guide/comment%20repondre%20par%20voie%20dematerialisee%20sur%20cette%20plate-forme.pdf

Afin d'éviter toute surcharge du réseau de transmission possible en cas d'envois multiples simultanés de documents lourds, provoquant ainsi un retard dans la transmission de votre offre, il est conseillé d'envoyer votre offre dans les heures précédant l'heure limite.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .rtf ; .doc ; .xls ; .pdf

Il est recommandé de ne pasutiliser certains formats (notamment les .exe, les formats vidéo) ni certains outils (notamment les 'Macros').

Déroulement : à partir de l'interface proposée, cliquer sur " dépôt " dans la liste des avis. Lors de la première visite, le candidat doit s'identifier. Lors des suivantes, il suffit d'indiquer le nom d'utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme.

Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.

Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur dépôt (lettre de candidature, attestations sur l'honneur, offres, etc.) en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L'outil de signature est fourni par la plate forme " e-marchespublics.com ". Cependant, l'entreprise peut utiliser son propre outil de signature.

Attention, un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, et une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut remplacer la signature électronique.

Suite à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats rgs ** (niveau minimum) ou rgs*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18.5.2013. Ces certificats doivent appartenir soit :

- a la liste tenue à jour par la dgme consultable ici : (recommandé)

Http://www.lsti-certification.fr/

- a la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici :

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf

Attention: si le certificat n'est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l'opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement, et l'adresse permettant d'accéder à l'outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation " a propos de la signature ".

Les formats de signature acceptés sont xades, cades, pades.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Si une offre électronique était retenue. Elle serait automatiquement imprimée puis soumise à la signature manuscrite cocontractants.

En cas de groupement, le mandataire disposant des habilitations nécessaires signe seul la candidature et les offres au nom du groupement.

copie de sauvegarde :

Les candidats peuvent en parallèle de leur envoi électronique envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessus (adresse de remise des offres sous format papier).

La copie de sauvegarde devra également parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

La copie de sauvegarde n'est utilisée qu'en cas d'offre électronique comportant un programme informatique malveillant (virus). Dans les autres cas, cette copie est détruite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Gielée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 030-047667 (2014-02-07)

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