Conception, organisation et animation de formations relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail pour les agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris

CAS-VP

la présente consultation a pour objet la conception, l'organisation et l'animation de formations relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail pour les agents du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, en application du décret no2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'etat.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- elaborations des programmes et des supports de formation propres à la demande du CASVP via les annexes pédagogiques ainsi que l'organisation et l'animation de ces formations.
- Les intitulés et les objectifs de chaque thème de formation décrits dans les annexes devront être respectés.
Les sessions de formation peuvent avoir lieu dans les locaux de l'organisme ou dans les locaux du CASVP.
Le (les) prestataire(s) devront fournir un catalogue de leurs formations inter au cas où un besoin de formation individuel naîtrait en cours de marché. Le coût de ces formations non comprises dans le (les) marché(s) sera soumis à un pourcentage de réduction défini dans le (les) bordereau(x) de prix unitaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Hysequa
• SOFIS

Qui ?

• CAS-VP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation spécialisée › Services de formation du personnel

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-11	Avis de marché
2015-01-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation du personnel
Quantité ou étendue:

le présent marché est un marché à prix unitaire(s).Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché à bons de commande.Le montant des dépenses forfaitaires et à bons de commande pourra varier dans les limites suivantes :Lot 1 : montant minimum annuel HT de 50 000 EUR soit 60 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 150 000 EUR soit 180 000 EUR .Lot 2 : montant minimum annuel HT de 6 000 EUR soit 7 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 24 000 EUR soit 28 800 EUR.Lot 3 : montant minimum annuel HT de 21 000 EUR soit 25 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 84 000 EUR soit 100 800 EUR .Lot 4 : montant minimum annuel HT de 30 000 EUR soit 36 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 120 000 EUR soit 144 000 EUR .Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter du 3.11.2014 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois, pour une période de un an.Si le CASVP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard dans un délai de trois mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation du personnel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Cas-vp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Code postal: 75589
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr 📧
Fax: +33 144671864 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-11 📅
Date limite de soumission: 2014-09-02 📅
Date de publication: 2014-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 134-240766
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CAS-VP au bureau 4425 - 5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement. Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du présent règlement de consultation. Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique. En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais. Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus,du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Conformément à l'article 56-i du Code des Marchés Publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique. Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation. Le candidat veillera, dans le cas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent avis et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'ilse présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée. Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp). Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société le candidat veillera, dans lecas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne. : 1° l'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, se rapportant au lot au quel le soumissionnaire se porte candidat et ses annexes : lot no1 : -Annexe 1 pour le thème de formation du lot 1 : Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation -annexe 2 : bordereau de prix unitaires lot no2 : -Annexe 1 pour le thème du lot 2 : Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation -annexe 2 : bordereau de prix unitaires lot no3 : -Annexe 1 (de A à E) pour les cinq thèmes du lot 3 : Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation -annexe 2 : bordereau de prix unitaires lot no4 : -Annexe 1 pour le thème du lot 4 : Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation -annexe 2 : bordereau de prix unitaires 2° le catalogue de ses formations inter qui ne figurent pas dans le marché 3° la facture type dûment complétée pour le lot no3 4° un relevé d'identité bancaire 5° une attestation d'assurance couvrant ses activités professionnelles comme prévue à l'article IX du Cahier des Clauses Particulières Les pièces 1 et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée. Le CASVP n'entend pas négocier dans le cadre de l'attribution de ce marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.

Informations complémentaires

les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CAS-VP au bureau 4425 -

5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du présent règlement de consultation.

Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus,du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Conformément à l'article 56-i du Code des Marchés Publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.

Le candidat veillera, dans le cas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent avis et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'ilse présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société

le candidat veillera, dans lecas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne.

:

1° l'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, se rapportant au lot au quel le soumissionnaire se porte candidat et ses annexes :

lot no1 :

-Annexe 1 pour le thème de formation du lot 1 :

Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques

page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation

page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation

-annexe 2 : bordereau de prix unitaires

lot no2 :

-Annexe 1 pour le thème du lot 2 :

Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques

page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation

page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation

-annexe 2 : bordereau de prix unitaires

lot no3 :

-Annexe 1 (de A à E) pour les cinq thèmes du lot 3 :

Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques

page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation

page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation

-annexe 2 : bordereau de prix unitaires

lot no4 :

-Annexe 1 pour le thème du lot 4 :

Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques

page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation

page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation

-annexe 2 : bordereau de prix unitaires

2° le catalogue de ses formations inter qui ne figurent pas dans le marché

3° la facture type dûment complétée pour le lot no3

4° un relevé d'identité bancaire

5° une attestation d'assurance couvrant ses activités professionnelles comme prévue à l'article IX du Cahier des Clauses Particulières

Les pièces 1 et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

Le CASVP n'entend pas négocier dans le cadre de l'attribution de ce marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations attendues sont les suivantes :

- elaborations des programmes et des supports de formation propres à la demande du CASVP via les annexes pédagogiques ainsi que l'organisation et l'animation de ces formations.

- Les intitulés et les objectifs de chaque thème de formation décrits dans les annexes devront être respectés.

Les sessions de formation peuvent avoir lieu dans les locaux de l'organisme ou dans les locaux du CASVP.

Le (les) prestataire(s) devront fournir un catalogue de leurs formations inter au cas où un besoin de formation individuel naîtrait en cours de marché. Le coût de ces formations non comprises dans le (les) marché(s) sera soumis à un pourcentage de réduction défini dans le (les) bordereau(x) de prix unitaires

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: sécurité incendie
Brève description:

Sécurité incendiemontant minimum annuel HT : 50 000 EUR.montant minimum annuel (TTC): 60 000 EUR.montant maximum annuel HT: 150 000 EUR.montant maximum annuel (TTC): 180 000 EUR.

Sécurité incendie

montant minimum annuel HT : 50 000 EUR.

montant minimum annuel (TTC): 60 000 EUR.

montant maximum annuel HT: 150 000 EUR.

montant maximum annuel (TTC): 180 000 EUR.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: habilitation électrique
Brève description:

Habilitation électriquemontant minimum annuel HT : 6 000 EUR.montant minimum annuel (TTC): 7 200 EUR.montant maximum annuel HT: 24 000 EUR.montant maximum annuel (TTC): 28 800 EUR.

Habilitation électrique

montant minimum annuel HT : 6 000 EUR.

montant minimum annuel (TTC): 7 200 EUR.

montant maximum annuel HT: 24 000 EUR.

montant maximum annuel (TTC): 28 800 EUR.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: sécurité au travail
Brève description:

Secourisme SST ; Manutention ; Arbre des causes ; Formation des membres titulaires et suppléants du chs / chsct ; Assistants de…

… prévention.Montant minimum annuel HT : 21 000 EUR soit 25 200 EUR (TTC).montant maximum annuel HT: 84 000 EUR soit 100 800 EUR (TTC).

… prévention.

Montant minimum annuel HT : 21 000 EUR soit 25 200 EUR (TTC).

montant maximum annuel HT: 84 000 EUR soit 100 800 EUR (TTC).

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: hygiène au travail
Brève description:

Hazard Analysis Critical Control Point (Haccp)Montant minimum annuel HT : 30 000 EUR.montant minimum annuel (TTC): 36 000 EUR.montant maximum annuel HT: 120 000 EUR.montant maximum annuel (TTC): 144 000 EUR.

Hazard Analysis Critical Control Point (Haccp)

Montant minimum annuel HT : 30 000 EUR.

montant minimum annuel (TTC): 36 000 EUR.

montant maximum annuel HT: 120 000 EUR.

montant maximum annuel (TTC): 144 000 EUR.

Quantité ou étendue:

le présent marché est un marché à prix unitaire(s).

Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché à bons de commande.

Le montant des dépenses forfaitaires et à bons de commande pourra varier dans les limites suivantes :

Lot 1 : montant minimum annuel HT de 50 000 EUR soit 60 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 150 000 EUR soit 180 000 EUR .

Lot 2 : montant minimum annuel HT de 6 000 EUR soit 7 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 24 000 EUR soit 28 800 EUR.

Lot 3 : montant minimum annuel HT de 21 000 EUR soit 25 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 84 000 EUR soit 100 800 EUR .

Lot 4 : montant minimum annuel HT de 30 000 EUR soit 36 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel HT de 120 000 EUR soit 144 000 EUR .

Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter du 3.11.2014 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.

Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois, pour une période de un an.

Si le CASVP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard dans un délai de trois mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période

Description des options:

le présent marché comporte une option au sens du droit communautaire : il pourra être reconduit dans les conditions exposées au 1.5 du règlement de consultation

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: Cema5_formations_hyg_secu
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, Île-de-France et Aisne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée avec les attestations énumérées à l'article 3.1.1 du règlement de la consultation et rappelé au Vi) du présent avis; 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;

Situation économique et financière:

4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

- une déclaration relative au chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principales prestations concernant le même objet effectuées auprès d'autres organismes au cours du dernier exercice, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année.

Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui .

Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

conformément à l'article 87 du Code des Marchés Publics, une avance pourra être versée au titulaire du marché dès lors que le marché a un montant minimum supérieur à 50 000 EUR (HT). Le titulaire pourra cependant y renoncer dans l'acte d'engagement.

En vertu de l'article 89 du Code des Marchés Publics, l'avance ne sera versée qu'après constitution par le titulaire d'une garantie à première demande couvrant spécifiquement le montant de cette avance. L'Avance ne pourra être mandatée qu'après constitution de cette garantie.

Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % du montant minimum du marché. Il sera terminé lorsque ce total atteindra 80 %

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

la dépense afférente au présent marché sera imputée sur le budget de fonctionnement du CASVP.

Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.

En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CASVP.

Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements.

De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-09-04 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique (représentant 70% de la note finale) appréciée sur la base des sous-critères suivants : sous-critère 1 (représentant 40% du critère sur la valeur technique) - méthodes, moyens et contenus pédagogiques de la formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1; sous-critère 2 (représentant 40% du critère sur la valeur technique) - equipes de formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1; sous-critère 3 (représentant 20% du critère sur la valeur technique) - salles de formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1. Une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 70 % soit (7)
2. Prix des prestations (représentant 30% de la note finale) apprécié sur la base des éléments fournis dans l'annexe 2 pour les lots no1, 2 et 4 et de la facture type pour le lot 3. Une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 30% soit (3)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: casvp

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://casvp.local-trust.com 🌏
Nom: Casvp
Adresse postale: 5 bd Diderot
Code postal: 75189
Point de contact: Service des finances et du contrôle - cellule des marchés B 4425
URL pour informations complémentaires: https://casvp.local-trust.com/ 🌏
URL des documents: https://casvp.local-trust.com/ 🌏
URL pour la participation: https://casvp.local-trust.com/ 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Cema5_formations_hyg_secu
Informations complémentaires

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CAS-VP au bureau 4425 -

5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du présent règlement de consultation.

Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus,du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Conformément à l'article 56-i du Code des Marchés Publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.

Le candidat veillera, dans le cas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent avis et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'ilse présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société

le candidat veillera, dans lecas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne.

1° l'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, se rapportant au lot au quel le soumissionnaire se porte candidat et ses annexes :

lot no1 :

-Annexe 1 pour le thème de formation du lot 1 :

Page 1 : cadre de réponse relatif aux méthodes, moyens et contenus pédagogiques

page 2 : cadre de réponse relatif à l'équipe de formation

page 3 : cadre de réponse relatif aux salles de formation

-annexe 2 : bordereau de prix unitaires

lot no2 :

-Annexe 1 pour le thème du lot 2 :

lot no3 :

-Annexe 1 (de A à E) pour les cinq thèmes du lot 3 :

lot no4 :

-Annexe 1 pour le thème du lot 4 :

2° le catalogue de ses formations inter qui ne figurent pas dans le marché

3° la facture type dûment complétée pour le lot no3

4° un relevé d'identité bancaire

5° une attestation d'assurance couvrant ses activités professionnelles comme prévue à l'article IX du Cahier des Clauses Particulières

Les pièces 1 et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

Le CASVP n'entend pas négocier dans le cadre de l'attribution de ce marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 134-240766 (2014-07-11)

Avis d'attribution de marché (2015-01-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-27 📅
Date de publication: 2015-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 022-036711
Se réfère à l'avis: 2014/S 134-240766
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle des marchés à bons de commande. Les présents marchés peuvent être consultés sur demande écrite à Mme la cheffe du service des ressources humaines — 5 boulevard Diderot — 75589 Paris Cedex 12. Ces marchés sont fractionnés à bons de commande dont les montants annuels des prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes (taux de TVA en vigueur de 20 %): Lot n° 1: montant minimum annuel de 50 000 EUR HT soit 60 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 150 000 EUR HT soit 180 000 EUR (TTC). Lot n° 2: montant minimum annuel de 6 000 EUR HT soit 7 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 24 000 EUR HT soit 28 800 EUR (TTC). Lot n° 3: montant minimum annuel de 21 000 EUR HT soit 25 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 84 000 EUR HT soit 100 800 EUR (TTC). Lot n° 4: montant minimum annuel de 30 000 EUR HT soit 36 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 120 000 EUR HT soit 144 000 EUR (TTC). Les marchés sont conclus à compter de la date de notification pour une durée d'un (1) an. Ils pourront être reconduits dans les mêmes conditions au maximum trois (3) fois. Pour indication, pour le lot n° 1: le prix d'une demi journée de formation dans les locaux du CAS-VP est de 345 EUR HT; pour le lot n° 2: le prix de deux journées de formation dans les locaux du CAS-VP est de 880 EUR HT; pour le lot n° 3: le prix de deux journées de formation «Secourisme SST» dans les locaux du CAS-VP est de 800 EUR HT; pour le lot n° 4: le prix d'une journée de formation dans les locaux du CAS-VP est de 490 EUR (HT). Le présent marché peut faire l'objet d'un recours en pleine juridiction intenté par un candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 135 B, annonce n° 442 du 17.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Informations complémentaires

La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle des marchés à bons de commande. Les présents marchés peuvent être consultés sur demande écrite à Mme la cheffe du service des ressources humaines — 5 boulevard Diderot — 75589 Paris Cedex 12.

Ces marchés sont fractionnés à bons de commande dont les montants annuels des prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes (taux de TVA en vigueur de 20 %):

Lot n° 1: montant minimum annuel de 50 000 EUR HT soit 60 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 150 000 EUR HT soit 180 000 EUR (TTC).

Lot n° 2: montant minimum annuel de 6 000 EUR HT soit 7 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 24 000 EUR HT soit 28 800 EUR (TTC).

Lot n° 3: montant minimum annuel de 21 000 EUR HT soit 25 200 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 84 000 EUR HT soit 100 800 EUR (TTC).

Lot n° 4: montant minimum annuel de 30 000 EUR HT soit 36 000 EUR (TTC) et un montant maximum annuel de 120 000 EUR HT soit 144 000 EUR (TTC).

Les marchés sont conclus à compter de la date de notification pour une durée d'un (1) an. Ils pourront être reconduits dans les mêmes conditions au maximum trois (3) fois. Pour indication, pour le lot n° 1: le prix d'une demi journée de formation dans les locaux du CAS-VP est de 345 EUR HT; pour le lot n° 2: le prix de deux journées de formation dans les locaux du CAS-VP est de 880 EUR HT; pour le lot n° 3: le prix de deux journées de formation «Secourisme SST» dans les locaux du CAS-VP est de 800 EUR HT; pour le lot n° 4: le prix d'une journée de formation dans les locaux du CAS-VP est de 490 EUR (HT).

Le présent marché peut faire l'objet d'un recours en pleine juridiction intenté par un candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n°: 135 B, annonce n° 442 du 17.7.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: hyg_secu
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, banlieue et l'Aisne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique (représentant 70 % de la note finale) appréciée sur la base des sous-critères suivants: sous-critère 1 (représentant 40 % du critère sur la valeur technique) - méthodes, moyens et contenus pédagogiques de la formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1; sous-critère 2 (représentant 40 % du critère sur la valeur technique) - equipes de formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1; sous-critère 3 (représentant 20 % du critère sur la valeur technique) - salles de formation, sur la base des éléments fournis dans l'annexe 1. Une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 70 % soit (7)
2. Prix des prestations (représentant 30 % de la note finale) apprécié sur la base des éléments fournis dans l'annexe 2 pour les lots n° 1, 2 et 4 et de la facture type pour le lot 3. Une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 30 % soit (3)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-08 📅
Nom: Sofis
Adresse postale: 21 — 23 rue Émile James — BP 32
Commune postale: Étel
Code postal: 56410

2️⃣
Nom: Sofis

3️⃣
Adresse postale: 21 - 23 rue Émile James — BP 32

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-13 📅
Nom: Hysequa
Adresse postale: 8 rue Saint-Remi
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
URL des documents: https://casvp.local-trust.com 🌏
Source: OJS 2015/S 022-036711 (2015-01-27)

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