collecte informatisée des ordures ménagères résiduelles en porte à porte, collecte sélective des emballages ménagers en porte à porte, vidage des conteneurs d'apport volontaire pour le verre, le papier et les emballages ménagers, transport des ordures ménagères résiduelles et matériaux recyclables vers le site de traitement du Ganotin à Ecorpain et déchargement

Quantité ou étendue

la collecte des ordures ménagères résiduelles concerne un territoire de 1 500 km², soit 88 communes et 83 737 habitants. A titre indicatif, le tonnage d'ordures ménagères résiduelles collectées en 2013 est de 11 867 t. Le parc de bacs installés correspond à 38 476 bacs au 31.8.2014.La collecte sélective en porte à porte des emballages concerne l'ensemble du territoire. A titre indicatif, le tonnage d'emballages collectés en 2013 est de 2 709 t.Le vidage des conteneurs d'apport volontaire concerne également l'ensemble du territoire, à savoir environ 190 espaces de tri. A titre indicatif, les tonnages collectés en 2013 sont les suivants : 3 568 t de verre, 2 087 t de journaux magazines et 49 t d'emballages

Informations complémentaires

dans le présent document, la mention " date d'attribution " est interprétée comme étant la " date de début d'exécution du marché ", fixée prévisionnellement au 1er avril 2015. Le marché devrait être notifié avant cette date afin de permettre au titulaire de prendre les mesures préparatoires à l'exécution du marché, et notamment réaliser les investissements nécessaires.

A. Contenu du dossier de consultation :

Règlement de la consultation, acte d'engagement et annexe relative à la présentation d'un sous-traitant, bordereau des prix unitaires en vue de la généralisation de la collecte sélective des emballages en bacs jaunes, cahier des clauses administratives et techniques et ses annexes.

Conformément à l'article 48-ii du code des marchés publics le candidat mentionne dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter. Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur www.e-marchespublics.com, en suivant les instructions données sur la plate-forme téléchargement du règlement de la consultation libre. Téléchargement du dossier de consultation effectué après indication du nom de la personne téléchargeant le dossier et des données permettant de la contacter électroniquement de manière certaine. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il est attendu des candidats une réponse sur support papier ou par voie électronique. L'Envoi des candidatures et offres par voie électronique se fait via www.e-marchespublics.com. Les offres sont cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme www.e-marchespublics.com un certificat électronique est requis (référencé sur www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats) frais d'accès au réseau et de signature électronique à la charge des candidats.

B. Communication des candidatures et des offres sur support papier.

Les candidatures et les offres seront remises sous enveloppe cachetée contenant :

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (le candidat pourra à cet effet utiliser le nouveau formulaire dc 1 (applicable aux marchés conclus à partir du 1er décembre 2014) et le formulaire dc2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr), datée et signée.

Les documents sollicités à la section iii paragraphe 2 "Conditions de participation" du présent document.

Les pièces relatives à l'offre du candidat : les actes d'engagement, dûment complétés, datés et signés, l'offre technique et financière du candidat, le ccat et ses annexes daté et signé, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel de la prestationconfiée, sur une année, établi conformément au modèle dgi 2052 et 2053 de la liasse fiscale.

L'Enveloppe est adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 "Nom, adresse et point(s) de contact" du présent document. Elle doit être reçue avant la date et l'heure indiquées à la section iv paragraphe 3.4 "Date limite de réception des offres ou des demandes de participation" du présent document. Elle doit porter, outre les moyens d'identification du candidat, les mentions suivantes :

" marché relatif à la collecte informatisée des ordures ménagères résiduelles en porte à porte, collecte sélective des emballages ménagers en porte à porte, vidage des conteneurs d'apport volontaire pour le verre, le papier et les emballages ménagers, transport des ordures ménagères résiduelles et matériaux recyclables vers le site de traitement du ganotin à ecorpain et déchargement "

Appel d'offres ouvert

à n'ouvrir que par la personne habilitée

Smirgeomes

11 rue Henri Maubert

72120 Saint-Calais

c. Dématérialisation de la procédure.

Conformément aux dispositions des articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les opérateurs économiques peuvent télécharger le dossier de consultation et communiquer au smirgeomes leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site http : //www.e-marchespublics.com

Les frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat. Les opérateurs économiques doivent disposer d'un logiciel de navigation sur internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits. Le smirgeomes met à disposition des entreprises, par voie électronique, sur le site http : // www.e-marchespublics.com, le dossier de consultation. Le fichier relatif à ce dossier est en format .zip. Les fichiers du dossier de consultation sont en format .pdf, .doc ou .xls. Une rubrique " utilitaires " sur la page d'accueil du site http://www.e-marchespublics.com propose un téléchargement des logiciels de conversion ou de lecture de documents enregistrés sous différents formats. Les avis de marché et dce de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous le mot clé : smirgeom. Les entreprises seront invitées à communiquer un identifiant, un mot de passe, leur identité (nom, raison sociale, adresse), le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception et un numéro de téléphone. Les opérateurs économiques conservent la possibilité de demander à ce que le dossier de consultation leur soit adressé par voie postale, sur support papier. Les opérateurs économiques qui ont choisi de prendre connaissance par voie électronique du dossier de consultation, conservent la possibilité d'adresser leur candidature et offre sur support papier. Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique, sont signés par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde ". Lorsqu'Elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le smirgeomes peuvent faire l'objet d'une réparation. Le smirgeomes conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et lecandidat concerné en est informé. Toutefois, le smirgeomes peut décider de faire application du i de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le smirgeomes. Lorsqu'Une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au smirgeomes dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a paspu être ouverte par le smirgeomes, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le smirgeomes. La copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le smirgeomes peut faire l'objet d'une réparation. Le smirgeomes conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Si une candidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l'article 52 du code des marchés publics, l'offre correspondante est effacée des fichiers du smirgeomes sans avoir été lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidatsans avoir été ouverte.

Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et dénommé fichier " candidature ", l'autre les éléments relatifs à l'offre et dénommé fichier " offre ".

Le fichier " candidature " devra être compressé au format .zip et nommé " xxxxx-xxxxx.-xxxxx-enveloppe1.zip ", la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro siren du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b. De la section vi paragraphe vi.3 " autres informations " du présent document.

Le fichier " offre " devra également être compressé au format .zip et nommé " xxxxx-xxxxx.-xxxxx-enveloppe2.zip ", la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant également au numéro siren du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b de la section vi paragraphe vi.3 " autres informations ", du présent document.

Les documents contenus dans les fichiers " candidature " et " offre " seront présentés dans l'un des formats suivants : document en open office, ou word (extension ".Doc"); acrobat 9 ou antérieures (extension ".Pdf"); excel (extension " xls"); rtf (extension ".Rtf").

Ces documents seront nommés " nom_document.extension ". Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature, mémoire technique, etc... Le " .extension " correspond au format utilisé.

Après avoir constitué leurs deux fichiers " candidature " et " offre ", les candidats se connecteront au site http : //www.e-marchespublics.com

Signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature electronique (c.s.e.) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires),

Inséreront leurs fichiers " candidature &Amp;Quot; et " offre " dans l'enveloppe unique prévue à cet effet qu'ils cachèteront,

Procéderont à la validation finale.

Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole ntp sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat. Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature et d'offre n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le smirgeomes. Les candidats transmettent leur dossier de candidature et d'offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section iv paragraphe 3.4 " date limite de réception des offres ou des demandes de participation ", du présent document. La durée du téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises.

D. Appréciation des offres

Les offres, en solution de base et en option, seront appréciées au vu des critères d'attribution mentionnés à la section iv paragraphe 2 " critères d'attribution " du présent document et l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, sous réserve de l'obtention de l'autorisation préfectorale dérogatoire pour la mise en oeuvre de l'option.

. La note maximale globale susceptible d'être obtenue est de 100.

La valeur technique de l'offre, comptant pour 50 au maximum, sera appréciée au vu des quatre sous-critères suivants :

1.- moyens matériels mis en oeuvre pour l'organisation des collectes : 15

a cette fin, le titulaire détaillera dans son offre les points suivants :

Organisation des collectes

le titulaire présentera dans son offre l'organisation répondant aux schémas de collecte (solution de base et option), en particulier : la répartition des véhicules par tournée avec l'estimation de paramètres (tonnage, kilométrage, durée, nombre de tours de vidage, personnel).

locaux administratifs et techniques

le titulaire présentera dans son offre les locaux administratifs qu'il compte utiliser pendant la durée du contrat ainsi que les locaux techniques (ateliers, garages réservés au remisage des véhicules attribués à l'exécution du service).

Véhicules de collecte

le titulaire précisera dans son offre le nombre de véhicules attribués à l'exécution du service et leurs caractéristiques techniques (âge, marque, ptac, volume de la benne, compartimentation...).

Le titulaire précisera la répartition de ses véhicules selon leur conformité à la norme euro 5. Tous les véhicules devront être au minimum conformes à la norme euro 5 au 1er septembre 2015.

En cas d'utilisation de bennes compartimentées pour la collecte des emballages (sacs jaunes),le titulaire présentera les solutions envisagées afin de respecter la sélectivité des déchets.

Le titulaire précisera le type de véhicule qu'il compte attribuer à la collecte des points noirs (rues étroites, impasses, routes dangereuses) qui ne peuvent pas être collectés par un véhicule classique : véhicule de 3,5 tonnes, bennette de 7,5 tonnes...

Le titulaire devra indiquer dans son offre technique et financière les taux de tassement qu'il compte mettre en oeuvre.

Le titulaire devra justifier qu'il dispose du nombre de véhicules adapté pour parer à tout incident d'exploitation et pour remplacer les véhicules immobilisés pour les contrôles réglementaires.

2.- moyens humains mis en oeuvre : 15

a cette fin, le titulaire présentera dans son offre les moyens humains qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer les prestations objet du marché, notamment pour assurer l'encadrement des équipes, la gestion des réclamations, le suivi des données d'exploitation et des comptes rendus et la maintenance des véhicules.

3.- moyens mis en oeuvre pour l'informatisation et l'identification des collectes : 10

a cette fin, le titulaire présentera dans son offre les outils de gestion informatique et les moyens humains mobilisés pour assurer le comptage des levées et le transfert des données vers le logiciel de facturation, le suivi gps des tournées, le suivi de la liste noire et la gestion des réclamations formulées par la collectivité.

4.- formation et protection du personnel affecté au marché : 10

A cette fin, le titulaire détaillera ses engagements sur les mesures de prévention des risques professionnels (art. 3.2 de la r437), en justifiant par exemple de l'application du document unique des risques. Il présentera également son plan de formation à l'hygiène et la sécurité (article 3.14 de la r437) et les équipements de protection individuelle mis à disposition du personnel (art. 3.9 de la r437).

Le titulaire expliquera sa méthodologie pour élaborer un plan d'action pour résorber les points noirs.

Le titulaire présentera le suivi qu'il met en place auprès de son personnel : suivi des accidents de travail (taux de gravité, fréquence) et analyse des causes, taux d'absentéisme.

Pour les sous-critères notés sur 15, les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 15

satisfaisant : 11,25

moyen : 7,5

Insuffisant : 3,75

très insuffisant : 0

pour les sous-critères notés sur 10, les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 10

satisfaisant : 7,5

moyen : 5

Insuffisant : 2,5

très insuffisant : 0

prix : la note maximale de 40 sera attribuée au candidat qui propose le montant global du marché hors tva le plus avantageux pour le smirgeomes. Ce prix est classé premier. Les notes suivantes seront établies au prorata des variations de prix, par rapport au prix classé premier. Pour chacun de ces calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante :

- si la deuxième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la première décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;

- si la deuxième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la première décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

les performances en matière de protection de l'environnement, comptant pour 10 au maximum, seront appréciées au vu des éléments suivants :

Impact environnemental des collectes

le titulaire fournira dans son offre une analyse de l'impact environnemental des véhicules définitifs, et détaillera les actions en faveur de la réduction des émissions en co2 des véhicules.

entretien des routes site du ganotin

le titulaire détaillera dans son offre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer un entretien régulier de la r.d. 90 entre les bourgs de maisoncelles et d'ecorpain, à proximité du site du ganotin.

lavage des conteneurs d'apport volontaire

le titulaire détaillera dans son offre l'organisation et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer le nettoyage des conteneurs d'apport volontaire. Il précisera notamment les solutions proposées pour limiter les rejets dans le milieu naturel (eaux de lavage, résidus solides, etc...)

les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 10

satisfaisant : 7,5

moyen : 5

Insuffisant : 2,5

très insuffisant : 0

pour chaque critère, des candidats peuvent être classés ex-aequo.

e. Application de l'article 46 du code des marchés publics

Le candidat non établi ou non domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " du présent document, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le smirgeomes :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois,

Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles l 1221-10 à l 1212-12 et r 1221-13, l 3243-1, l 3243-2 et l 3243-4, ainsi que r 3243-1 à r 3243-5 du code du travail,

lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée,

un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,

Ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :

Copie de l'état annuel des certificats reçus, prévu à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003,modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics. A cette fin le candidat pourra utiliser le formulaire noti2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'economie et des finances, téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr

Ou

Copies des certificats visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003, précité.

Le candidat établi ou domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " du présent document, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le smirgeomes, en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française :

Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en france ;

Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (c.e.e.) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.

Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues aux articles r 3243-1 à r 3243-5du code du travail, ou de documents équivalents.

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :

Afin de satisfaire aux obligations fixées par le 2° du i de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat établi dans un état autre que la france produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

A défaut de la production des documents mentionnés ci-dessus dans le délai de 5 jours francs l'offre sera éliminée.

F. Modifications de détail, report de la date limite de réception des offres, horaires d'ouverture du smirgeomes

Le Smirgeomes se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans ne pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres devait être reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date.

Les horaires d'ouverture du Smirgeomes sont de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

g. Collecte sélective des emballages en bacs jaunes

le smirgeomes envisage dans les années futures de conteneuriser la collecte sélective des emballages (bacs jaunes). Il est donc demandé au titulaire de chiffrer une collecte sélective en bac qui viendrait en substitution de la collecte en sacs jaunes. Ce chiffrage, demandé au bordereau des prix, servira de base à un éventuel avenant en cours de marché. Son montant ne sera pas pris en compte dans les actes d'engagement.

h. Code nuts: fr514 et fr245

i. Délai de reconduction :

S'Il est connu, dans le cas de marchés de fournitures ou de services à caractère renouvelable, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs: en mois: 56 et 68 mois.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.9.2014.

Brève description

le marché a pour objet la collecte informatisée des ordures ménagères résiduelles en porte à porte, la collecte sélective des emballages ménagers en porte à porte, le vidage des conteneurs d'apport volontaire pour le verre, le papier et les emballages ménagers, le transport des ordures ménagères résiduelles et matériaux recyclables vers le site de traitement du Ganotin à Ecorpain, et leur déchargement

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

en ce qui concerne le transport : directive conseil ce no96-26 du 29 avril 1996 modifiée par directive conseil ce no98-76 du 1er octobre 1998. Partie législative du code des transports. Décret no99-752 du 30 août 1999, modifié. Arrêtés des 16, 17, 18 et 29 novembre 1999