Collecte des déchets ménagers et assimilés

Communauté de communes du Pays Chablisien

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Chablisien. Ces prestations comportent :
— la collecte en porte à porte sur une partie du territoire des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés
— la collecte sélective en apport volontaire et le transport jusqu'aux centres de tri :
— du verre,
— des papiers à usages graphiques,
— des emballages ménagers (hors verre),
— des prestations occasionnelles commandées par bons de commande,
Le contenu exact des prestations est détaillé dans les CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2014-08-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-08-18 Avis de marché
2015-01-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Quantité ou étendue:
Collecte des ordures ménagères en porte à porte sur une partie du territoire soit 1594 t pour 5464 habitants, collecte en apport volontaire sur tout le territoire soit 10231 habitants du verre : 498 t, des papiers : 320 t, des emballages : 113 t.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Pays Chablisien
Adresse postale: 1 place Lafayette – BP 65
Code postal: 89800
Commune postale: Chablis

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-18 📅
Date limite de soumission: 2014-09-30 📅
Date de publication: 2014-08-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 158-284536
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires
Pour obtenir tout renseignement complémentaire d'ordre administratif et technique nécessaire à l'élaboration de leur offre, les candidats poseront obligatoirement leurs questions simultanément aux adresses suivantes : ccom3@wanadoo.fr et francois@synorganis.fr . Les questions devront parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres. Le marché est conclu pour une période de 3 ans, renouvelable deux fois un an par reconduction expresse. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction. Le lot no1 est constitué d'une tranche ferme et de 2 tranches conditionnelles : — tranche ferme : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur une partie du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande, — tranche conditionnelle 1 : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur la totalité du territoire, ainsi que laréalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande. Les candidats devront répondre aux 2 prestations supplémentaires éventuelles suivantes que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non lors de l'attribution du marché : 1.collecte les ordures ménagères résiduelles du centre-ville de chablis en c2 et 2.collecte des déchets du marché alimentaire de chablis le dimanche entre 13:00 et 14:00. Les critères permettant d'analyser les offres sont décomposé en sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation. Attention, le siège social de la communauté de communes est situé 1 place Lafayette à Chablis, mais les plis papiers doivent parvenir aux bureaux de la CCPC au 7 rue du Serein, BP 65, 89800 Chablis. Compte tenu de l'absence de personnel permanent, le dépôt d'une offre ne pourra se faire qu'à partir du 22 septembre et jusqu'au 30.9.2014, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30. En dehors de ces jours et horaires, un rendez-vous peut être pris au +33 386189242. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Chablisien. Ces prestations comportent :
— la collecte en porte à porte sur une partie du territoire des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés
— la collecte sélective en apport volontaire et le transport jusqu'aux centres de tri :
— du verre,
— des papiers à usages graphiques,
— des emballages ménagers (hors verre),
— des prestations occasionnelles commandées par bons de commande,
Le contenu exact des prestations est détaillé dans les CCTP.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur une partie du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande
Brève description:
Le lot n° 1 est constitué d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle :— tranche ferme : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur une partie du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande,— tranche conditionnelle 1 : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur la totalité du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande.
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Le lot n° 1 est constitué d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle :
— tranche ferme : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur une partie du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande,
— tranche conditionnelle 1 : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur la totalité du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande.
Quantité ou étendue: Tranche ferme : collecte de 5464 habitants soit 1521 t en 2013, tranche conditionnelle : collecte de 10231 habitants soit 2610 t en 2013.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Collecte sélective en apport volontaire du verre
Brève description: Collecte sélective en apport volontaire du verre.
Quantité ou étendue: Collecte du verre auprès des 10231 habitanst soit 466 t en 2013.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Collecte sélective en apport volontaire des papiers à usages graphiques
Brève description: Collecte sélective en apport volontaire des papiers à usages graphiques.
Quantité ou étendue: Collecte des papiers auprès des 10231 habitanst soit 290 t en 2013.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Collecte sélective en apport volontaire des emballages ménagers (hors verre)
Brève description: Collecte sélective en apport volontaire des emballages ménagers (hors verre).
Quantité ou étendue: Collecte des emballages auprès des 10231 habitanst soit 98 t en 2013.
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: CollecteOM-01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces ou informations suivantes :
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou imprimé dc1.
Pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou rubrique c1 de l'imprimé dc2.
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Les principales références des trois dernières années (montant, date, destinataire) et les moyens de la société.
Situation économique et financière:
Il est demandé aux candidats de fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas fixer de niveaux minimaux de capacité.
Capacité technique et professionnelle:
Il est demandé aux candidats de fournir :
— une présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
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— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire est dispensé de cautionnement. Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le versement de l'avance prévue à l'article 4.4 du présent rc est cependant subordonné à la constitution soit d'une garantie à première demande, soit d'une caution personnelle et solidaire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La communauté de communes du pays chablisien dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle assure par la taxe pour l'élimination des ordures ménagères le financement des dépenses résultant du marché, le(s) titulaire(s) ne peut (vent) percevoir aucune rémunération, même partielle, auprès des bénéficiaires du service.
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Le délai global de paiement est fixé à 30 jours ; le point de départ de ce délai est la date de réception de la facture ou la date de " service fait " lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la seule forme juridique admise par la collectivité sera le groupement d'entreprises solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-09-30 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Le président de la communauté de communes
— les membres de la CAO,
— Cécile Defranoux, responsable du service déchets,
— François Sol, assistant à maître d'ouvrage.
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : valeur économique (40)
2. Critère 2 : valeur technique de l'offre proposée (40)
3. Critère 3 : performances environnementales de l'offre proposée (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Chablis

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Communauté de communes du Pays Chablisien
Adresse postale: 7 rue du Serein, BP 65

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CollecteOM-01
Informations complémentaires
Pour obtenir tout renseignement complémentaire d'ordre administratif et technique nécessaire à l'élaboration de leur offre, les candidats poseront obligatoirement leurs questions simultanément aux adresses suivantes :
Les questions devront parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres.
Le marché est conclu pour une période de 3 ans, renouvelable deux fois un an par reconduction expresse. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Le lot no1 est constitué d'une tranche ferme et de 2 tranches conditionnelles :
— tranche ferme : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur une partie du territoire, ainsi que la réalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande,
— tranche conditionnelle 1 : lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur la totalité du territoire, ainsi que laréalisation de prestations occasionnelles commandées par bons de commande.
Les candidats devront répondre aux 2 prestations supplémentaires éventuelles suivantes que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non lors de l'attribution du marché : 1.collecte les ordures ménagères résiduelles du centre-ville de chablis en c2 et 2.collecte des déchets du marché alimentaire de chablis le dimanche entre 13:00 et 14:00.
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Les critères permettant d'analyser les offres sont décomposé en sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation.
Attention, le siège social de la communauté de communes est situé 1 place Lafayette à Chablis, mais les plis papiers doivent parvenir aux bureaux de la CCPC au 7 rue du Serein, BP 65, 89800 Chablis.
Compte tenu de l'absence de personnel permanent, le dépôt d'une offre ne pourra se faire qu'à partir du 22 septembre et jusqu'au 30.9.2014, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30. En dehors de ces jours et horaires, un rendez-vous peut être pris au +33 386189242.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.8.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas - BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).
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A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article l.521-1 du code de justice administrative.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet :
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles l.551-1 et suivants, r.551-1 et suivants du code de justice administrative,
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles l.551-13 et suivants, r.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision " société tropic travaux signalisation " de la haute assemblée du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
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Source: OJS 2014/S 158-284536 (2014-08-18)
Avis d'attribution de marché (2015-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 254 005 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place Lafayette — BP 65

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-11 📅
Date de publication: 2015-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 009-011594
Se réfère à l'avis: 2014/S 158-284536
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 159 A, annonce nº 73 du 21.8.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2015.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-10-30 📅
Nom: ECT Collecte
Adresse postale: route de Lantilly
Commune postale: Semur-en-Auxois
Code postal: 21140

2️⃣
Nom: Coved
Adresse postale: 6 rue Fosse aux Saumons
Commune postale: Sens
Code postal: 89100

3️⃣

4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les 2 mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).
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A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision «Société Tropic Travaux Signalisation» de la Haute Assemblée du 16.7.2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
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Source: OJS 2015/S 009-011594 (2015-01-11)
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