Collecte des déchets ménagers et assimilés

Communauté de communes Pays de Lourdes

La présente consultation est passée dans le cadre du groupement de commande entre la Communauté de communes du Pays de Lourdes (CCPL) et la Communauté de communes du Montaigu (CCM). La CCPL en est le coordonnateur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• OLEO recycling
• Veolia Propreté Midi-Pyrénées

Qui ?

• Communauté de communes Pays de Lourdes

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Hautes-Pyrénées

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-31	Avis de marché
2014-07-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures ménagères
Quantité ou étendue:

Marchés séparés.Marché à tranches conditionnelles.Tranche ferme : collecte des dechets menagers et assimiles - voir CCTP lots 1 à 4.Tranche cond. 1 : mise en place de 3 conteneurs enterres - voir CCTP lot 01 - partie 1.Tranche cond. 2 : mise en place de 11 conteneurs enterres - voir CCTP lot 01 - partie 1.Tranche cond. 3 : modification de la sectorisation - voir CCTP lot 01 - partie 1.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures ménagères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Pays de Lourdes
Adresse postale: Zone industrielle du Monge – 1 rue Francis Jammes
Code postal: 65100
Commune postale: Lourdes
Contact
Adresse Internet: http://www.ccpl-lourdes.com 🌏
Courrier électronique: marchespublicsonline@ville-lourdes.fr 📧
Téléphone: +33 562425444 📞
Fax: +33 562425455 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-31 📅
Date limite de soumission: 2014-05-12 📅
Date de publication: 2014-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 066-113014
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

Il est à noter que le pouvoir adjudicateur est le groupement de commande CCPL/CCM dont la CCPL est le coordonnateur. Le service des marchés publics est un service mutualisé entre la Ville de Lourdes et la CCPL. Les adresses et points de contact indiqués dans le présent avis découlent de cette mutualisation des services. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. NB : Les plis devront porter la mention "Collecte des déchets ménagers et assimilés - lot no - ne pas ouvrir". Pour les dépôts de dossiers effectués directement en Mairie de Lourdes - villa Rachel - service Achats-Marchés Publics, les horaires d'ouverture des bureaux sont : 8:30 - 12:00 et 14:00 - 17:00. Attention : les services municipaux seront fermés aux dates suivantes : 18.4.14, 21.4.14, 01/05/14, 08/05/14. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Le candidat est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de la plateforme de dématérialisation utilisée pour cette consultation. Pour les dépôts électroniques, ce sont la date et l'heure de fin de réception des documents dématérialisés (fin de téléchargement) qui font référence et non l'heure du début d'envoi des documents (début de téléchargement). N.B.: Des prestations supplémentaires ou alternatives (PSA) sont prévues et détaillées dans le règlement de la consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.

Informations complémentaires

Il est à noter que le pouvoir adjudicateur est le groupement de commande CCPL/CCM dont la CCPL est le coordonnateur. Le service des marchés publics est un service mutualisé entre la Ville de Lourdes et la CCPL. Les adresses et points de contact indiqués dans le présent avis découlent de cette mutualisation des services.

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. NB : Les plis devront porter la mention "Collecte des déchets ménagers et assimilés - lot no - ne pas ouvrir". Pour les dépôts de dossiers effectués directement en Mairie de Lourdes - villa Rachel - service Achats-Marchés Publics, les horaires d'ouverture des bureaux sont : 8:30 - 12:00 et 14:00 - 17:00. Attention : les services municipaux seront fermés aux dates suivantes : 18.4.14, 21.4.14, 01/05/14, 08/05/14. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Le candidat est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de la plateforme de dématérialisation utilisée pour cette consultation. Pour les dépôts électroniques, ce sont la date et l'heure de fin de réception des documents dématérialisés (fin de téléchargement) qui font référence et non l'heure du début d'envoi des documents (début de téléchargement).

N.B.: Des prestations supplémentaires ou alternatives (PSA) sont prévues et détaillées dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 01
Brève description: Collecte des ordures ménagères et collecte sélective.
Numéro du lot: 02
Brève description: Exploitation du bas de quai de la déchetterie.
Numéro du lot: 03
Brève description: Collecte du verre en apport volontaire.
Numéro du lot: 04
Brève description: Collecte huiles végétales professionnels et sur déchetterie de Lourdes.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Marchés séparés.

Marché à tranches conditionnelles.

Tranche ferme : collecte des dechets menagers et assimiles - voir CCTP lots 1 à 4.

Tranche cond. 1 : mise en place de 3 conteneurs enterres - voir CCTP lot 01 - partie 1.

Tranche cond. 2 : mise en place de 11 conteneurs enterres - voir CCTP lot 01 - partie 1.

Tranche cond. 3 : modification de la sectorisation - voir CCTP lot 01 - partie 1.

Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: OM-2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CC du Pays de Lourdes - CC du Montaigu.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.

Caractéristiques des prix : prix forfaitaires et prix unitaires modalités de variation des prix : révision périodique annuelle.

Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.

Modalités de règlement des comptes : Règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financement : budgets principaux des collectivités concernées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Autres conditions particulières: Les conditions de reprise du personnel sont mentionnées à l'article 4 du CCAP.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Montaigu
Adresse postale: Maison de la Vallée
Commune postale: Juncalas
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Service des marchés publics mutualisé ville de Lourdes/CCPL
Adresse postale: Villa Rachel - 2 rue de l'Hôtel de Ville - BP 709
Commune postale: Lourdes Cedex
Code postal: 65107
URL pour informations complémentaires: http://www.ccpl-lourdes.com 🌏
Nom: Service des marchés publics mutualisé Ville de Lourdes/CCPL
URL des documents: http://www.ccpl-lourdes.com 🌏
Courrier électronique: jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: OM-2014
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. NB : Les plis devront porter la mention "Collecte des déchets ménagers et assimilés - lot no - ne pas ouvrir". Pour les dépôts de dossiers effectués directement en Mairie de Lourdes - villa Rachel - service Achats-Marchés Publics, les horaires d'ouverture des bureaux sont : 8:30 - 12:00 et 14:00 - 17:00. Attention : les services municipaux seront fermés aux dates suivantes : 18.4.14, 21.4.14, 01/05/14, 08/05/14. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Le candidat est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de la plateforme de dématérialisation utilisée pour cette consultation. Pour les dépôts électroniques, ce sont la date et l'heure de fin de réception des documents dématérialisés (fin de téléchargement) qui font référence et non l'heure du début d'envoi des documents (début de téléchargement).

Informations complémentaires

N.B.: Des prestations supplémentaires ou alternatives (PSA) sont prévues et détaillées dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey - bP 543
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Nom: Préfecture de région comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat :

- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;

- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;

- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat ;

- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique ;

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4 b Esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 557019751 📞
Source: OJS 2014/S 066-113014 (2014-03-31)

Avis d'attribution de marché (2014-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 8 427 876,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-04 📅
Date de publication: 2014-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 129-231481
Se réfère à l'avis: 2014/S 66-113014
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CC du Pays de Lourdes – CC du Montaigu

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (40)
2. Valeur technique au regard du mémoire technique (âge moyen des véhicules 10%; Pertinence des moyens et des véhicules mis en œuvre pour assurer le service 30%; Performance environnementale: propreté des véhicules et optimisation des circuits pour faire le moins de kilomètres possibles 20%) (60)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-20 📅
Nom: Veolia propreté Midi-Pyrenées
Adresse postale: 13 rue Francis Jammes
Commune postale: Lourdes
Code postal: 65100
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-30 📅
Nom: Oleo recycling
Adresse postale: 8 boulevard du Grand Castaing
Commune postale: Muret
Code postal: 31600
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1
3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: maison de la Vallée
Contact
Point de contact: Mme la présidente

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: villa Noulibos – 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2014/S 129-231481 (2014-07-04)

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