Cirdi - Serter vs France

Ministère des affaires étrangères

mission de conseil de la République française dans le cadre de la procédure d'arbitrage engagée contre elle par M. Erbil Serter devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-02-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-01-17 Avis de marché
2014-01-23 Informations complémentaires
2014-03-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Avocats
Quantité ou étendue:
le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum au sens de l'article 77.1 du code des marchés publics. Le marché est conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché est valable 12 mois à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois sur décision expresse du Pouvoir Adjudicateur.La prestation du titulaire du marché consiste à :- assister l'état français dans l'élaboration de sa stratégie de défense ;- assister l'état français dans l'organisation de la procédure arbitrale, en concertation avec le tribunal arbitral ;- rédiger les mémoires conformément aux formes et procédures prévues par le tribunal arbitral ainsi qu'aux instructions de l'état français ;- préparer et rédiger les plaidoiries conformément aux instructions de l'état français ;- assister et participer aux séances et audiences du tribunal arbitral ;- proposer éventuellement des arguments ;- effectuer les recherches nécessaires en vue d'appuyer les arguments ;- apporter tout élément utile à la défense de la cause ;- le cas échéant, assister aux visites d'expertise et participer à celles-ci, ainsi qu'aux auditions de témoins ;- conseiller l'état français dans l'analyse de la sentence arbitrale et de ses conséquences.le cabinet n'est pas chargé d'une mission de représentation de la République française, mais est amené à participer et à prendre la parole lors des audiences du tribunal arbitral, sous le contrôle de l'agent du gouvernement français.l'ensemble de ces prestations sera susceptible d'être réalisé en langue française et en langue anglaise, même si la langue française sera privilégiée dans la mesure du possible.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Avocats 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère des affaires étrangères
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, 57 boulevard des Invalides
Code postal: 75700
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.diplomatie.gouv.fr 🌏
Fax: +33 153693668 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-17 📅
Date limite de soumission: 2014-02-12 📅
Date de publication: 2014-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 015-022829
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
mission de conseil de la République française dans le cadre de la procédure d'arbitrage engagée contre elle par M. Erbil Serter devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).
Quantité ou étendue:
le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum au sens de l'article 77.1 du code des marchés publics. Le marché est conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché est valable 12 mois à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois sur décision expresse du Pouvoir Adjudicateur.
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La prestation du titulaire du marché consiste à :
- assister l'état français dans l'élaboration de sa stratégie de défense ;
- assister l'état français dans l'organisation de la procédure arbitrale, en concertation avec le tribunal arbitral ;
- rédiger les mémoires conformément aux formes et procédures prévues par le tribunal arbitral ainsi qu'aux instructions de l'état français ;
- préparer et rédiger les plaidoiries conformément aux instructions de l'état français ;
- assister et participer aux séances et audiences du tribunal arbitral ;
- proposer éventuellement des arguments ;
- effectuer les recherches nécessaires en vue d'appuyer les arguments ;
- apporter tout élément utile à la défense de la cause ;
- le cas échéant, assister aux visites d'expertise et participer à celles-ci, ainsi qu'aux auditions de témoins ;
- conseiller l'état français dans l'analyse de la sentence arbitrale et de ses conséquences.
le cabinet n'est pas chargé d'une mission de représentation de la République française, mais est amené à participer et à prendre la parole lors des audiences du tribunal arbitral, sous le contrôle de l'agent du gouvernement français.
l'ensemble de ces prestations sera susceptible d'être réalisé en langue française et en langue anglaise, même si la langue française sera privilégiée dans la mesure du possible.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MAE_14001_SERTER

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: cf. Règlement de la Consultation
Situation économique et financière: cf. Règlement de la Consultation.
Capacité technique et professionnelle: cf. Règlement de la Consultation.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: le marché est dispensé de la constitution de garanties financières.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
budget de l'état, programme 105. Imputation budgétaire: 0105-ccab-cdaf.
Paiement par virement bancaire -
Délai global de paiement de 30 jours à réception de la facture après certification du service fait.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement conjoint, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du marché.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix. (40)
2. La valeur technique. (Détail au règlement de la consultation) (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 12000608500019
Contact
Point de contact: Profil d'acheteur du MAE, consultation sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome avec la référence MAE_14001 ou via le lien internet «adresse du profil d'acheteur»
Mme Belliard Edwige
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=155071&orgAcronyme=c8v 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAE_14001_SERTER

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 015-022829 (2014-01-17)
Informations complémentaires (2014-01-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-23 📅
Date limite de soumission: 2014-02-19 📅
Date de publication: 2014-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 019-029535
Se réfère à l'avis: 2014/S 15-022829
Numéro JO-S: 19
Source: OJS 2014/S 019-029535 (2014-01-23)
Avis d'attribution de marché (2014-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 160 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-25 📅
Date de publication: 2014-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 062-106030
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Ce marché est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois à compter de sa date de notification. Il s'agit d'un marché à Bons de commande sans minimum et sans maximum. Le contrat a été signé le 24.3.2014. Une copie de ce contrat est fournie sur demande adressée au ministère des affaires étrangères - DAF/MDA/BMP - 27 rue de la Convention - CS 91533 - 75732 - Paris Cedex 15 France. Annonce n° 243, BOAMP 15 B du 22.1.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix (40)
2. La valeur technique (détail au règlement de la consultation) (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-03-24 📅
Nom: Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
Adresse postale: 12 rue de Tilsitt
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Courrier électronique: jgaraud@cgsh.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 29
Source: OJS 2014/S 062-106030 (2014-03-25)
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