Collecte, transport et livraison de remises de chèques et de chèques pour le traitement en réconciliation des DOM vers Paris et/ou petite couronne pour le compte de la Caisse des dépôts

Quantité ou étendue

Marché unique ordinaire. En application de l'article 5 alinéa 2 du décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005, le marché peut être reconduit de manière tacite quatre fois par périodes successives de 1 an sans que la durée totale de ce marché ne puisse excéder les 5 ans.

Informations complémentaires

Les critères de sélection des candidatures sont:

1. Capacités économiques et financières,

2. Capacités techniques et professionnelles.

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE.

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de à 14:00 à 16:00.

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de manière suivante:

critère 1: qualité de l'offre technique,appréciée au regard du mémoire technique du candidat et de l'échantillon (60 %): sous-critère - qualité de l'échantillon mis à disposition: 30 %, sous-critère - moyens présentés pour assurer la sécurité de l'acheminement: 30 %, sous-critère - Qualité de la traçabilité et de l'outil accessible par Internet permettant le suivi par la Caisse des Dépôts de l'acheminement: 30 %, sous-critère - les moyens humains et techniques mis en oeuvre avant le démarrage de la prestation et pendant toute la durée de la prestation: 10 % ; Critère: Prix des prestations, jugés au regard de l'annexe relative aux prix forfaitaires (2 onglets) (30 %); sous-critère - prix de collecte, de l'acheminement et de la livraison: 95 % sous-critère - coût de la mise en place de la prestation: 5 %; critère: Moyens présentés pour assurer la continuité d'activité, appréciés au regard du questionnaire relatif au plan de continuité d'activité (5 %); Prise en compte des préoccupations de développement durable, appréciée au regard des réponses apportées au questionnaire environnemental (5 %).

Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme https://marches.caissedesdepots.fr/

Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.11.2014.

Brève description

La prestation consiste à collecter, transporter et livrer des remises de chèques et des chèques tous les jours ouvrés. La collecte a lieu à la Direction régionale et départementale des finances publiques de la Réunion et dans trois centres de traitement de chèques situés respectivement en Guyane, Martinique et Guadeloupe (Dom) pour un acheminement et une livraison à Paris et/ou Petite Couronne. La description des prestations attendues du titulaire du marché et les points de collecte sont détaillés dans le CCTP et ses annexes. Les adresses de livraison peuvent être modifiées au cours de l'exécution de la prestation (changement d'adresse d'un site, recours à un nouveau prestataire etc.), tout en restant dans la limite des départements de la petite couronne parisienne (départements 75, 92, 93 et 94). La modification sera notifiée au transporteur avec un préavis d'un mois.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer); Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer).

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (cf. formulaire Dc2 à renseigner); Preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. fiche des références à renseigner).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret nº 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne habilitée par le marché à cet effet. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le(s) titulaire(s) ont droit, sans qu'il(s) ai(en)t à les demander, au versement d'intérets moratoires ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant et le délai de paiement sont déterminés en application des articles 8 à 10 du décret nº 2013-269 précité.

Autres conditions particulières

Le marché débutera à compter de la notification du contrat. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: il n'est pas imposé de conditions particulières Il n'est pas imposé de conditions particulières d'exécution aux titulaires du marché. Il est demandé aux candidats de remplir et de remettre avec leur offre un questionnaire environnemental. Les titulaires du marché seront tenus de respecter les engagements pris dans leurs réponses à ces questionnaires.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).